Resume du cours :

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.

Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :

• la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
• la diminution à 2 000 euros du plafond du montant par demi-part de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial,
• le relèvement à 960 euros de la limite d’application de la décote pour l’imposition des revenus,
• l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros),
• le renforcement de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants,
• l’augmentation du montant de la contribution à l’audiovisuel public,
• la fin de l’exonération de redevance d’archéologie préventive pour les constructions de maisons individuelles,
• le durcissement du malus automobile,
• des modifications concernant les taxes acquittées par les étrangers sur leur titre de séjour,
• la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Le Conseil constitutionnel a notamment censuré :

• l’article 12 prévoyant l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxation de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire),
• l’article 15 qui modifiait l’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir.