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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 15 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et son homologue néerlandaise, l’Autoriteit Financiële Markten (AFM), proposent un encadrement des fournisseurs de données et de services extra-financiers qui pourrait être l’une des mesures clés de la stratégie renouvelée de la Commission Européenne en matière de finance durable. Le cadre proposé, précisent les deux régulateurs, vise à prévenir une mauvaise allocation des investissements, le risque de greenwashing et à assurer la protection des investisseurs. Il prévoit des exigences de transparence sur les méthodologies, de gestion des conflits d’intérêts, des procédures de contrôle interne, et un dialogue renforcé avec les sociétés qui font l’objet d’une notation extra-financière.

 Favoriser la transition verte en Europe suppose des investissements importants au cours des prochaines années, évalués à 260 milliards d’euros annuels par la Commission Européenne dans son Pacte vert. L’influence des critères environnementaux (E), sociaux (S) et de gouvernance (G) est importante et appelée à croître dans la prise de décision d’investissement des épargnants et gestionnaires. Dans le même temps, le renforcement de la réglementation sur la finance durable alimente la demande de données ESG de la part des investisseurs, notent les deux institutions.

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Date de publication: 14 déc. 2020
Auteur: DB
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La Fédération bancaire française (FBF) a précisé les conditions pour bénéficier d’un Prêt garanti par l’Etat (PGE). Le prêt garanti par l'Eta est un prêt qu'octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu'apporte l'Etat sur une partie très significative du prêt. Le PGE est un prêt d'une banque à une entreprise : ce n'est pas un prêt de l'Etat.

Ce recours total aux réseaux bancaires pour l'octroi des PGE ; souligne la FBF,  a été voulu pour que le dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,...) partout sur le territoire, pour les aider à surmonter le stress économique majeur que nous connaissons et les accompagner dans la phase de reprise.

Certaines SCI, les établissements de crédits et sociétés de financement sont exclus. La garantie de l'Etat couvre 90% du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 Md€, où la part du prêt garantie par l'Etat est de 70% ou de 80%. Sur les 10% du PGE non couvert par la garantie de l'Etat, la banque ne doit prendre aucune garantie ou sureté. La banque garde donc une part de risque et réalise de fait les diligences adaptées et proportionnées avant l'octroi du PGE. Il n'y a pas de droit au PGE, conclut la FBF.

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Date de publication: 11 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), le régulateur des marchés de valeurs de l'UE, a annoncé aujourd'hui qu'Euroclear UK & Ireland Limited (EUI), le dépositaire central de titres (Central securities depository-CSD) établi au Royaume-Uni (UK), sera reconnu comme un CSD de pays tiers (TC-CSD) après la fin de la transition du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) le 31 décembre 2020.

Le 25 novembre 2020, la Commission européenne, rappelle l’ESMA, a adopté une décision d'équivalence déterminant, pour une durée limitée, que le cadre réglementaire et de surveillance applicable aux CSD établis au Royaume-Uni est bien conforme à la régulation CSD.

La décision de l'ESMA de reconnaître l'IUE en tant que CSD de pays tiers après la fin de la période de transition permettra à EUI de continuer à fournir les services suivants dans l'UE:

  • Les services de notaire et de maintenance centrale en matière de valeurs mobilières constituées en vertu du droit irlandais ; et
  • Les services centraux de maintenance des titres sous-jacents constitués en vertu des lois de Chypre, du Luxembourg et des Pays-Bas, qui sont représentés dans le système EUI CREST au moyen d'intérêts de dépositaire.

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Date de publication: 10 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que General Electric Co. (GE) avait accepté de payer une amende de 200 millions de dollars pour régler les frais de non-divulgation dans ses activités d'électricité et d'assurance. En 2017 et 2018, le cours de l'action de GE a chuté de près de 75%, les défis dans ses activités d'électricité et d'assurance ayant été révélés au public.

Selon l'ordonnance de la SEC, GE a induit les investisseurs en erreur en décrivant ses bénéfices de GE Power sans expliquer qu'un quart des bénéfices en 2016 et près de la moitié au cours des trois premiers trimestres de 2017 provenaient de réductions de ses estimations de coûts antérieures. L’ordonnance constate également que GE n’a pas informé les investisseurs que l’augmentation signalée des encaissements industriels actuels se faisait au détriment des liquidités dans les années à venir et provenait principalement des ventes internes de créances entre GE Power et l’activité de services financiers de GE, GE Capital.

