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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 27 juil. 2010
Auteur: YB
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La CRE publie son rapport annuel 2009 qui couvre l'activité de sa dixième année d'existence.

Créée en 2000, la Commission de Régulation de l'Énergie « concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel. Elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence». Pour cela elle dispose d'un statut garantissant l'indépendance des missions généralement dévolues aux autorités administratives indépendantes chargées de la régulation d'un secteur économique en voie d'ouverture à la concurrence et marqué par la présence d'opérateurs publics. Elle comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

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Date de publication: 26 juil. 2010
Auteur: YB
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Le résultat est enfin tombé et ce sont pas moins de sept banques (Une banque allemande, cinq caisses d'épargne espagnoles et une banque grecque) qui vont devoir renforcer leurs fonds propres à l'issue des tests de résistance auxquels ont été soumises 91 banques européennes dans 20 pays. Ces tests avaient pour mission de dire si les banques européennes étaient suffisamment capitalisées pour faire face à une dégradation de la conjoncture économique. Les tests ont par ailleurs intégré l'hypothèse d'un choc souverain, suite à la crise grecque.

Par ailleurs, le choix des hypothèses finalement retenues pour les tests prête à débat et de nombreux experts estiment que les tests de résistance des banques européennes n'ont pas été très stressants. Le principal reproche est que les régulateurs européens ont choisi de ne tester qu'une petite partie de la dette souveraine, refusant de faire l'hypothèse d'un défaut dans la zone euro.

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Site du Committee of European Banking Supervisors

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Date de publication: 26 juil. 2010
Auteur: YB
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Au regard de son rôle dans l'actualité (révision générale des politiques publiques, politique immobilière de l'État, plan de relance de l'économie, lutte contre la fraude…) comme de l'avancée de ses opérations de fusion, la direction générale des Finances publiques a connu une année particulièrement riche. C'est ce qui ressort de son rapport annuel qui revient sur ses réalisations et présente les résultats chiffrés de ses domaines d'activité.

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Date de publication: 22 juil. 2010
Auteur: YB
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Le groupe de travail sur le financement des partenariats public-privé vient de remettre au ministre de l'Économie et au Premier ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance, les conclusions de son rapport. Il propose entre autre la création d'un nouvel outil pour faciliter le financement des PPP.

Rappelons que le plan de relance contient de nombreuses mesures destinées à encourager les partenariats public-privé : simplification des possibilités de refinancement, garantie de l'État, etc. Aussi, pour prolonger l'effet de ces mesures et permettre à l'investissement privé de prendre le relais des investissements publics, le groupe de travail, composé de professionnels des secteurs de la banque et de la construction, a été chargé de faire de nouvelles propositions.

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Date de publication: 22 juil. 2010
Auteur: YB
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Le FMI a publié son rapport de juillet sur la stabilité financière dans le monde.

Ce qui en ressort, c'est que les progrès récemment enregistrés sur le front de la stabilité mondiale sont aujourd'hui menacés par l'effet conjugué des risques souverains et bancaires dans la zone euro. Faute d'une attention permanente et concertée, ces risques pourraient s'étendre à d'autres régions.

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Date de publication: 20 juil. 2010
Auteur: YB
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Dans son dernier rapport annuel sur le gouvernement d'entreprise des sociétés cotées, l'Autorité des marchés financiers constate qu'un an et demi après la publication des recommandations Afed/ Medef, de réels progrès ont été réalisés par les grandes sociétés en matière de rémunérations des dirigeants.

Le rapport note qu'un effort significatif a été réalisé par les émetteurs sur l'application des recommandations émises par l' AMF en 2009, qu'il s'agisse de la centralisation de l'information, de l'information individuelle et complète sur les droits potentiels ouverts liés aux régimes supplémentaires de retraite, de la définition précise et explicite des critères qualitatifs retenus pour la rémunération variable ou encore de la soumission de la totalité de l'exercice des options ou de l'attribution des actions à des conditions de performance.

Le rapport préconise de nombreuses recommandations et pistes de réflexion.

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Date de publication: 20 juil. 2010
Auteur: YB
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L'Autorité des marchés financiers a publié un rapport portant sur la période 2008-2009 et traitant des évolutions récentes extrêmement sévère pour le rôle de ces agences non plus seulement dans la crise des subprimes mais dans une autre crise, celle qui a secoué l'Europe tout au long des six derniers mois. Montrant que rien n'a vraiment changé.

Jean-Pierre Jouyet, président de l'AMF, donne le ton :

«Les agences n'ont jamais autant été sur la sellette. Leur responsabilité dans la crise du subprime avait été mise en exergue. Aujourd'hui, c'est le rôle amplificateur de leur notation de la dette souveraine et le calendrier de leurs annonces qui prêtent à polémique. L'AMF n'avait eu de cesse de plaider pour une réforme ambitieuse de la régulation des agences de notation, et ce bien avant cette deuxième vague de critiques».

