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Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
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Le "Foreign Account Tax Compliance Act" est une loi votée par le sénat américain le 17 mars 2010 obligeant les entités financières étrangères à communiquer un certain nombre d'informations détaillées à l'Internal Revenue Service, le fisc américain, sous peine de devoir s'acquitter d'un impôt à la source de 30% sur tous leurs investissements américains.

Le but affiché est de collecter environ 8 milliards de dollars supplémentaires en 10 ans.

FATCA est applicable à partir du 31 décembre 2012.

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