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Date de publication: 9 avr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA),  a publié des avis pour la Commission européenne concernant les prestataires de services de fourniture de données (Data reporting service providers-DRSP). Le conseil se concentre sur les frais, amendes et pénalités applicables aux DRSP soumis à la supervision européenne ainsi que les critères déterminant si certains DRSP peuvent être exemptés de la surveillance de l'ESMA (critères de dérogation). Ce documement vise à fournir un cadre simple et clair à partir des cadres existants pour les référentiels centraux et les référentiels de titrisation et en rationalisant l'approche pour l'évaluation des critères de dérogation.

Suite à l’analyse des autorités de surveillance européennes, précise l’ESMA, l’autorisation et la supervision des mécanismes de déclaration agrée  (Authorised reporting mechanisms -ARM) Examen, autorisation et supervision par les AES des mécanismes de notification autorisés (ARM) et les accords de publication approuvé (Approved publication arrangements-(APA) seront transférés des autorités compétentes à l'ESMA, déclare cette dernière.

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