Reste que, les principales agences de notation visées étant américaines, on se demande quel sera l'impact des recommandations émises par l'Autorité des marchés financiers : il faudra pour cela attendre la création de l'AEMF, et de ses premiers règlements sur le sujet.

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Date de publication: 16 juil. 2010
Auteur: YB
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A l'occasion de la présentation à la presse du rapport annuel 2009, Alex TÜRK, Président de la CNIL, fait le point sur les nouveaux défis en matière de protection des données en 2010.

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Date de publication: 16 juil. 2010
Auteur: YB
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude.

Ce rapport expose les principales mesures prises par la Commission et les États membres en 2009 dans le but de prévenir, détecter et combattre les irrégularités et la fraude. Il fournit une synthèse statistique de l'ensemble des irrégularités notifiées à la Commission par les États membres en 2009, y compris les cas de suspicion de fraude ainsi qu'un aperçu détaillé du recouvrement des fonds de l'UE. Le rapport constate un respect accru de la part des États membres des dispositions en matière de communication des irrégularités par rapport aux années antérieures et formule des recommandations en vue de renforcer la protection de l'argent des contribuables de l'UE. Le rapport de cette année aborde également les deux questions particulières de la coopération entre la Commission et les États membres dans le cadre des contrôles sur place, et des mesures adoptées par les États membres pour le recouvrement des montants irréguliers.

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Date de publication: 13 juil. 2010
Auteur: YB
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Alors que l'économie a connu en 2009 sa plus profonde récession de l'après-guerre, le patrimoine des Français est, lui, resté stable. Il a même très légèrement progressé (+ 0,2 %), pour atteindre 9.275 milliards d'euros fin 2009.

Le patrimoine des Français s'est stabilisé malgré la crise. Pour autant, la crise n'a pas laissé indemne la richesse des ménages.

Ce sont les résultats qui ressortent du rapport annuel réalisé par l'INSEE sur le patrimoine économique national en 2009.

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Date de publication: 13 juil. 2010
Auteur: YB
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La Cour des comptes vient de publier son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ainsi, pour l'année 2009, le gouvernement français a davantage laissé déborder les déficits publics que les autres pays européens.

La cour des comptes signale également que Mmins de la moitié des 143,8 milliards d'euros de déficit public seraient dus à la crise et aux mesures du plan de relance et que le prétexte de la crise n'explique pas à lui seul la totalité du dérapage des comptes publics.

Elle explique également à travers son rapport qu'une grande partie de notre déficit est structurel et qu'après trente-cinq ans de mauvaise gestion, "les évolutions de ces deux dernières années ont aggravé, de 0,9 % à 1,2 %, ce déficit structurel hérité de l'histoire".

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Date de publication: 12 juil. 2010
Auteur: YB
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Dans son rapport "Perspectives de l'emploi 2010", l'Organisation de coopération et de développement économiques constate que le chômage a probablement touché son point le plus haut dans la zone de l'OCDE, ayant atteint 8.6 % en mai 2010. Dans l'ensemble des pays de l'OCDE, on compte aujourd'hui 47 millions de chômeurs.

Selon ce rapport, les pays de l'OCDE doivent créer pas moins de 17 millions d'emplois pour retrouver les niveaux qu'ils connaissaient avant la crise.

L'OCDE estime que l'enjeu pour les gouvernements est de trouver un équilibre entre la consolidation fiscale et l'aide aux personnes qui en ont le plus besoin, en particulier les chômeurs de longue durée et les jeunes. Il est par conséquent capital de continuer d'aider efficacement ces personnes et les gouvernements doivent résister à la tentation de réduire les prestations ou de diminuer les sommes allouées aux services de recherche d'emploi pour faire des économies à court terme.

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Date de publication: 12 juil. 2010
Auteur: YB
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Daniel R Levinson, inspecteur général au "Department of Health and Human Services" a rédigé un rapport sur l'incapacité de la Food and Drug Administration à surveiller et inspecter les essais cliniques réalisés à l'étranger.

L'inspecteur général de la HHS ainsi que les spécialistes d'éthiques médicales s'inquiètent sur le nombre important de médicaments ayant été testés à l'étranger, sans aucun contrôle de la part de la FDA et pour lesquels les auditeurs fédéraux ne peuvent pas s'assurer de la sécurité des patients.

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Date de publication: 8 juil. 2010
Auteur: YB
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Le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle a publié son rapport annuel et le bilan qu'elle en tire est plutôt positif.

Le rapport présente les missions, le fonctionnement et l'activité du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) en 2009. 69 entreprises en difficulté ont été suivies en 2009, année marquée par les effets de la crise financière sur l'économie. Le rapport présente également l'activité des CODEFI (Comités départementaux d'examen des difficultés de financement des entreprises), équivalents locaux du CIRI qui suivent les entreprises de moins de 400 salariés.

Près de la moitié des entreprises suivies a d'ores et déjà trouvé une solution de restructuration ce qui représente près de 50 000 emplois sauvés. Pour les entreprises restantes, une solution est en cours de négociation : au total, ce sont donc près de 100 000 emplois qui pourront être sauvegardés.

