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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 5 mars 2021
Auteur: DB
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La FCA a infligé une amende de 52 500 £ à un ancien trader de tenue de marché chez Stifel Nicolaus Europe Limited («Stifel»), pour abus de marché et lui a interdit d’exercer des fonctions liées à une activité réglementée. À la suite d’une enquête, la FCA a conclu le trader, doté d’une forte expérience s’était livré à des abus de marché en exécutant avec lui-même des transactions sur l’action McKay Securities Plc («McKay»).

Cette pratique connue sous le nom de «wash trading» impliquait que le trader incriminé passait intentionnellement des ordres d'achat sur des actions McKay qui se négociaient avec ses ordres de vente existants (et vice versa). Au total, le trader a exécuté 129 opérations de lavage au cours de la période du 18 juillet 2018 au 22 mai 2019. Celui-ci, constate la FCA, a saisi des ordres sur le marché de manière à éviter que quiconque détecte qu'il effectuait des opérations de lavage. McKay était une entreprise cliente de Stifel.

Par le biais de ses opérations de lavage, M. Horn a donné des signaux faux et trompeurs au marché quant à la demande et à l'offre d'actions McKay, estime la FCA. Ses actions ont amené d'autres participants au marché à voir ce qu'ils croyaient être des transactions légitimes sur McKay. En outre, les opérations de lavage ont gonflé artificiellement les volumes de transactions de fin de journée signalés au marché. Le trader  était conscient du risque que ses actions puissent constituer une manipulation du marché, mais il a malgré tout poursuivi ces actions de manière imprudente, juge ainsi la FCA.

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Date de publication: 4 mars 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé ses priorités d’action pour 2021, y compris une plus grande concentration sur les risques liés au climat. La SEC se concentrera également sur les conflits d'intérêts des courtiers (Réglementation Best Interest) et des conseillers en investissement (obligation fiduciaire), ainsi que sur les risques associés à la FinTech dans ses initiatives et ses examens.

La SEC publie annuellement ses priorités d'examen afin de fournir un aperçu de son approche fondée sur les risques, y compris les domaines qui, selon elle, présentent des risques potentiels pour les investisseurs et l'intégrité des marchés financiers américains. « Cette année, la Division met davantage l'accent sur les risques climatiques et ESG en examinant les politiques et les pratiques de vote par procuration pour s'assurer que le vote est conforme aux meilleurs intérêts et attentes des investisseurs, ainsi que les plans de continuité des activités des entreprises à la lumière de l'intensification des risques physiques associés au changement climatique », a déclaré la présidente par intérim Allison Herren Lee.

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Date de publication: 4 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son avis biennal sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (BC / FT) affectant le secteur financier de l'Union européenne. Les risques de BC / FT identifiés par l'EBA comprennent ceux qui s'appliquent à l'ensemble du système financier, par exemple l'utilisation de services financiers innovants, tandis que d'autres affectent des secteurs spécifiques, tels que la réduction des risques.

 La liste comprend également les risques de BC / FT qui émergent de développements plus larges tels que la pandémie COVID-19 qui a un impact à la fois sur la conformité des entreprises en matière de LBC / FT et sur la surveillance des autorités compétentes. L'avis formule donc des recommandations aux autorités compétentes en vue de combler ces lacunes. Certains des risques identifiés dans le présent avis, tels que ceux associés aux monnaies virtuelles et aux services financiers innovants, avaient déjà été identifiés dans les deux avis précédents sur les risques de BC / FT et continuent d'être très pertinents aujourd'hui, note l’EBA. D'autres sont inclus dans l'avis pour la première fois, comme les différences dans le traitement par les autorités compétentes de l'implication des institutions financières dans la facilitation ou le traitement des infractions fiscales (« cum-ex / cum-cum »).

L'EBA observe également une tendance continue de réduction des risques, qui a des implications du point de vue du BC / FT, de la protection des consommateurs et de la stabilité financière. La pandémie COVID19, poursuit l’EBA, illustre comment de nouveaux risques de BC / FT peuvent apparaître de manière inattendue et peuvent avoir un impact sur la capacité des entreprises à assurer une conformité adéquate en matière de LBC / FT et sur la capacité des autorités compétentes à assurer la surveillance continue des entreprises dans le contexte actuel de restrictions de mouvement. Les risques associés au COVID19, estime l’institution européenne, nécessitent donc une attention et une surveillance immédiates par les autorités compétentes.

En complément de cet avis, l'EBA a développé un outil interactif qui permet aux citoyens européens, aux autorités compétentes et aux établissements de crédit et financiers d'accéder de manière conviviale à tous les risques de BC / FT couverts dans l'avis. 

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Date de publication: 3 mars 2021
Auteur: DB
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 Les révisions, commente l'Autorité bancaire européenne (EBA)  tiennent compte des changements apportés au cadre juridique de l’UE contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB/ FT, ou Anti Money Laundering and Counter Terrorism Financing-AML/CFT) et abordent les nouveaux risques, y compris ceux identifiés par les examens de la mise en œuvre de l’EBA. En plus de renforcer les approches de la LCB/ FT fondées sur les risques des institutions financières, la révision soutient le développement d'approches de surveillance plus efficaces et cohérentes là où des preuves montrent une défaillance de la surveillance.

Les lignes directrices sont au cœur des travaux de l’EBA visant à diriger, coordonner et surveiller la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Les lignes directrices s'adressent à la fois aux institutions financières et aux autorités de contrôle, précise l’EBA. Elles définissent les facteurs que les entreprises devraient prendre en compte lors de l'évaluation du risque de blanchiment et financement du terrorisme d’un associé à une relation d'affaires ou à une transaction occasionnelle.

En outre, Elles fournissent des conseils sur la manière dont les institutions financières peuvent ajuster leurs mesures de vigilance à l'égard de la clientèle pour atténuer les risques de blanchiment et financement du terrorisme qu'elles ont identifié afin de les rendre plus appropriées et proportionnées. Enfin, elles soutiennent les efforts de surveillance LCB / FT des autorités compétentes lors de l'évaluation de l'adéquation des évaluations des risques des entreprises et des politiques et procédures de LCB / FT.

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Date de publication: 2 mars 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé le versement de de primes totalisant plus de 1,7 million de dollars à deux dénonciateurs dans le cadre de procédures distinctes. Les deux dénonciateurs ont fourni les formulaires TCR à la Commission dans les 30 jours suivant leur première connaissance de l'exigence de dépôt du formulaire TCR, conformément à la nouvelle règle 21F-9 (e) de la Securities and Exchange Act.

Dans la première ordonnance, la SEC a accordé à un dénonciateur plus de 900 000 $ dans le cadre d'une action coercitive et d'une action connexe. Le lanceur d'alerte a fourni des preuves significatives, y compris une déclaration critique, qui ont contribué à accélérer une enquête en cours et ont permis à la SEC de mettre fin à un stratagème frauduleux en cours qui s'attaque aux investisseurs particuliers.

Dans la deuxième ordonnance, la SEC a accordé à un dénonciateur plus de 800 000 $ pour avoir fourni des preuves importantes de déclarations fausses et trompeuses faites aux investisseurs, entraînant le retour de millions de dollars aux investisseurs lésés. Le lanceur d'alerte a fourni une assistance au personnel en participant à un entretien et en produisant des documents

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Date de publication: 2 mars 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a soumis sa réponse à la Commission européenne (CE) sur le point d'accès unique européen (European Single Access Point -ESAP). L'ESMA recommande une approche par étapes, qui devrait donner la priorité aux informations financières et non financières. Sur ce thème, Steven Maijoor, président de l’ESMA, a déclaré : «un point d'accès unique pour les informations sur les entreprises est l'un des principaux manques dans l’union des marchés des capitaux. L'ESMA soutient pleinement l'ambition de mettre en place l’ESAP car il augmentera la confiance des investisseurs dans les entreprises de l'UE et réduira les coûts du capital. L'ESMA est prête à jouer un rôle central dans la mise en place et la gestion de l'ESAP en tant que suggéré par le Forum de haut niveau de l'Union des marchés de capitaux et le Parlement européen. »

