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Date de publication: 12 mars 2021
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) a publié un guide (Guide to the method of setting administrative pecuniary penalties) décrivant les principes et les méthodes de calcul des sanctions à l’encontre des banques en cas d’infractions aux exigences prudentielles. Cette publication marque une nouvelle amélioration dans la transparence des politiques et pratiques de la BCE en matière de surveillance prudentielle, en conformité également avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, commente l’institution de Francfort.

 Les banques supervisées par la BCE doivent satisfaire à des exigences prudentielles. Pour favoriser le respect de ces exigences, le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil a confié à la BCE le pouvoir d’imposer des sanctions pécuniaires administratives. Si la BCE bénéficie d’une grande marge d’appréciation dans la détermination du montant de la sanction appropriée dans chaque cas, les sanctions appliquées doivent néanmoins être efficaces, proportionnées et dissuasives et ne doivent pas dépasser les limites spécifiées dans le règlement.

Le guide publié de la BCE détermine le niveau d’une sanction en fonction de la gravité de l’infraction et, dans un souci de proportionnalité, en fonction également de la taille de l’entité supervisée.

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