L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Lexique
Norme unique d'échange automatique de renseignements (CRS)
Noter cette page :

Le Common Reporting Standard ( CRS ou Norme unique d'échange automatique de renseignements) est une norme d'information pour l'échange automatique d'informations  (Automatic Exchange of Information- AEOI), concernant les compte bancaires au niveau mondial  entre les autorités fiscales, qui a été mise en oeuvre par l'OCDE en 2014. Son but est de lutter contre l'évasion fiscale. 

L'idée de l'OCDE était basée sur les accords de mise en oeuvre de la loi américaine FACTA ( Foreign Account Tax Compilation Act) et son fondement juridique reposait sur la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters). 97 pays avaient alors signé un accord pour mettre en oeuvre cette Convention et d'autres   pays l'on rejoint par la suite.  Les premiers échanges ont commencé en 2017.  

Actualité
Informez-vous avec l’actualité sur
"Norme unique d'échange automatique de renseignements (CRS)"
Formation
Apprenez avec nos modules en ligne sur
"Norme unique d'échange automatique de renseignements (CRS)"
Bibliothèque
Accédez aux études et rapports sur le terme
"Norme unique d'échange automatique de renseignements (CRS)"
Sites
Sites internet de référence sur
"Norme unique d'échange automatique de renseignements (CRS)"
Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.