La position de l’ESMA, note cette dernière, est alignée sur les recommandations finales du forum de haut niveau sur l’Union des marchés des capitaux sur l’ESAP et par la résolution du Parlement européen sur l'union des marchés de capitaux.

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Date de publication: 1 mars 2021
Auteur: DB
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Depuis le 1er janvier 2019, les plates-formes de négociation étrangères ont besoin d’une reconnaissance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour le négoce de titres de participation suisses. C'est une liste du Département fédéral des finances (DFF) qui fait foi en la matière.

Le DFF a actualisé cette liste, permettant à plusieurs plates-formes de négociation situées au Royaume-Uni d’obtenir désormais la reconnaissance de la FINMA. Les plates-formes de négociation étrangères sur lesquelles des titres de participation suisses sont négociés ou qui permettent de négocier ce genre de titres doivent, depuis le 1er janvier 2019, obtenir au préalable une reconnaissance de la FINMA.

Début février, annonce ainsi la FINMA, le DFF a actualisé la liste de juridictions déterminante pour la reconnaissance. Le Royaume-Uni a été supprimé de cette liste. La condition était donc désormais remplie pour que la FINMA puisse reconnaître des plates-formes de négociation au Royaume-Uni. Elle le fait le 3 février 2021 pour plusieurs plates-formes de négociation situées au Royaume-Uni.

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Date de publication: 1 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un avis en réponse à l'appel de la Commission sur les indicateurs de performance clés (Key performance indicators- KPI) et la méthodologie connexe pour la divulgation par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement d'informations sur la manière et dans quelle mesure leurs activités peuvent être considérées comme écologiquement durables conformément avec la taxonomie de l’UE.

Dans son conseil, l'EBA souligne l'importance du ratio d'actifs verts (Green asset ratio) , mis en avant par d'autres KPI, en tant que moyen clé pour comprendre comment les institutions financent des activités durables et atteignent les objectifs de l'accord de Paris. Dans son avis, le rapport et les annexes qui l'accompagnent, l'EBA donne des détails sur les indicateurs de performance clés que les établissements devraient rendre publics, sur la portée et la méthodologie de calcul de ces indicateurs, ainsi que sur les informations qualitatives qu'ils doivent fournir. En outre, l’EBA inclut certaines recommandations politiques à la Commission afin de mettre en place des moyens pour faciliter la divulgation des KPI par les établissements financiers et l’extension éventuelle de ces  indicateurs de performance clés à tous les actifs concernés, y compris les expositions des banques souveraines et centrales.

Le principal KPI proposé est le GAR, qui identifie les activités de financement d'actifs des institutions qui sont écologiquement durables selon la taxonomie de l'UE, telles que celles compatibles avec le Green Deal européen et les objectifs de l'accord de Paris. Les informations sur le ratio d’actifs verts sont complétées par d’autres indicateurs de performance clés qui fournissent des informations sur l’alignement de la taxonomie des services des institutions autres que les prêts et l’investissement. L’EBA a également intégré des mesures de proportionnalité qui devraient faciliter la divulgation par les établissements, y compris des périodes de transition où la divulgation en termes d’estimations et de procurations est autorisée.

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Date de publication: 1 mars 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  un avis en réponse à l'appel de la Commission sur les indicateurs de performance clés (Key performance indicators- KPI) et la méthodologie connexe pour la divulgation par les établissements de crédit et par les entreprises d'investissement d'informations sur la manière et dans quelle mesure leurs activités peuvent être considérées comme écologiquement durables conformément avec la taxonomie de l’UE.

