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Formation

Nous avons rédigé une centaine de dossiers pour vous initier aux règles fondamentales de l’investissement en Bourse. Ces dossiers ont une vocation explicative, mais pas de documentation technique parfaitement actualisée. Ils sont actualisés régulièrement, mais peuvent comprendre des simplifications, des raccourcis pédagogiques ou des exemples qui n’ont pas été actualisés. Les actualités en bas de page vous permettront généralement de les actualiser.Merci de lire la page d’avertissement avant d’utiliser ces dossiers pédagogiques.

Impôt de Solidarité sur la Fortune-1 : champ d'application » Les règles générales
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A. Introduction

La loi de finances pour 2013 a modifié les règles relatives aux modalités de taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune.

Ainsi, le seuil d'assujettissement à l'ISF est de 1 300 000 € au 1er Janvier 2017 bien que la part de patrimoine dépassant le seuil comprise entre 800 000 et 1 300 000 € soit taxable à hauteur de 0,50 %.

Les revenus (salaires, loyers) en tant que tels sont exclus de l'ISF.

B. Les personnes physiques dont le patrimoine apprécié au 1er janvier excède 1 300 000 euros

Seules sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les personnes physiques propriétaires au 1er janvier d'un patrimoine taxable (patrimoine financier, immobilier et mobilier) dont l’ensemble de la valeur nette est supérieure à 1 300 000 euros.

Attention, une pondération jusqu’à 1 400 000€ s'applique pour éviter l’effet de seuil, par application de la décote suivante : 17 500 € – 1,25 % x P (valeur nette taxable du patrimoine).

C'est sur la composition du patrimoine au 1er janvier que l'impôt de solidarité sur la fortune doit être calculé. Si le patrimoine connaît des modifications entre le 1er janvier et la date à laquelle la déclaration d'ISF doit être souscrite, le contribuable ne peut en tenir compte dans l'évaluation qu'il fait de ses biens. Seuls certains évènements affectant le patrimoine et présentant un caractère rétroactif, tels qu'un partage de succession, peuvent être pris en compte durant cette période.

Des règles spécifiques s'appliquent pour les personnes non domiciliées en France.

La résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30% sur sa valeur au 1er janvier 2017.

C. Les règles relatives à la situation de famille

1. Les couples mariés

En matière d'ISF, les époux sont soumis à une imposition commune et ce, quelque soit leur régime matrimonial. Deux exceptions à ce principe sont cependant prévues :

  • Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
  • Les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à avoir des domiciles séparés.
     

2. Célibat, PACS et concubinage

Les célibataires sont soumis individuellement à l'ISF. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et les concubins notariés, sont soumis à une imposition commune.

3. Les enfants mineurs

Les biens appartenant aux enfants mineurs ne sont imposés avec ceux de leur parents que si ceux-ci ou l'un d'entre eux ont l'administration légale de leurs biens. Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, mais ne sont pas soumis à une imposition commune, les biens de l'enfant mineur pourront être répartis entre les deux parents pour la déclaration d'ISF.

SITUATION FAMILIALE MODALITES D'IMPOSITION
Couple marié

Imposition commune

Exceptions :

  • Régime de séparation de biens et résidence séparée ;
  • Instance de divorce ou de séparation de corps avec autorisation de résider séparément
Célibataires, veufs ou divorcés
Imposition individuelle
Concubins
Imposition commune s'il s'agit d'un concubinage notoire
Partenaires liés par un PACS
Imposition commune si le PACS a été conclu avant le 1er janvier de l'année considérée
Enfants mineurs
Imposition commune avec les parents qui ont l'administration légale de leurs biens

Tableau récapitulatif des conséquences de la situation familiale sur les modalités d'imposition