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Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Impôt de Solidarité sur la Fortune-1 : champ d'application » Quels sont les biens exonérés ?
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A. Les biens professionnels

1. Les biens dépendant d'une exploitation individuelle

Si vous exercez à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sous forme individuelle et que vous y affectez de manière exclusive certains biens, ceux-ci seront exonéré d'ISF.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • Il doit s'agir de l'exercice d'une véritable profession ;
  • Les biens doivent être affectés exclusivement à l'activité professionnelle ; l'activité professionnelle doit être exercée par le propriétaire des biens, son conjoint, son concubin notoire ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • L'activité doit être exercée à titre principal par le propriétaire des biens ;
  • Les biens doivent être nécessaires à l'exercice de la profession.
     

Les retraités peuvent également en bénéficier à conditions qu’ils aient détenus les titres 3 ans avant de partir à la retraite.

2. Les parts ou actions de sociétés

Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées à condition :

  • Pour les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, que le propriétaire des titres y exerce son activité professionnelle principale ;
  • Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, que le propriétaire des titres :
    • Y exerce effectivement la fonction de dirigeant. La rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable,
    • Détienne au moins 25 % du capital de la société. Cette condition n'est pas exigée si la valeur de la participation détenue représente au moins 75 % de la valeur brute des biens imposables.
    • Les retraités
    • Les retraités peuvent également en bénéficier à conditions qu’ils aient détenus les titres 3 ans avant de partir à la retraite.
       

3. Les autres biens professionnels

Lorsqu'ils peuvent être qualifiés de biens professionnels, les biens ruraux loués par bail à long terme (10 ans minimum) et les parts des groupements fonciers agricoles ou agricoles fonciers non exploitants sont exonérés.

Enfin, les locaux d'habitation loués meublés sont exonérés si les conditions suivantes sont réunies :

  • Le propriétaire des locaux doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ;
  • Il doit réaliser plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité ;
  • Il doit retirer de cette activité plus de 50 % des revenus professionnels à raison desquels son foyer fiscal est soumis à l'impôt sur le revenu. 23 000 euros de recettes annuelles pour cette activité ;
     
Nature des biensConditions d'exonération
Biens dépendant d'une exploitation individuelle
  • Utilisation dans le cadre d'une profession commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Exercice de la profession par :
    • Le propriétaire des biens,
    • Son conjoint,
    • Son concubin notoire,
    • Son partenaire lié à lui par un PACS ;
  • Exercice à titre principal de cette activité ;
  • Les biens sont nécessaires à l'exercice de la profession.
Parts ou actions de sociétés
Parts ou actions de sociétés : société de personne soumise à l'impôt sur le revenu
  • Le propriétaire des titres doit y exercer son activité principale.
Parts ou actions de sociétés : société soumise à l'impôt sur les sociétés
  • Exercice de la fonction de dirigeant par le propriétaire des titres ;
  • La rémunération de cette fonction doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels du redevable ;
  • Participation minimale du redevable de 25 % dans le capital de la société.
Biens ruraux donnés à bail à long terme
  • Caractéristiques d'un bien professionnel.
Parts des groupements fonciers, agricoles fonciers et agricoles fonciers non exploitants
  • Caractéristiques d'un bien professionnel.
Locaux d'habitation loués meublés
  • Inscription du propriétaire au RCS en qualité de loueur professionnel ;
  • 23 000 euros de recettes annuelles pour cette activité ;
  • L'activité doit représenter plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal imposable à l'impôt sur le revenu.

Légende : tableau récapitulatif des conditions d'exonération des biens professionnels.

 

Au 1er janvier 2017, la nouvelle rédaction de loi prévoit d'exclure du régime des biens professionnels la valeur des parts ou des actions de la société correspondant à des actifs non nécessaires à son activité détenus dans des filiales ou des sous-filiales.

B. Les autres biens exonérés

1. Les objets d'antiquité, d'art ou de collection

Les objets d'antiquité, d'art ou de collection ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF.

Sont exonérés d'ISF :

Les œuvres d’art (anciennes ou modernes) :

  • Les tapis et tapisseries, entièrement tissées à la main, sur métier de haute ou de basse lisse.
  • Les tableaux, peintures et dessins faits à la main, sur tout support et par toute matière.
  • Les gravures, estampes et lithographies originales, tirées en nombre limité.
  • Les statues et sculptures originales. Les moules, les essais et les maquettes sont également considérés comme œuvre d’art, à condition d’avoir été réalisés par l’artiste, ou d’être en tirage limité contrôlé par l’artiste.
  • Les céramiques, sous condition d’être exécutés à la main. Sont exclues les objets manufacturés même signés et décorés par le créateur.
  • Les émaux sur cuivre fait à la main, avec signature.
  • Les photographies, tirées par l’artiste (ou sous son contrôle), signées et numérotés, dans la limite de 30 exemplaires (tous formats et supports confondus).
     