Dans son conseil, l'EBA souligne l'importance du ratio d'actifs verts (Green asset ratio) , mis en avant par d'autres KPI, en tant que moyen clé pour comprendre comment les institutions financent des activités durables et atteignent les objectifs de l'accord de Paris. Dans son avis, le rapport et les annexes qui l'accompagnent, l'EBA donne des détails sur les indicateurs de performance clés que les établissements devraient rendre publics, sur la portée et la méthodologie de calcul de ces indicateurs, ainsi que sur les informations qualitatives qu'ils doivent fournir. En outre, l’EBA inclut certaines recommandations politiques à la Commission afin de mettre en place des moyens pour faciliter la divulgation des KPI par les établissements financiers et l’extension éventuelle de ces  indicateurs de performance clés à tous les actifs concernés, y compris les expositions des banques souveraines et centrales.

Le principal KPI proposé est le GAR, qui identifie les activités de financement d'actifs des institutions qui sont écologiquement durables selon la taxonomie de l'UE, telles que celles compatibles avec le Green Deal européen et les objectifs de l'accord de Paris. Les informations sur le ratio d’actifs verts sont complétées par d’autres indicateurs de performance clés qui fournissent des informations sur l’alignement de la taxonomie des services des institutions autres que les prêts et l’investissement. L’EBA a également intégré des mesures de proportionnalité qui devraient faciliter la divulgation par les établissements, y compris des périodes de transition où la divulgation en termes d’estimations et de procurations est autorisée.

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Date de publication: 26 févr. 2021
Auteur: DB
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A l'occasion de son assemblée générale de février 2021, le GAFI (Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux) a actualisé ses déclarations concernant les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance. Des informations supplémentaires peuvent être consultées, en anglais, aux adresses suivantes :

 •           High-Risk Jurisdictions subject to a Call for Action – February 2021

•            Jurisdictions under Increased Monitoring – February 2021

Le GAFI est un organisme international qui a pour objet de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. La Suisse est membre du GAFI. Sur la base des résultats des analyses réalisées par son Groupe d’examen de la coopération internationale (ICRG), les juridictions à haut risque et les juridictions sous surveillance peuvent être publiquement identifiées dans l'un des deux documents publiés par le GAFI trois fois par an.

-Juridictions à haut risque qui ont fait l’objet d’un appel du GAFI

Les juridictions à haut risque présentent des défaillances stratégiques significatives dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Pour tous les pays identifiés comme étant à haut risque, le GAFI en appelle à tous les membres et toutes les juridictions à appliquer des mesures de vigilance particulières et, dans les cas les plus sérieux, les pays sont appelés à appliquer des contre-mesures afin de protéger le système financier international face aux risques existants de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme et de financement de la prolifération (ML/TF/PF) liés au pays. Dans les milieux externes au GAFI, cette liste est souvent appelée «liste noire».

 -Juridictions sous surveillance accrue

Les juridictions soumises à une surveillance accrue travaillent activement avec le GAFI pour remédier aux défaillances stratégiques de leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération. Lors que le GAFI place une juridiction sous surveillance accrue, cela signifie que le pays s'est engagé à remédier rapidement à la défaillance stratégique identifiée, dans le délai convenu, et qu’il est soumis à une surveillance accrue. Dans les milieux externes au GAFI, cette liste est souvent appelée «liste grise».

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Date de publication: 26 févr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a actualisé le livre III de son règlement général ainsi que ses quatre lignes directrices qui constituent sa doctrine en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) pour prendre en compte les impacts des modifications législatives et réglementaires opérées dans le cadre de la transposition de la cinquième directive anti-blanchiment et pour procéder à quelques ajustements.

La mise à jour du règlement général fait suite aux modifications législatives et réglementaires effectuées dans le cadre des travaux de transposition de la cinquième directive anti-blanchiment (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 via l’ordonnance n° 2020-115 et les décrets n° 2020-118 et n° 2020-119, précise l’AMF.