En outre, l'ordonnance constate qu'entre 2015 et 2017, GE a réduit les coûts projetés des réclamations contre son portefeuille d'assurance de soins de longue durée et n'a pas informé les investisseurs des incertitudes correspondantes résultant de la baisse des estimations des passifs d'assurance futurs à un moment où les coûts augmentaient des réclamations d'assurance maladie à long terme.

L’ordonnance de la SEC conclut que GE a enfreint les dispositions relatives à la lutte contre la fraude, au signalement, aux contrôles de divulgation et aux contrôles comptables des lois sur les valeurs mobilières. Sans admettre ni nier les conclusions de l'ordonnance, GE a accepté de cesser et de s'abstenir de toute violation future des dispositions imposées, de payer une pénalité de 200 millions de dollars et de faire rapport pour une période d'un an à la SEC concernant certains contrôles de comptabilité et de divulgation dans ses activités d’assurance et d’énergie.

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Date de publication: 10 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  son premier rapport statistique sur les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne (UE). Le rapport utilise de nouvelles sources de données réglementaires pour donner, pour la première fois, un aperçu complet des marchés européens d'actions et d'obligations en 2019, y compris le nombre, les caractéristiques, les volumes échangés et les données de transparence sur les instruments d'actions et d'obligations soumis à MiFID II.

Les volumes de négociation européens se sont élevés à 27 milliards d'euros sur les marchés actions et à 101 milliards d'euros sur les marchés obligataires en 2019, répartis sur 430 plates-formes de négociation (135 marchés réglementés (RM), 223 installations de négociation multilatérales (Multilateral trading facilities - MTF) et 72 installations de négociation organisées (Organised trading facilities- OTF)). De plus, il y avait 216 internalisateurs systématiques (SI), avec une augmentation de 47 internalisateurs systématiques depuis le début de 2019.

Le rapport se concentre sur la surveillance du marché, les données de référence et de transparence et les statistiques des marchés des valeurs mobilières.

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Date de publication: 9 déc. 2020
Auteur: DB
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Après avoir suivi de près l'évolution de la pandémie de COVID-19 et, en particulier, l'impact de la deuxième vague de COVID-19 et les restrictions gouvernementales connexes prises dans de nombreux pays de l'UE, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé de réactiver ses lignes directrices sur moratoires législatifs et non législatifs. Cette réactivation garantira que les prêts, qui n'avaient auparavant pas bénéficié de moratoires de paiement, pourront désormais en bénéficier également, commente l’EBA. Le rôle des Le Royaume-Uni (UK) a quitté l'Union européenne (UE) le 31 janvier 2020, rappelle l’Autorité bancaire européenne (EBA).  En vertu de l'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni, le droit de l'UE s'applique au Royaume-Uni pendant une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020. Cela signifie que le droit de l'UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2021, et à partir de cette date, les institutions financières britanniques qui ne détiennent pas une autorisation valide des autorités de surveillance de l'UE perdront le droit de fournir des services financiers dans l'UE.

Cette déclaration, commente l’EBA, clarifie ses déclarations précédentes concernant le retrait du Royaume-Uni de l'UE (Brexit) au profit des consommateurs de l'UE. Le document  examine trois domaines d’intervention :

- La préparation des institutions financières,

-Les modifications des paiements transfrontaliers entre l'UE et le Royaume-Uni,

-L’accès aux comptes bancaires au Royaume-Uni et protection des déposants,

L'EBA, par ailleurs, a appelé toutes les institutions financières concernées par le Brexit, et en particulier les institutions financières britanniques proposant des services financiers aux consommateurs dans l'UE, à informer les consommateurs de manière adéquate et en temps opportun de la disponibilité et de la continuité des services qu'ils fournissent actuellement, y compris si les établissements prévoient de cesser d’offrir des services aux consommateurs dans l’UE. Dans ce dernier cas, les institutions sont censées expliquer aux consommateurs l'impact de l'arrêt des services et la manière d'exercer les droits des consommateurs.

