L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 30 déc. 2020
Auteur: DB
Noter cette article :
IMAGE AMF 3.png

Dans la perspective de la fin de la période transitoire ayant suivi la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait savoir qu’elle accompagne les acteurs de la gestion d’actifs afin d’anticiper les conséquences qui en découleront. Elle a, dans un document, précisé l’impact de ce nouveau contexte institutionnel pour la gestion d’actifs.

Statut de pays tiers pour le Royaume-Uni au 1er janvier 2021

 La période de transition issue de l’accord conclu le 31 janvier 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prend fin le 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni, bien que devenu pays tiers, continue à appliquer le droit de l’Union et toute référence aux Etats membres dans le droit de l’Union s’entend comme incluant le Royaume-Uni. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le statut de pays tiers du Royaume-Uni deviendra pleinement effectif, souligne l’AMF.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’ « introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ».

Sur ce fondement, note l’AMF, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, précisée par l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoit un ensemble de mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Ces mesures transitoires ont pour objectif d’aider les acteurs exposés à un risque réglementaire, après le 31 décembre 2020, à procéder à une transition sans précipitation et dans le meilleur intérêt des investisseurs. Les délais accordés devraient ainsi permettre, le cas échéant, aux sociétés de gestion d’ajuster leur stratégie d’investissement et les actifs sous gestion afin de prévenir les risques de non-conformité à l’issue de la période de transition, commente l’autorité de contrôle.

Ces mesures transitoires, proches de celles qui avaient été adoptées, dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE, par l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 et l’arrêté du 22 mars 2019, devenus caducs, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles ne concernent que les exigences d’actifs éligibles pour les fonds de capital investissement et les PEA et PEA PME-ETI, et ne traitent pas de la fiscalité applicable relevant le cas échéant notamment de précisions au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP), précise l’AMF.

Télécharger le document

Lien de secours