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Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Dispositions fiscales 2015 » Accession à la propriété : taux réduit de TVA de 5,5 %
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A. Présentation

À partir du 1er janvier 2015, les ventes et les constructions de logements dans les quartiers dit de "prioritaires" et qui feront l’objet d’un contrat de ville à la date du dépôt de la demande de permis de construire, ou qui seront, à la même date, entièrement situées à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers, seront assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 %.

B. Dans le détail

À l’instar de ce que prévoit le dispositif existant :

  • les opérations devront respecter des plafonds de prix ;
  • les accédants seront  soumis aux mêmes conditions de ressources que celles exigées dans le cadre actuel (plafonds du prêt locatif social majorés de 11 %). Tout comme dans le dispositif actuel, l’accédant qui revendra son logement dans les 10 ans sera tenu de reverser un complément d’impôt correspondant au différentiel de taxe.

La nouvelle mesure concerne les opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.