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Date de publication: 30 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier dernier, et la période de transition arrive à son terme le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent des titres britanniques au sein de leur PEA (Plan d’épargne en actions), peuvent  les conserver jusqu’au 30 septembre 2021, ce qui laisse quelques mois pour adapter les portefeuilles, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a publié un document qui fait le point sur la nouvelle situation post Brexit pour les détenteurs de  PEA et de  PEA PME-ETI (pour les actions des petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire) ;  des placements fiscalement avantageux qui encouragent l’investissement dans les actions de sociétés européennes, rappelle l’AMF.  Ils ne peuvent donc être composés que de titres de sociétés de l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire des pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein, et de parts de placements collectifs (fonds communs de placement et Sicav) investis à plus de 75 % dans des titres de ces sociétés.

Une fois la période de transition terminée, note l’AMF, les titres de sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA PME-ETI. Ils devront donc être vendus ou transférés sur un compte-titres ordinaire. Les placements collectifs qui sont investis dans des sociétés britanniques perdront également leur éligibilité si l’exclusion des titres britanniques ne permet plus d’atteindre le quota de 75 % d’investissement en titres de sociétés de l’EEE. En cas de perte d’éligibilité, ils devront également être cédés ou transférés sur un compte-titres ordinaire.

-Un délai supplémentaire de 9 mois à compter du 31 décembre 2020

Afin de permettre aux épargnants de modifier leurs investissements dans les PEA et PEA-PME ETI s’ils le souhaitent, des mesures transitoires ont été mises en place par le gouvernement français, rappelle l’AMF. L’éligibilité au PEA et PEA-PME ETI des titres britanniques et des placements collectifs impactés par le Brexit est provisoirement prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Il sera donc possible de conserver dans le PEA les titres britanniques ou les placements collectifs investis en titres britanniques pendant cette période supplémentaire. Par ailleurs, précise l’AMF, en cas de perte d’éligibilité d’un titre dans le PEA ou le PEA-PME, l’intermédiaire de l’investisseur devra l’informer avant le 30 avril 2021.

-Pas d'impact dans les comptes-titres

Le Brexit, explique ainsi l’AMF, n’a aucune conséquence pour les titres de sociétés britanniques ou les fonds et Sicav investis en titres britanniques détenus sur un compte-titres ordinaire. Par ailleurs, les placements collectifs de droit britannique, qui ne pourront plus être commercialisés en France après le 31 décembre 2020, pourront être conservés sur un compte-titres (mais pas dans un PEA ou un PEA-PME ETI). Attention, dans ce cas, souligne l’AMF, ils ne bénéficieront plus des règles protectrices européennes, notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation, souligne l’autorité de contrôle.

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