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Date de publication: 13 janv. 2021
Auteur: DB
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La chambre de recours paritaire des autorités européennes de surveillance (European authority security (ESA)  - Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers) a décidé à l'unanimité de rejeter le recours formé par l'agence de notation de crédit Scope Ratings GmbH contre l'European Securities et l'Autorité des marchés (AEMF) en ce qui concerne l'interprétation des dispositions juridiques applicables du règlement sur les agences de notation de crédit (Credit Rating Agencies (CRA) Regulation.-ARC).

La méthodologie des obligations sécurisées 2015 du requérant, son application dans le contexte des notations non sollicitées émises par le requérant en 2015 et la modification ultérieure de cette méthodologie par le requérant en 2016 sont au cœur de ce recours, souligne l’ESMA. Le 28 août 2020, rappelle cette dernière, le requérant a contesté la décision du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA du 28 mai 2020, et publiée sur le site Internet de l'ESMA le 4 juin 2020, qui constatait :

-que Scope Ratings avait enfreint les points 43 de la section I, 3a et 3b de la section II et 4a de la section III de l'annexe III du règlement ANC,

-qui prenait une mesure de surveillance sous la forme d'un avis public conformément à l'article 24 du règlement ANC ;

 -infligé à Scope Ratings une amende conformément à Article 36 bis du règlement ANC.

La chambre de recours a décidé à l'unanimité de rejeter le recours. En particulier, la chambre de recours a estimé que l'ESMA n'avait pas commis d'erreur de droit dans son interprétation des dispositions légales applicables du règlement ANC.

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