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Date de publication: 24 déc. 2019
Auteur: DB
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Instauré par la loi Pacte, le régime français des offres au public de jetons (ou initial coins offerings- ICO ) prévoit la possibilité pour un porteur de projet de soumettre son offre de jetons au visa de l’Autorité des marchés financiers (AMF), rappelle cette dernière.  Une première opération vient d’obtenir ce visa du régulateur, informe ainsi l’autorité de surveillance.

 La loi PACTE, commente l’autorité,  a en effet instauré en France un régime de visa optionnel pour les levées de fonds en « crypto-actifs. Seules les offres au public de jetons dits de service (ou utility tokens), non assimilables à des instruments financiers, sont éligibles à ce visa optionnel.

Cette première offre au public est réalisée par la société French-ICO, qui a développé une plateforme de financement de projets en cryptomonnaie. Le visa de l’AMF sera valable jusqu’à la fin de la période de souscription prévue le 1er juin 2020. Cette offre figure dès à présent dans la liste des offres de jetons ayant reçu le visa de l’AMF.

 À l’occasion de la délivrance d’un visa optionnel sur une offre au public de jetons, l’AMF s’assure que tout porteur de projet présente un certain nombre de garanties minimales pour une meilleure protection des investisseurs, précise-t-elle.

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