Le champ d’application des obligations relatives à la LCB-FT prévues au sein du règlement général de l’AMF est aligné sur celui prévu à l’article L. 561-2 6° du code monétaire et financier et est en conséquence élargi aux gestionnaires d’ « Autres FIA » mentionnés au 3° du III de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier, aux gestionnaires de fonds de capital-risque européens (EUVECA) et d’entrepreneuriat social européens (EUSEF) ainsi qu’aux succursales établies en France par des sociétés de gestion européennes pour la gestion d’OPCVM ou de FIA français.

Par ailleurs, poursuit l’AMF, le règlement général est modifié afin de tenir compte de l’exemption prévue à l’article R. 561-38-4 du code monétaire et financier pour les CIF et les CIP de transmettre à l’AMF un rapport sur l’organisation du dispositif de contrôle interne. Mise à jour des lignes directrices Les documents de doctrine impactés sont les suivants :

 •           Position - Recommandation DOC-2019-15 : Lignes directrices sur l'approche par les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

 •           Position - Recommandation DOC-2019-16 : Lignes directrices sur les obligations de vigilance à l'égard des clients et de leurs bénéficiaires effectifs ;

•            Position DOC-2019-17 : Lignes directrices sur la notion de personne politiquement exposée ; •          Position DOC-2019-18 : Lignes directrices sur l'obligation de déclaration à TRACFIN.

 

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Date de publication: 25 févr. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a suspendu  deux anciens auditeurs de KPMG d'exercer devant la SEC dans le cadre d'accusations à l’encontre des deux  responsables pour conduite professionnelle inappropriée lors d'un audit du Collège à but non lucratif de New Rochelle, désormais disparu. La SEC avait précédemment accusé l'ancien contrôleur du collège de fraude en relation avec les états financiers de l'exercice 2015 du collège.

Selon les ordonnances de la SEC, l’ancien associé de KPMG a approuvé, ainsi qu’une l’ancienne cadre supérieur de KPMG, l’émission d’une opinion d’audit non modifiée sur les états financiers de l’année fiscale 2015 du collège, bien qu’elle n’ait pas achevé les étapes critiques de l’audit. Comme décrit dans les ordonnances, le travail de KPMG sur l’audit a été interrompu parce que l’ancien contrôleur du collège avait fourni à l’équipe d’audit des informations inexactes, incomplètes et contradictoires. Le 30 novembre 2015, l'ancien contrôleur et le président du collège ont informé les deux responsables de KPMG que le collège avait besoin de KPMG pour publier le rapport d'audit avant la fin de la journée. Cet après-midi-là, malgré l'existence de nombreux points en suspens et de questions sans réponse, les deux membres de KPMG ont décidé de publier le rapport d'audit.

Les ordonnances de la SEC concluent que les deux inculpés ont enfreint les normes d'audit généralement reconnues, notamment en ne recueillant pas suffisamment d'éléments probants appropriés, en ne préparant pas correctement la documentation d'audit, en n’examinant pas correctement les écritures de journal, en évaluant pas correctement le risque d'audit et en ne  faisant pas preuve de diligence professionnelle et d'esprit critique.  Les états financiers vérifiés de l’année 2015 du collège, qui ont été soumis au Conseil municipal de réglementation des valeurs mobilières, conformément à l’obligation du collège de fournir une information continue aux investisseurs, ont frauduleusement surévalué l’actif net du collège de 33,8 millions de dollars, précise la SEC.

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Date de publication: 25 févr. 2021
Auteur: DB
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Les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), de la transition énergétique et du climat posent des défis importants en termes de formation des professionnels du secteur financier alors que de plus en plus de placements ESG sont proposés aux épargnants. Afin de créer un socle commun de connaissances en matière de finance durable pour la Place financière de Paris, indispensable à la bonne compréhension de ces sujets et à la qualité du conseil aux clients, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a choisi d’augmenter significativement le volet consacré à ce thème dans le questionnaire de l’examen AMF.

