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Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Impôt de Solidarité sur la Fortune-1 : champ d'application » Réduction des versements pour investissement dans des entreprises
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A. Investir dans une société nouvelle de moins de 5 ans

L’idée générale est de favoriser les investissements dans les entreprises nouvelles en direct et sans restriction sur le contrôle capitalistique de l’entreprise. Toutefois, il est possible d’utiliser des véhicules d’investissement et de confier cet argent à des Fonds. Dans ce dernier cas, il faut aussi tenir compte pour le calcul du crédit d’impôt, des frais de gestion qui ne sont pas pris en compte et de la proportion des montants utilisés réellement par le Fonds selon des règles qui doivent encore être précisées par un décret.

Les sociétés doivent respecter les caractéristiques suivantes, issues de la loi dite « TEPA » (Travail – Emploi – Pouvoir d’Achat) :

  • Etre une PME au sens du droit communautaire: elle doit avoir moins de 250 salariés, un chiffre d'affaire inférieur à 50 millions d'euros ou un bilan inférieur à 45 millions d'euros, de plus 75% de son capital doit être détenu par d'autres personnes physiques ou d'autres PME.
  • Avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger,
  • Avoir son siège dans un État membre de la CE ou dans un autre État ayant conclu avec la France une convention fiscale
  • Etre soumise à l’IS dans les conditions de droit commun,
  • Etre en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires,
  • Ne pas être qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires, ni relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie,
  • Ne pas bénéficier de versements supérieurs à un plafond qui sera fixé par décret (ce plafond ne pourra excéder en tout état de cause 1,5 million d’€ par période de douze mois). L’investissement doit être réalisé avant le 15 juin 2008.
     

A ce jour, il n’existe pas de restriction sur les entreprises familiales ou personnelles. La durée de détention de cet investissement est de 5 ans après le 31 décembre de l’exercice dans lequel l’investissement a été réalisé.
Les conditions d’application de cette obligation de détention dans les cas de cession de l’entreprise etc., doivent être précisées.

NOTA : Plusieurs investisseurs peuvent se rassembler au sein d’une indivision pour réaliser un tel investissement, et profiter chacun de la réduction d'ISF.

Au 1er Janvier 2017, la condition de détention de 5 ans est assouplie. Désormais, il y a une dérogation à ce délai de détention prévu en cas de cession de titres à l'issue d'une période de 3 ans après leur souscription, sous condition de réinvestissement. Le réinvestissement devra être intégral et avoir lieu dans un délai maximum d'un an à compter de la cession, par la souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif ISF-PME.

La loi stipule également un plafonnement des frais et comissions directs et indirects pouvant être prélevés par les intermédiaires intervenant dans le cadre d'une opération de défiscalisation au titre de l'ISF-PME. Le plafonnement global est de 30% des sommes versées. Les frais facturés aux entreprises sous soumis à sous-plafonnement de 5% du versement. De plus, les frais ne peuvent dépasser 12% du versement au cours des trois premières années suivant le versement. Puis, un plafon de 3% s'applique à partir de la 4ème année. Ces plafonds sont applicables à tous els investissements directs et assimilés réalisés depuis le 23 décembre 2016 ainsi qu'aux souscriptions effectués dans des FIP ou FCIP ISF.

B. Investir dans un FIP (Fond d'Investissement de Proximité)

Il est aussi possible d’investir dans des sociétés par l'intermédiaire de FIP (Fond d'Investissement de proximité), qui doivent dans ce cas, respecter des critères spécifiques d'investissement dans des PME.

La réduction est alors plafonnée à 18.000 € / an. ISF.  Ces investissements sont également pris en compte dans le plafonnement global des défiscalisations PME et Holding ISF qui s’élève à 45 000 €.

Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque client et est susceptible d'être modifié ultérieurement.

Le contribuable pourra ainsi compléter son investissement en fonds ISF par des investissements en direct dans des PME éligibles ou dans des holdings ISF dans cette limite de 45.000 € de réduction d'ISF.

La réduction du montant d’ISF est calculée en tenant compte de 50% du montant investis dans le fond, dans la proportion de l’engagement pris par le fond, d’investir dans le capital de PME éligibles (cet investissement doit obligatoirement prendre la forme d'augmentation de capital).

Par ailleurs, le FIP doit être au minimum investi à 20% dans des sociétés de moins de 5 ans.

Vous souscrivez à hauteur de 45 000€ à un FIP ISF investi à 80% en PME éligibles . Votre réduction d'ISF s'élève alors à :
45 000€ x 0,8 x 0,5 = 18 000 €

A savoir : le plafond de 18 000 € est commun aux FIP ISF et aux FCPI ISF.

C. Investir dans un FCPR (Fond Commun de Placement à Risque) et FCPI (Fond Commun de Placement dans l'Innovation)

Cet investissement dans des PME peut également être fait par l'intermédiaire de FCPR (Fonds Commun de Placement à Risque) ou de FCPI (Fond Commun de Placement dans l'Innovation), qui doivent alors être investis à 40% dans des sociétés de moins de 5 ans.

Avec les FCPI ISF, il est ainsi possible de déduite de son ISF 50 % des sommes investies dans des PME éligibles.

Chaque foyer fiscal peut ainsi économiser jusqu'à 18 000 € sur son ISF.

La réduction est alors plafonnée à 18 000 € / an. La réduction du montant d’ISF est calculée en tenant compte de 50% du montant investis dans le fond, dans la proportion de l’engagement pris par le fond, d’investir dans le capital de PME éligibles (cet investissement doit obligatoirement prendre la forme d'augmentation de capital).

Vous souscrivez à hauteur de 45 000€ à un FCPI ISF investi à 80% en PME éligibles . Votre réduction d'ISF s'élève alors à : 45 000€ x 0,8 x 0,5 = 18 000 €

A savoir : le plafond de 18 000 € est commun aux FIP ISF et aux FCPI ISF.

D. Investir dans une société holding

Une holding est une société dont les actifs sont constitués par les participations de sociétés financières, commerciales ou industrielles.

Selon les directives de l'Autorité des Marchés Financier, la holding ISF est réservée à des "investisseurs qualifiés".

Une holding ISF investit tout ou partie de son capital dans des PME non cotées éligibles à la réduction ISF via un investissement direct, et énoncées par la loi TEPA et la loi de finances pour 2011.

Les détenteurs de parts d'une holding ISF bénéficient d'une réduction d'impôt de 50 % des sommes investies par la holding ISF dans des PME éligibles, dans une limite de 45 000 € par an.

L'investissement sera exclu de l'assiette de l'ISF à hauteur du pourcentage investi en participations éligibles.

E. Tableau résumé

Des dispositions réglementaires sont encore attendues pour préciser les modalités de cette déduction. Des problèmes restent en suspens vis-à-vis de la réglementation européenne. Bien se renseigner auprès de son conseil avant de mettre en œuvre cette disposition.

 

1 - Déduction maximale

2 - Abattement

3 - Coefficient investissement

1 – Dons

45.000 €

75%

 

2 – FIP

18.000 €

50%

Taux* du FIP

3 – FCPR-FCPI

18.000 €

50%

Taux* du FCPR/FCPI

4 – PME

45.000€

50%

Déduire les frais de gestion

* taux d’engagement pris par le fond, d’investir dans le capital de PME éligibles.
Dans cet exemple, il est de 60%.

Le total MAXIMUM du crédit d’impôt généré est de 50.000 €.