Si les consommateurs s'inquiètent de la disponibilité des services financiers qui leur sont offerts par les institutions financières britanniques après la fin de la période de transition, ils peuvent souhaiter contacter directement leurs institutions financières et demander des informations sur la continuité des services financiers, précise l’EBA

Par ailleurs, note l’institution européenne, les consommateurs sont également encouragés à consulter les sites Web de l'EBA, de la Commission européenne (par exemple, la communication de la Commission européenne aux parties prenantes) et des autorités de États membres.

 

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Date de publication: 9 déc. 2020
Auteur: DB
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Mme Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion et Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable, ont annoncé que plus de 2 000 Prêts d’Honneur Solidaires ont déjà été approuvés depuis leur lancement en juillet 2020.

Rappelons que le Prêt d’Honneur Solidaire (PH Solidaire) permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, en situation de fragilité économique, d’obtenir un financement pour la constitution de leurs fonds propres, en complément d’un prêt bancaire, ainsi qu’un accompagnement pendant trois ans par les réseaux de soutien à la création d’entreprise sélectionnés et financés par les Régions. Ce prêt à taux zéro, d’un montant pouvant aller jusqu’à 8 000 euros est accordé au porteur de projet à titre personnel dans le cadre de sa création ou reprise d’entreprise.

Sans frais de dossier, le PH Solidaire est entièrement garanti par le Fonds de Cohésion Sociale (FCS) et fonctionne donc sans garantie sur les actifs de l’entreprise ou de son dirigeant. Ce prêt s’étend sur une durée de 1 à 5 ans et bénéficie d’un différé d’amortissement modulable entre 0 et 18 mois. Dispositif mis en place par les Pouvoirs publics et Bpifrance, en lien avec les réseaux d'accompagnement et de financement de l’économie sociale et solidaire Adie, France Active et Initiative France, le Prêt d’Honneur Solidaire a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle et sociale des demandeurs d’emploi, des jeunes de moins de 26 ans, des entrepreneurs des quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et des bénéficiaires de minimas sociaux, ayant créés ou repris une entreprise depuis moins de trois ans.

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Mots-clés :
Travail
Date de publication: 8 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a présenté  ses accusations réglées contre la société Cheesecake Factory Incorporated pour avoir fait des annonces  trompeuses sur l'impact de la pandémie COVID-19 sur ses activités commerciales et sa situation financière. L'action est la première accusation de la SEC à l’égard d’une entreprise cotée pour avoir induit les investisseurs en erreur sur les effets financiers de la pandémie.

Comme indiqué dans l'ordonnance de la SEC, dans ses déclarations auprès de la SEC les 23 mars et 3 avril 2020, The Cheesecake Factory a déclaré que ses restaurants « fonctionnaient de manière durable» pendant la pandémie COVID-19. Selon l'ordonnance, les déclarations étaient matériellement fausses et trompeuses parce que les documents internes de l'entreprise à l'époque montraient que l'entreprise perdait environ 6 millions de dollars en espèces par semaine et qu'elle prévoyait qu'il ne lui restait que 16 semaines de trésorerie.

L'ordonnance conclut que, bien que la société n'ait pas divulgué ces informations internes dans ses déclarations du 23 mars et du 3 avril, elle a effectivement partagé ces informations avec des investisseurs potentiels ou des prêteurs en capital-investissement dans le cadre d'un effort de recherche de liquidités supplémentaires. L'ordonnance conclut également que, bien que la déclaration du 23 mars décrivait les actions entreprises par la société pour préserver sa flexibilité financière pendant la pandémie, elle n'a pas révélé que The Cheesecake Factory avait déjà informé ses propriétaires qu'elle ne paierait pas de loyer en avril en raison des impacts que la COVID-19 avait infligé à son entreprise.

L'ordonnance de la SEC conclut que The Cheesecake Factory a enfreint les dispositions de déclaration des lois fédérales sur les valeurs mobilières. Sans admettre les conclusions de l'ordonnance, The Cheesecake Factory a accepté de payer une amende de 125 000 $ et de cesser et de s'abstenir de nouvelles violations des dispositions incriminées. Pour décider d'accepter le règlement, la SEC a fait savoir qu’elle avait  tenu compte de la coopération offerte par The Cheesecake Factory.