Le nombre de questions portant sur la finance durable dans l’examen AMF sera porté de 4 à 15 sur un total de 120 questions (contre 115 actuellement). Ces questions aborderont les notions essentielles telles que la finance verte et la prise en compte des risques climatiques, l’investissement socialement responsable (ISR) et les labels, les critères ESG et les approches de gestion en la matière.

Le chapitre 8.7. du programme de l’examen AMF est modifié en conséquence, précise cette dernière. L’instruction mise à jour est publiée sur le site de l’AMF et entre en vigueur le 15 mars 2021.

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Date de publication: 24 févr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a réalisé en 2020 une série de contrôles auprès de cinq établissements pour analyser la manière dont ils ont mis en œuvre, pour le compte de sociétés cotées, des contrats de liquidité dans le cadre de la pratique de marché admise par le régulateur. Ses investigations ont mis en exergue de nombreuses bonnes pratiques et quelques mauvaises pratiques et insuffisances, note l’AMF.

Depuis le 1er janvier 2019, la pratique de marché admise sur les contrats de liquidité sur actions est entrée en application. Ces contrats permettent d’encadrer les conditions dans lesquelles une société cotée confie à un prestataire de services d’investissement le soin de réaliser, pour son compte, des opérations dans le but d’animer le marché de ses titres et de favoriser la liquidité. Lorsqu'ils sont mis en œuvre dans les conditions de la pratique de marché admise instaurée par l’AMF, ces contrats confèrent aux intermédiaires et aux émetteurs une présomption de légitimité, dite « Safe Harbour », au regard de la réglementation en matière de manipulations de marché. Il s’agit du cadre dérogatoire prévu par l’article 13 du règlement sur les abus de marché (MAR).

La pratique de marché admise, instaurée par l’AMF, impose des restrictions dans la gestion des contrats de liquidité notamment en termes de :

  • volume d'intervention en cours de journée ;
  • limite de prix des ordres présentés au marché ;
  • ressources allouées par l'émetteur au contrat de liquidité.

Dans le cadre du réexamen de cette pratique, l’AMF a réalisé en 2020 un ensemble de contrôles thématiques courts (SPOT ou Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) auprès de cinq prestataires de services d’investissement. 

Ces contrôles ont porté sur :

  • l’organisation des prestataires (l’indépendance de l’opérateur en charge des contrats de liquidité, la rémunération du prestataire, la gestion des éventuels conflits d’intérêts, les ressources et moyens techniques alloués et la tenue des comptes de liquidité) ;
  • la gestion des limites et des dépassements en volumes et en prix ;
  • le dispositif de contrôle interne mis en place concernant cette activité d’animation de la liquidité ;
  • les informations fournies à la société cotée et le respect des obligations de transparence à l’égard du régulateur.

L’AMF a constaté que l’organisation mise en place par les établissements contrôlés permettait globalement de répondre aux exigences fixées par la pratique telle qu’instaurée et souligne dans sa synthèse un certain nombre de bonnes pratiques. En revanche, la gestion des limites et des justifications demeure perfectible, et les dispositifs de contrôle mis en œuvre présentent, dans certaines situations, des insuffisances qui nécessitent des mesures correctrices.

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Date de publication: 23 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié une déclaration pour souligner aux investisseurs particuliers  les risques liés aux décisions de négociation fondées exclusivement sur des échanges de vues, des recommandations informelles et le partage des intentions de négociation via les réseaux sociaux et les plateformes en ligne non réglementées.  La déclaration est publiée dans le cadre de la mission  de l’ESMA de protection des investisseurs particuliers dont la participation est essentielle au développement de l’union des marchés des capitaux, note l’ESMA.

