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Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Impôt de Solidarité sur la Fortune-1 : champ d'application » Les règles de territorialité
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A. Détermination du domicile fiscal

L'imposition à l'ISF est établie au niveau du foyer fiscal.

Les personnes ayant leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source et même s'ils proviennent de l'étranger.

Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. Compte tenu de la définition très large de la résidence fiscale, le statut de non-résident est très difficile à obtenir.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France :

  • Les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France ;
  • Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire ;
  • Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Exemple :

Un contribuable français évalue son patrimoine pour savoir s'il sera ou non imposable à l'ISF. Sa femme, mutée pour 2 ans en Angleterre, est propriétaire d'un château, hérité d'une grand-tante, situé en Pologne.
Dans la mesure où l'épouse est personnellement domiciliée en Angleterre et où le château est situé à l'étranger, ce dernier ne sera pas passible de l'ISF.

Par souci de simplification, cet exemple ne prend pas en compte les éventuelles règles de domiciliation fiscale posées par la convention liant la France et l'Angleterre.

Les règles de détermination du domicile fiscal fixées par les conventions internationales signées par la France en matière d'impôt sur le revenu sont applicables à l'ISF.

B. Les conséquences de la domiciliation

1. Les personnes physiques domiciliées en France

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumises à une obligation fiscale dite illimitée, c'est-à-dire que l'ensemble des biens composant leur patrimoine, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger, sont passibles de l'ISF.

Si un contribuable fiscalement domicilié en France est propriétaire de biens situés à l'étranger, deux cas de figure peuvent se présenter :

  • Une convention fiscale existe entre la France et le pays de situation des biens : elle devra être appliquée ;
  • Il n'existe pas de convention internationale : le contribuable pourra imputer sur l'impôt dû en France, l'éventuel montant de l'impôt sur la fortune qu'il a payé à l'étranger pour les biens qui y sont situés.
     

2. Les personnes physiques domiciliées hors de France

Ces personnes ne sont imposables qu'à raison de leurs biens situés en France.

Leurs placements financiers sont expressément exonérés.

Les biens situés en France sont :

  • Les biens ayant une assiette matérielle en France (immeubles, droits réels immobiliers, véhicules immatriculés en France) ;
  • Les créances sur un débiteur établi en France ;
  • Les valeurs mobilières émises par l'Etat ou une société ayant son siège en France ;
  • Les titres de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France mais dont le siège est situé hors de France.
     

Schéma récapitulatif des conséquences de la domiciliation fiscale en l'absence de convention internationale

C. L'incidence des conventions internationales

Eviter la double imposition :

Certaines conventions internationales contiennent des règles permettant de déterminer dans quels Etats sont imposables les éléments de la fortune et d'éliminer les risques de double imposition.

Si vous détenez des biens situés dans un ou plusieurs pays liés à la France par une convention internationale prenant en compte l'impôt sur la fortune, vous devrez faire appliquer les règles contenues dans ces conventions.

La France a signé peu de conventions faisant explicitement référence à l'ISF. En revanche, les règles contenues dans d'autres conventions fiscales et fixant certaines modalités d'imposition peuvent parfois être utilisées en matière d'ISF. D'une manière générale, la France est liée par une convention ou un accord à la plupart des pays européens ainsi qu'à certains pays tels que le Luxembourg, la Roumanie, l'Arabie saoudite, l'Egypte ou encore les Etats-Unis.