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Date de publication: 7 déc. 2020
Auteur: DB
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Après avoir suivi de près l'évolution de la pandémie de COVID-19 et, en particulier, l'impact de la deuxième vague de COVID-19 et les restrictions gouvernementales connexes prises dans de nombreux pays de l'UE, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé de réactiver ses lignes directrices sur moratoires législatifs et non législatifs. Cette réactivation garantira que les prêts, qui n'avaient auparavant pas bénéficié de moratoires de paiement, pourront désormais en bénéficier également, commente l’EBA. Le rôle des banques pour assurer le flux continu de prêts aux clients reste de la plus haute importance et avec la réactivation de ces lignes directrices, souligne l’institution européenne qui reconnaît les circonstances exceptionnelles de la deuxième vague COVID-19. Les lignes directrices révisées de l’EBA, qui s’appliqueront jusqu’au 31 mars 2021, comportent des garanties supplémentaires contre le risque d’augmentation indue des pertes non comptabilisées au bilan des banques.

 

Avec le déploiement continu de la pandémie COVID-19, il est essentiel que les banques continuent de fournir des prêts à l'économie réelle tout en reconnaissant tout problème de solvabilité afin de garantir que les prêts problématiques soient bien reflétés dans leurs bilans, note l’EBA. Par conséquent, dans le cadre de la réactivation de ses lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs, l'EBA a introduit deux nouvelles contraintes pour garantir que le soutien fourni par les moratoires se limite à combler les pénuries de liquidités déclenchées par les nouveaux verrouillages et qu'il y ait aucune contrainte opérationnelle sur la disponibilité continue du crédit.

  • Seuls les prêts suspendus, reportés ou réduits en vertu de moratoires généraux de paiement ne dépassant pas 9 mois au total, y compris les congés de paiement accordés antérieurement, peuvent bénéficier de l'application des lignes directrices.
  • Les établissements de crédit sont priés de documenter à leur autorité de contrôle leurs plans pour évaluer que les expositions soumises à des moratoires généraux de paiement ne sont pas susceptibles d’être payés. Cette exigence permettra aux superviseurs de prendre toute mesure appropriée.

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Date de publication: 7 déc. 2020
Auteur: DB
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La feuille de route de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) recommande aux assujettis concernés de d’y conformer afin d’être préparés au mieux, fin 2021, à un abandon du LIBOR dans diverses devises. La Financial Conduct Authority (FCA) du Royaume-Uni et l’ICE Benchmark Administration (IBA) ont publié le 18 novembre 2020 des informations sur l'abandon du LIBOR en francs suisses, euros, livres sterling et yens. Elles ont aussi publié, le 30 novembre 2020, des informations sur l'abandon du LIBOR en dollars américains, rappelle l’autorité helvétique.

Sur la base des informations disponibles, la FINMA formule des recommandations afin que les établissements concernés puissent se préparer aux changements qui se profilent fin 2021. Le Financial Stability Board (FSB) a publié le 16 octobre 2020 un agenda qui détaille les étapes nécessaires pour permettre d'abandonner le LIBOR de manière ordonnée au niveau mondial. La FINMA s’appuie sur cet agenda du FSB et l’adapte à la place financière suisse.

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Date de publication: 4 déc. 2020
Auteur: DB
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L’étude de la Financial Conduct  Authority (FCA) , rapelle tout d'abord que  le Retail Distribution Review (RDR) et le  Financial Advice Market Review (FAMR)  ont cherché à améliorer la distribution des produits de services financiers aux particuliers, et la FCA s'est engagée à évaluer leur impact, afin de tester s'ils produisaient les résultats souhaités. L'objectif du RDR était de créer un marché de l'investissement de détail résilient, efficace et attractif dans lequel les consommateurs avaient confiance, note la FCA.

L’objectif du FAMR était d’identifier les moyens de faire en sorte que le marché britannique des conseils financiers fonctionne mieux pour les consommateurs.  L'évaluation, commente la FCA,  a mis en évidence certaines améliorations sur le marché depuis la conclusion du FAMR:

-Environ 8% (4,1 millions) de tous les adultes britanniques ont reçu des conseils financiers, contre 6% (3,1 millions) en 2017.  Dans le même temps, le nombre de conseillers est passé de 35000 en 2012 à 36400 en 2019 (augmentation de 4%).