Plusieurs épisodes récents, rappelle cette dernière, ont vu certaines actions américaines connaître une forte volatilité des prix sur la base d'informations partagées sur les réseaux sociaux. Bien que les règles et les structures du marché soient différentes dans l'Union européenne, il ne peut être exclu que des circonstances similaires puissent se développer. La déclaration met en évidence les problèmes suivants :

-la fiabilité des informations utilisées par les investisseurs particuliers ;

-le risque accru de perte des investisseurs en raison de la volatilité des prix;

-le risque d'abus de marché.

L'ESMA et les autorités nationales compétentes continueront d'analyser les événements du marché et envisageront d'adopter d'autres initiatives visant à préserver la protection des investisseurs et l'intégrité du marché, le cas échéant, affirme ainsi l’autorité européenne

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Date de publication: 23 févr. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un avis sur les mesures de surveillance que les autorités nationales compétentes (ANC) devraient prendre pour garantir que les banques éliminent les obstacles restants qui empêchent les prestataires tiers d’accéder aux comptes de paiement, ce qui limite le choix des services de paiement des consommateurs de l’UE.

 L'avis contribuera à l’établissement de conditions de concurrence équitables dans toute l'UE et à une application et une surveillance cohérente des exigences pertinentes au titre de la directive sur les services de paiement (PSD2) et des normes techniques réglementaires de l'EBA sur l'authentification forte des clients et la communication commune et sécurisée (Strong customer authentication and common and secure communication-SCA&CSC).

L’avis expose les attentes de l’EBA concernant les mesures que les ANC devraient prendre pour garantir que les obstacles restants soient supprimés des interfaces des prestataires de services de paiement avec gestion de comptes (Account servicing payment service providers- ASPSP). Les autorités nationales devraient d'abord évaluer les progrès accomplis par les ASPSP dans leurs juridictions respectives et, dans les cas où les obstacles n'ont pas été levés, elles devraient prendre des mesures de surveillance avant le 30 avril 2021.

L'EBA s'attend également à ce que, dans le cas où des obstacles persistent après ledit délai, les ANC prennent des mesures de surveillance plus efficaces pour garantir le respect de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en révoquant les exemptions du mécanisme d'urgence déjà accordées aux ASPSP et / ou en infligeant des amendes.

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Date de publication: 22 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié un projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory technical standards- RTS) qui spécifie la manière dont les établissements financiers doivent évaluer les expositions résultant de contrats dérivés et de dérivés de crédit non conclus directement avec un client mais dont la dette ou l'instrument de capitaux propres sous-jacent a été émis par un client.  Ces projets de RTS garantiront des niveaux de cohérence appropriés à travers différents éléments du cadre réglementaire pour le calcul des grands risques, précise l’EBA.

 Dans le contexte du paquet de mesures de réduction des risques (Risk Reduction Measures package- RRM) adopté par les législateurs européens, le cadre des risques à forte exposition issu  du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR) a été modifié pour assurer un meilleur alignement avec la norme de Bâle (LEX), rappelle la BCE.

Ces projets de RTS proposent une méthodologie de calcul des expositions indirectes pour différentes catégories de contrats dérivés et de contrats dérivés de crédit avec un seul instrument de dette ou de capitaux propres sous-jacent, à savoir :

-les options sur instruments de dette et de capitaux propres ;

-les contrats dérivés de crédit ;

-les autres dérivés ayant comme sous-jacent un instrument de dette ou de capitaux propres.

 En outre, poursuit l'EBA, ces projets fournissent une méthodologie distincte pour le calcul des expositions découlant de contrats comportant plusieurs noms de référence sous-jacents. Les méthodologies proposées devraient être faciles à mettre en œuvre et applicables par tous les établissements de manière normalisée, note la BCE.

Le projet final de RTS a été développé de manière à garantir sa compatibilité avec l'approche par saut à la valeur par défaut (the jump-to-default-JTD) dans le cadre de l'examen fondamental du livre de négociation (Fundamental Review of the Trading Book-FRTB) et du CRR et le projet de RTS correspondant au JTD que l’EBA développe actuellement. La base des deux projets de RTS est la variation de prix qui résulterait du défaut d'un émetteur.