Les objets de collection :

  • Les timbres-poste, y compris fiscaux, et les enveloppes, oblitérés. S’ils ne sont pas tamponnés, ils ne doivent plus avoir cours, pour être considérés comme de collection. Mais les timbres encore valables, dont la valeur est supérieure au prix affiché (type série anniversaire…) entrent dans les objets de collections.
  • Les collections de biologie, type herbiers, insectes, minéraux…
  • Les objets historiques ou archéologiques (armes, costumes…)
  • Les livres de collections.
     

Les voitures de collection :

  • Un véhicule, quelque soit son âge, ayant un intérêt historique (appartenu à une célébrité, ou ayant une originalité technique), à condition d’être en état d’origine.
  • Les véhicules de compétitions de plus de 5 ans, construits uniquement pour la course.
  • Les véhicules de plus de 15 ans (modèle datant de plus de 20 ans, construit à moins de 1000 exemplaires), pour lesquels aucun constructeur ne fait plus de maintenance.
  • Les voitures de plus de 25 ans en état de rouler, à condition qu’il n’existe que moins de 2% des exemplaires produits.
  • Les voitures de plus de 40 ans, sauf les répliques de modèles ou les épaves.
     

Les antiquités :

  • Elles doivent avoir plus de 100 ans.
  • Meubles, cadres et textiles (tapisseries, dentelles…)
  • Livres, musiques, gravures, documents…
  • Bijoux, orfèvrerie, vitraux et luminaires….
  • Sceaux et médailles…
  • Ferronnerie et serrurerie…
  • Horlogerie
  • Instrument de musique
     

Si les réparations et réfections de ces objets n'ont pas altéré leurs caractéristiques originales, les objets ainsi rénovés conservent le régime des objets d'antiquité.

Les parts de sociétés civiles propriétaires de monuments historiques.

Sauf s'ils constituent des objets de collection ou d'antiquité, les monuments historiques ainsi que les bijoux et pierreries ne sont pas exonérés.

2. Les droits de propriété industrielle, de propriété littéraire et artistique

Ne sont pas compris dans l'assiette de l'ISF :

  • Les droits de propriété littéraire et artistique, qu'il s'agisse de l'auteur ou de ses ayants droits ;
  • Les droits de propriété industrielle tels que les droits relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, procédés et formules.
     

Cette dernière exonération est personnelle à l'inventeur et ne profite ni aux ayants droits de l'inventeur, ni aux tiers acquéreurs des droits.

3. Les pensions, retraites et indemnités

La valeur de capitalisation des rentes viagères assimilées à des retraites constituées dans le cadre d'une activité professionnelle (PERP, PERCO) auprès d'organismes institutionnels est exonérée.

Cette exonération nécessite la réunion de 2 conditions :

  • Il doit y avoir des versements périodiques de primes pendant une durée d'au moins 15 ans ;
  • L'entrée en jouissance doit être subordonnée à la cessation de l'activité professionnelle à raison de laquelle les primes ont été versées.
     

4. Les bons anonymes

  • Les bons anonymes soumis au prélèvement de 2 % n’ont pas à être déclarés.
C. Les exonérations partielles

1. Biens ruraux loués par bail à long terme

Les biens donnés à bail à long terme sont considérés comme des biens professionnels à condition :

  • que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans ;
  • qu'il ait été consenti par le bailleur à son conjoint, à ses ascendants, descendants, frères ou soeurs, ou à ceux de son conjoint ;
  • et que le bien soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale.
     

Les biens donnés à bail à long terme qui ne remplissent pas ces conditions sont exonérés d'ISF à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués (quel que soit le nombre de baux) n'excède pas 101 897 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans.

Les bois et forêts sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur.

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt doit attester que les bois et forêts sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière, que les friches et landes sont susceptibles de reboisement et présentent une vocation forestière. Le propriétaire doit s'engager à une exploitation pendant trente ans.

2. Bois et forêts

Les bois et forêts ou les parts de groupements forestiers ne peuvent être considérés comme des biens professionnels, ils sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur.

3. Parts ou actions avec engagements collectifs de conservation

Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées pour les trois quarts si :

  • Ces parts font l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au minimum 2 ans. De plus, le contribuable doit conserver ces titres 6 ans au minimum ;
  • L’engagement collectif porte sur au moins 20 % des droits financiers et de vote (pour les titres négociables) et de 34 % des parts (pour les titres non négociables) ;
  • L’un des membres de l’engagement exerce son activité principale ou l’une des fonctions dirigeantes.
     

4. Les parts ou actions d’une société agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

Elles sont exonérées des trois quarts de leur valeur, si leur titulaire exerce son activité principale dans cette société et s’il conserve ces titres pendant une durée minimale de 6 ans à compter de la date d’exonération.

5. Les parts détenues par le contribuable retraité depuis au moins 3 ans au moment du début de sa retraite

Elles sont exonérées des trois quarts de leur valeur. Le contribuable doit cependant conserver les titres pendant 6 ans à compter de la date d’exonération.