-La création de la cellule de conseil de la FCA a aidé les entreprises à développer de nouveaux modèles de conseil automatisés (elle a reçu 137 demandes de soutien, dont 65 acceptées). Les actifs estimés au titre des services de conseil automatisés sont passés de 0,4 milliard de livres sterling en 2016 à 3,2 milliards de livres sterling en 2019.

-La sensibilisation des consommateurs aux conseils automatisés a augmenté, 19% des consommateurs déclarant avoir entendu parler de ces services (contre 10% en 2017). L'évaluation a également révélé que si davantage de consommateurs obtiennent le soutien dont ils ont besoin, une innovation supplémentaire pourrait aider encore plus de consommateurs à mieux utiliser leurs finances.

Par ailleurs, poursuit l’étude de la FCA, de nombreux consommateurs détiennent encore de l'argent en espèces qui pourrait être investi pour fournir des rendements potentiellement plus élevés, mais ils n'ont pas sollicité ni reçu l'aide financière qui les aiderait à prendre de meilleures décisions d'investissement.

L'industrie offre une gamme de services, mais il existe un regroupement important autour de certains types de services et de certains prix. Une plus grande innovation dans les services peut favoriser une plus grande concurrence entre les entreprises du marché, estime la FCA.  Des services d'orientation plus personnalisés et des services de conseil plus simples pourraient aider à attirer davantage de consommateurs vers l'aide dont ils ont besoin, souligne l’autorité de régulation britannique.

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Date de publication: 4 déc. 2020
Auteur: DB
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Les consommateurs de la zone euro se tournent progressivement vers les cartes pour les paiements individuels, même si les espèces sont restées l'instrument le plus utilisé à la fin de 2019, selon les données publiées par la Banque centrale européenne (BCE).

L'année dernière, note la BCE, les consommateurs adultes de la zone euro ont utilisé des espèces pour 73% de leurs transactions de détail au point de vente et de personne à personne (48% en valeur). Dans une précédente étude de la BCE réalisée en 2016, le chiffre était de 79% de ces transactions (54% en valeur).

L'utilisation de cartes pour les paiements de détail a augmenté de 5 points de pourcentage au cours des trois mêmes années, passant de 19% à 24% (41% en valeur). Près de quatre transactions par carte sur dix ont été effectuées à l'aide de la technologie sans contact en 2019.

Pour leurs achats en ligne, les consommateurs adultes de la zone euro payent principalement par carte (49% des transactions) et une transaction en ligne sur quatre a été réalisée à l'aide de solutions de paiement électronique. Quatre paiements de factures sur dix ont été effectués par prélèvement automatique et deux sur dix par virement.

Par ailleurs, afin de comprendre l'impact potentiel de la pandémie en cours sur le comportement de paiement des consommateurs, la BCE a complété son étude de 2019 par une enquête ad hoc réalisée en juillet 2020. Quatre répondants sur dix ont déclaré  qu'ils avaient utilisé moins souvent les espèces depuis le début de la pandémie. Alors que la plupart de ceux qui entraient dans cette catégorie s'attendaient à continuer de le faire après la pandémie, l'impact à long terme sur le comportement de paiement est encore incertain.

Les données publiées, commente la BCE, permettront à la banque centrale européenne et aux banques centrales nationales de la zone euro de mieux comprendre la demande des consommateurs et les tendances du marché, ainsi qu'à mettre en œuvre les stratégies de paiement de masse et de trésorerie de l'Eurosystème. Il s'agit notamment de la promotion de solutions de marché paneuropéennes compétitives, innovantes et résilientes, ainsi que d'un engagement à maintenir les espèces accessibles et acceptées comme moyen de paiement dans toute la zone euro.

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Date de publication: 3 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié une version finale des normes techniques réglementaires   (Regulatory technical standard- RTS) sur la façon dont les institutions financières  doivent calculer les exigences de fonds propres pour le change et risque de matières premières provenant des portefeuilles bancaires dans le cadre du FRTB standard (Fundamental Review of the Trading Book) et des approches de modèle interne.

Les projets de normes définitifs précisent la valeur que les établissements doivent utiliser pour calculer les exigences de fonds propres pour le risque de marché pour les positions du portefeuille bancaire. À cet égard, rappelle l’EBA, les normes imposent aux établissements d'utiliser la dernière valeur comptable disponible ou la dernière juste valeur disponible pour les positions présentant un risque de change.