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Date de publication: 22 févr. 2021
Auteur: DB
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Conformément à sa nouvelle politique de publication de ses protocoles d’accord, la Banque centrale européenne (BCE) vient de publier son protocole d’accord relatif à la coopération prudentielle postBrexit avec les autorités du Royaume-Uni, en vigueur depuis le 1er janvier 2021.  L’accord avec l’autorité de réglementation prudentielle (Prudential Regulation Authority) et l’autorité de conduite financière (Financial Conduct Authority) fait partie de plus de 20 protocoles d’accord conclus par la supervision bancaire de la BCE avec les autorités de surveillance prudentielle des banques et des marchés en Europe et dans le reste du monde, note la BCE.  

Afin d’améliorer la transparence et la responsabilité, le Conseil des gouverneurs de la BCE a récemment décidé de publier les protocoles d’accord prudentiels existants ainsi que ceux qui seront signés à l’avenir.

 La BCE publie en conséquence un premier groupe d’accords qui inclut un protocole d’accord avec l’autorité de surveillance financière suédoise (Finansinspektionen), l’autorité de surveillance financière norvégienne (Finanstilsynet), l’autorité de surveillance financière danoise (Finanstilsynet) et l’autorité de surveillance financière finlandaise (Finanssivalvonta). Des protocoles d’accord avec l’Autorité de réglementation des services financiers d’Abu Dhabi Global Market, la Banque nationale de Moldavie et l’Autorité des marchés financiers des Pays-Bas sont également publiés. Les autorités concernées ont consenti à la publication de ces accords, souligne la BCE.

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Date de publication: 19 févr. 2021
Auteur: DB
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Bien avant la pandémie COVID-19, près de quatre ménages américains sur 10 manquaient de résilience financière, ce qui les rendait vulnérables aux difficultés financières, y compris celles associées à la pandémie actuelle ou aux crises financières futures, selon un rapport de la FINRA Investor Education Foundation, alors que moins de deux ménages sur dix semblaient solides financièrement.

Dans l'étude, « Bouncing Back? The Financial Resilience Of Americans », des chercheurs de la Fondation FINRA et de l'Université Fairleigh Dickinson ont utilisé plusieurs facteurs pour évaluer la résilience financière : niveau de solidité financière, volatilité des revenus, dette, épargne d'urgence, posséder un compte de retraite, avoir une assurance maladie et posséder une maison.

À la suite d'une analyse des données de plus de 27000 ménages interrogés dans le cadre de l'Étude nationale sur les capacités financières (NFCS) 2018 de la Fondation FINRA, les chercheurs ont identifié quatre segments distincts de la population, chacun présentant différents degrés de résilience financière, du plus fragile au plus solide.

Dans les différentes catégories, note le rapport de la FINRA, un certain nombre de différences sociodémographiques dans la composition des segments de la résilience financière sont apparues. Par exemple, il y avait des différences marquées entre les segments pour le revenu, l'éducation, l'âge et l'état matrimonial, alors qu'il y avait des différences faibles selon le sexe.

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Date de publication: 19 févr. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  son projet final de normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standards -ITS) sur la divulgation des indicateurs des institutions d'importance systémique mondiale (Indicators of global systemically important institutions -G-SII). Ces normes permettent d'identifier quelles banques sont des GSIII et de spécifier les formats et instructions selon lesquels les G-SII divulguent les informations requises en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation -CRR) et visent à assurer la cohérence des informations.

Cet ITS modifiera le projet final de ITS sur les divulgations publiques des établissements dans le but stratégique de définir un cadre unique et complet du pilier 3 dans le cadre du CRR qui devrait intégrer toutes les exigences de divulgation pertinentes du troisième pilier. Cela facilitera la mise en œuvre des institutions et améliorera la clarté pour les utilisateurs de ces informations, comme indiqué dans la feuille de route du pilier 3 de l’EBA.

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