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Date de publication: 17 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a reconnu  l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution modifiant le règlement (UE) n°680/2014 (normes techniques d'exécution en matière de communication d'informations prudentielles) en ce qui concerne les modifications COREP et FINREP.

 L'acte d'exécution, qui est basé sur le projet final de normes techniques d'exécution (STI) sur les rapports de surveillance soumis par l'EBA en juillet 2019, a été adopté par la Commission le 14 février 2020, mais sa publication au Journal officiel de l'UE est toujours en attente. Les modifications du cadre de déclaration s'appliqueront avec des dates de référence différentes en raison des dates d'application différentes des exigences réglementaires sous-jacentes. La première date de référence, concernant les modifications du COREP, sera le 31 mars 2020 (référentiel v2.9).

Les modifications du COREP concernent le nouveau cadre de titrisation et les modifications du LCR (Liquidity Coverage Requirement) pour s'aligner sur la loi modificative du LCR; Les modifications FINREP concernent les obligations de déclaration sur les expositions non performantes (NPE) et l'abstention pour permettre le suivi des stratégies NPE des établissements déclarants, les exigences de déclaration sur les éléments de résultat et la mise en œuvre de la nouvelle Norme internationale d'information financière sur les contrats de location (IFRS). 16). Tous les documents connexes publiés sur le site Web de l'ABE ont été mis à jour pour refléter l'adoption de la loi d'exécution (voir le cadre de rapport 2.9).

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