 De plus, les établissements ne sont pas tenus de procéder à une réévaluation quotidienne des positions du portefeuille bancaire attirant le risque de change, souligne l’EBA.  Cependant, ils doivent refléter les variations de la composante de change de la position sur une base mensuelle selon l'approche standard et quotidiennement selon l'approche modèle interne. Pour les positions qui attirent le risque de matières premières, les établissements sont tenus d'utiliser la juste valeur comme base de leurs calculs.

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Date de publication: 2 déc. 2020
Auteur: DB
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 L’AMF vient de faire savoir qu’elle avait revu son fonctionnement pour optimiser et renforcer l’efficacité de son action sur le secteur qu’elle régule. Après une réflexion menée dans le cadre de son plan stratégique Supervision 2022, l’AMF déclare ainsi qu’elle fait évoluer son organisation et ses méthodes de travail dans différents domaines : usage et gouvernance des données, supervision des acteurs, place des métiers juridiques en matière répressive, délais d’enquêtes et gestion interne. Ces nouvelles entités créées ou remaniées sont entrain en fonction à compter du 1er décembre 2020.

 Comme annoncé dans ses priorités stratégiques pour 2020, l’AMF a mené une étude pour améliorer ses modes de fonctionnement. Elle a également poursuivi la digitalisation de ses processus et mené à terme sa réflexion sur l’utilisation de la donnée, la réduction des délais de traitement des dossiers à caractère répressif et l’organisation de ses fonctions informatiques critiques. Cette démarche se traduit aujourd’hui par des évolutions de l’organisation de l’AMF et de ses méthodes de travail.

-Une nouvelle direction pour développer un meilleur usage des données dans l’exercice de toutes les missions de l’AMF

 L’enjeu des données est clairement identifié comme majeur dans le plan stratégique Supervision 2022 de l’AMF. Le développement ordonné des usages des données dans les métiers de l’AMF est au cœur de cette nouvelle organisation car il lui est essentiel pour analyser les risques et rendre plus efficace sa supervision.

-L’évolution de la supervision des acteurs

L’une des ambitions du plan stratégique de l’AMF consiste à repenser et à renforcer la supervision des acteurs. Les évolutions organisationnelles opérées portent sur les éléments suivants :

  • La supervision de la gestion d’actifs constitue l’un des domaines d’action prioritaires pour l’AMF. Les transformations apportées dans l’organisation de la Direction de la gestion d’actifs et dans les méthodes de travail des équipes visent à développer une supervision par les risques et à renforcer les travaux de supervision thématique.
  • La supervision des intermédiaires (intermédiaires de marché et prestataires de services sur actifs numériques) et des infrastructures de marché est rassemblée dans une nouvelle direction : la Direction de la supervision des intermédiaires et infrastructures de marché.

-Une nouvelle organisation de la filière juridique répressive

 La question des fonctions juridiques et de leur positionnement dans l’organisation dans une entité comme l’AMF est clé, précise l’autorité de régulation. Pour gagner en efficacité et en lisibilité, la nouvelle organisation repose sur la centralisation, au sein de la Direction des affaires juridiques, des interactions avec le Collège pour les dossiers à dimension répressive. L’assistance juridique de proximité est rattachée aux équipes opérationnelles des enquêtes et des contrôles.

-L’évolution des modes de fonctionnement à la Direction des enquêtes

Progressivement, les dossiers d’enquêtes traités par l’AMF sont devenus plus complexes, plus internationaux, plus contentieux, souligne cette dernière La maîtrise des délais reste cependant un objectif majeur. Pour cela, la Direction des enquêtes fait évoluer ses modes de fonctionnement en les adaptant aux enjeux de chaque dossier et structure trois équipes d’enquêteurs animées par trois adjoints. Ces managers ont chacun des domaines spécifiques d’expertise : approche quantitative, manipulation de cours, cybersécurité, cadre juridique, procédures, capitalisation de la connaissance, information financière, comptabilité.

-L’élargissement des missions des fonctions supports pour accompagner les transformations de l’AMF

La Direction de la gestion, de l’informatique et des ressources humaines devient la Direction ressources, support et transformation pour accompagner dans la durée l’AMF dans son évolution, et la doter des outils dont elle a besoin pour remplir ses missions.

