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Lexique
Groupement d'intérêt public (GIP)
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Le Groupement d'intérêt public permet à des partenaires publics et privés de mettre en commun des moyens en vue de missions d’intérêt général.

Leur convention constitutive doit être approuvée par l’Etat.

La loi fixe les règles essentielles concernant la contribution des membres aux charges des groupements, leurs ressources, leur administration et leur gouvernance, tout en laissant une part importante à la liberté contractuelle qui s’exprime dans la convention constitutive.

La loi du 17 mai 2011 rationalise son régime juridique.

Leur création n'était jusqu’en 2011 possible sur le fondement de la loi qui l'avait autorisée que dans des domaines définis et pour la poursuite de buts déterminés. La loi du 17 mai 2011 ne fixe qu'une seule limite :  la poursuite par les GIP d'activités d’intérêt général à but non lucratif.

Les GIP ont été créés en 1982 pour les besoins du secteur de la recherche. Leur essor, dans de nombreux domaines de l’action publique, notamment l’environnement, la santé et la justice a multiplié les régimes législatifs et réglementaires une trentaine en 2011. Dès 1996, le Conseil d’Etat préconisait une unification du régime juridique des GIP.

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Ces renseignements vous sont communiqués à titre informatif. Pour prendre vos décisions, vous devez vérifier dans les documents officiels valides ou vous faire assister d'un Conseil professionnel.