Sommaire du rapport 2009 :

  • Editorial du directeur général du Trésor
  • Le CIRI au service des entreprises en difficulté
  • Guide pratique à l'attention des entreprises en difficulté
  • Le CIRI guide les entreprises pour trouver une solution
  • Du diagnostic au protocole d'accord
  • Types de solutions proposées par le CIRI : illustrations de cas traités en 2009
  • Le CIRI, instance de coordination pour un traitement global
  • Trois témoignages
  • L'activité du CIRI en 2009
  • Depuis le début de la crise, le CIRI intervient auprès de 64 entreprises, soit plus de 91 000 emplois en France
  • L'activité des CODEFI en 2009
  • Annexe
  • Liste des membres du CIRI

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Date de publication: 7 juil. 2010
Auteur: YB
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L'Autorité de la concurrence qui a succédé en mars 2009 au Conseil de la concurrence présente son bilan d'activité en 2009 ainsi que les premières tendances pour l'année 2010.

Elle a dressé un bilan très positif de ses actions, lors de la présentation de son rapport annuel.

En 2009, le gendarme de la concurrence a infligé des sanctions à hauteur de 206,6 millions d'euros. Le montant des amendes a largement baissé en 2009 par rapport à 2008, à 206 millions d'euros. Toutefois, le nombre des sanctions pécuniaires infligées, lui, n'a pas évolué.

Les chiffres à retenir pour 2009 :

  • 58 entreprises sanctionnées
  • Le montant des amendes divisé par trois
  • 85 autorisations de concentrations
  • 94 décisions de contrôle des concentrations
  • 2 procédures coopératives
  • 2 autosaisines

Consulter le rapport annuel 2009

Consulter la synthèse 2009

Date de publication: 7 juil. 2010
Auteur: YB
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La Fédération des Entreprises de Vente à Distance a publié son rapport d'activité. Publié tous les ans à l'occasion de l'Assemblée Générale de la Fevad, il fait le point des activités de l'année en cours, de la situation du secteur (marché, cadre législatif ...) et des projets en cours.

Cette année pas moins de 65 000 sites marchands ont été sondés.

Le principal constat que l'on peut faire de cette étude est la progression à un rythme soutenu du marché du e-commerce en 2009.

Téléchargez les chiffres clés 2010

Téléchargez le rapport 2010

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Date de publication: 6 juil. 2010
Auteur: YB
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Malgré la crise, les PME françaises continuent de former leurs salariés :

En 2009, près de 20 % des salariés des entreprises de mois de 10 salariés sont partis en formation contre 25 % pour les entreprises de moins de 50 salariés.

C'est ce qui ressort du rapport annuel de l'Agefos PME, organisme collecteur agréé des fonds de formation de 304.274 entreprises adhérentes, dont près de 88 % sont de très petites entreprises (5,1 millions de salariés).

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Date de publication: 5 juil. 2010
Auteur: PNS
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Drapeau de la Communauté de l'Afrique de l'Est.

C'est bien plus qu'une union douanière (comme l'est la Comesa), et c'est un véritable marché commun intégré qu'ambitionnent de mettre en places les 5 états de l'est africain : Kenya, Tanzanie, Burundi, Rwanda et Ouganda. A parti du 1° juillet 2010, les barrières douanières vont progressivement disparaître et surtout les règles de fonctionnement des économies vont progressivement être harmonisées.

Vaste programme pour ce regroupement de 126 Millions d'habitants. Mais aussi, effort remarquable qui montre que l'économie africaine est en train de trouver un nouveau rythme de croissance et d'organisation. Une tendance lourde se confirme ainsi. Les pages de la colonisation et du retard au développement sont -peut-être- en train d'être tournées.

Date de publication: 5 juil. 2010
Auteur: YB
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Le Comité des Constructeurs Français d'Automobile publie son rapport mensuel sur le nombre d'immatriculations de voitures particulières neuves en France pour le mois de juin 2010.

Traditionnellement un bon mois pour l'industrie automobile, le mois de juin ne l'est pas cette année. Le nombre d'immatriculations a baissé de 1,2 % pour s'établir à 240.587.

On remarque également à travers ce rapport que les deux constructeurs français, PSA et RENAULT, sont en perte de vitesse.

Malgré cette baisse, la tendance, depuis le début de l'année reste positive avec une hausse de 5,4 % du nombre d'immatriculations par rapport à la même période de 2009.

Cette évolution traduit la sortie de la "prime" instaurée fin 2008.

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Date de publication: 1 juil. 2010
Auteur: MPE
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L'Assemblée Nationale vient de mettre en ligne l'ensemble du dossier sur la Loi portant engagement national pour l'environnement.

L'ensemble du dossier est accessible en ligne. Cliquer ici .

Le texte a été adopté le 29 juin après les travaux de la commission mixte paritaire.

Le rapport fondamental a été rédigé par la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire du Sénat.

Consulter le tome 1 du rapport

Consulter le tome 2 du rapport