-Le repositionnement de la gestion des contributions au sein de la fonction « finance »

L’AMF perçoit des contributions auprès d’une grande variété d’acteurs. L’équipe en charge de leur collecte sera rattachée à la Division administration et finance, en charge des questions de pilotage budgétaire de l’Institution à compter du 1er mai 2021.

 

 

 

 

 

 

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Date de publication: 1 déc. 2020
Auteur: DB
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Lorsque la période de transition se terminera à 23 heures le 31 décembre, rappelle la Financial Conduct Authority (FCA) dans ses commentaires, les entreprises devront être préparées à un certain nombre de changements dans l'environnement réglementaire dans lequel elles opèrent. Les lois de l'UE ne s'appliqueront plus et le passeport prendra fin.

Pour aider les entreprises à se préparer, la FCA a publié de nombreuses informations sur son site Web décrivant les questions clés sur lesquelles les entreprises doivent se concentrer. Les entreprises doivent savoir que:

La FCA utilise le pouvoir transitoire temporaire pour leur donner plus de temps pour se conformer à un grand nombre de changements

Cependant, il existe également des exigences clés que les entreprises doivent respecter d'ici le 1er janvier 2021

Le passeport prendra fin le 31 décembre 2020: les entreprises qui ont l'intention de continuer à fournir des services actuellement couverts par un passeport devront s'assurer de pouvoir le faire après la fin de la période de transition

La FCA a exposé en détail des considérations pour aider les entreprises à comprendre si ou comment elles seront affectées et quelles mesures elles peuvent devoir prendre. Le manuel de la FCA a également été mis à jour avec les modifications des exigences réglementaires qui s'appliqueront aux entreprises. Le régime des autorisations temporaires (TPR) permettra aux entreprises et aux fonds concernés qui passent un passeport au Royaume-Uni de continuer à opérer au Royaume-Uni à condition d'en informer la FCA au plus tard le 30 décembre.

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Date de publication: 30 nov. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un document qui clarifie l'application de l'obligation de négociation de l'Union européenne (UE) pour les produits dérivés (Derivatives trading obligation - DTO) après la fin de transition de sortie du Royaume-Uni de l'UE le 31 décembre 2020.

La déclaration précise que le DTO continuera de s'appliquer sans changement après la fin de la période de transition. L'ESMA considère que le maintien de l'application du DTO ne créerait pas de risques pour la stabilité du système financier. La déclaration confirme l'approche exposée dans la précédente déclaration de l'ESMA en mars 2019.

L'ESMA reconnaît que cette approche crée des défis pour certaines contreparties de l'UE, en particulier les succursales britanniques d'entreprises d'investissement de l'UE. Cependant, l'institution européenne considère que les contreparties de l'UE peuvent respecter leurs obligations au titre du DTO en négociant sur des plates-formes de négociation de l'UE ou des plates-formes de négociation éligibles dans des pays tiers, et cette situation est principalement une conséquence de la manière dont le Royaume-Uni a choisi de mettre en œuvre le DTO.

Sur la base du cadre juridique actuel et en l'absence de décision d'équivalence de la Commission européenne, l'ESMA ne voit pas la possibilité de fournir des orientations différentes. Cette dernière précise qu’elle continuera de suivre de près la situation pour déterminer si les marchés seront suffisamment liquides aux fins du DTO après la fin de la période de transition.

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Date de publication: 30 nov. 2020
Auteur: DB
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Le projet CATEX est un dispositif d’assurance que la Fédération française de l’assurance (FFA) propose de mettre en place en partenariat avec l’Etat. Il vise à couvrir les entreprises contre les conséquences économiques d’une fermeture collective imposée par les pouvoirs publics dans le cadre d’une pandémie ou d'une épidémie grâce au versement d’un « capital résilience » leur permettant de passer le cap de la crise. Depuis les premiers travaux présentés au gouvernement le 11 juin dernier, commente la FFA, ce projet de dispositif a évolué aux cours des échanges avec les parties prenantes. C'est un schéma assurantiel équilibré qui vient d'être présenté aux pouvoirs publics auxquels il appartiendra de donner des suites à cette proposition, note l’organisation professionnelle.

Le projet CATEX concernerait toutes les entreprises couvertes par un contrat d’assurance multirisque commerce ou multirisque entreprise, quels que soient leur taille et leur secteur d’activité. le fonctionnement d’un tel régime d’assurance n’est possible, précise par ailleurs la FFA,  que s’il est mutualisé à l’ensemble des entreprises.

Cela implique que CATEX soit une extension obligatoire à la garantie « Incendie », qui est souscrite par toutes les entreprises dans le cadre de leur contrat d’assurance, souligne -t-elle.

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Date de publication: 27 nov. 2020
Auteur: DB
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Dans le contexte exceptionnel de pandémie liée à la Covid-19, l’Autorité des marchés financiers (AMF)dans son rapport 2020 sur le gouvernement d’entreprise revient en détails sur la tenue des assemblées générales à huis clos. Elle analyse l’information publiée par les sociétés cotées sur les rémunérations des dirigeants avec un focus sur les rétributions variables et exceptionnelles. Pour la première fois cette année, le régulateur consacre des développements aux conseillers en vote.

Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, l’Autorité des marchés financiers rappelle qu’elle procède chaque année à une revue de la transparence des sociétés cotées sur les thématiques de gouvernement d’entreprise et de rémunération des dirigeants. Cet exercice est l’occasion d’émettre de nouvelles recommandations à destination des entreprises et de nouvelles pistes de réflexion pour renforcer les bonnes pratiques. L’édition 2020 est naturellement marquée par le contexte de crise sanitaire, qui a conduit les autorités à décider de mesures de confinement, note-t-elle.

Assemblées générales, un bilan contrasté

Si les sociétés cotées ont déployé des efforts importants pour assurer leur déroulement, l’AMF dresse un bilan contrasté de la saison 2020 des assemblées générales (AG). Celles-ci se sont très largement tenues à huis clos (110 sur les 118 sociétés de l’échantillon retenu), portant de fait atteinte à certains droits des actionnaires :  par exemple, celui de poser des questions orales pendant l’assemblée ou celui de déposer des résolutions nouvelles ou de révoquer des administrateurs en séance. Toutefois, la stabilité de la participation aux assemblées par rapport à 2019, toute comme la progression sensible du taux de contestation des résolutions témoignent d’une implication soutenue des actionnaires.

Transparence et vote sur les rémunérations

En matière de rémunérations, l’AMF a analysé l’information publique d’un second échantillon de 58 émetteurs. Ces derniers indiquent, dans leur politique de rémunération, l’importance respective des éléments fixes, variables et exceptionnels et leurs critères de détermination. L’information sur le niveau de réalisation des critères de performance n’est, toutefois, pas toujours détaillée. Le rapport pointe également la non-conformité d’une trentaine de sociétés à la recommandation du code AFEP-MEDEF concernant la règle de présence d’un administrateur salarié au comité des rémunérations. L’AMF invite le Haut comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) à suivre le sujet.

Conseillers en vote

La loi Pacte a introduit en France des dispositions pour encadrer les pratiques des conseillers en vote. Ces derniers sont tenus de publier des informations concernant leurs éventuels conflits d’intérêt, la préparation de leur recherche, conseils et recommandations de vote. Outre les informations fournies sur leur site, l’AMF invite les conseillers en vote à présenter l’ensemble de ces informations au sein d’un document annuel. Elle recommande un dialogue avec les émetteurs et estime important que ceux-ci puissent avoir accès aux données les concernant pour pouvoir signaler d’éventuelles erreurs factuelles ou omissions.

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Date de publication: 26 nov. 2020
Auteur: DB
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Les vulnérabilités dans le secteur des entreprises augmentent à mesure que la pandémie évolue et que leur mise au jour pourrait mettre à l'épreuve la résilience des banques de la zone euro à l'avenir, a déclaré la Banque centrale européenne (BCE) dans son dernier examen de la stabilité financière (FSR).

Le large soutien politique actuel aide les entreprises et les ménages de la zone euro à faire face aux retombées de la pandémie, mais les risques peuvent résulter soit d'une fin prématurée des mesures, soit d'un soutien prolongé, commente l’institution européenne. Le retrait prématuré du soutien budgétaire - y compris les garanties de prêts du gouvernement et les moratoires légaux sur les prêts - pourrait retarder la reprise économique, transformant les problèmes de liquidité des entreprises observés au début de la pandémie en problèmes de solvabilité., souligne la BCE.

La forte hausse de l'endettement des entreprises et des souverains augmente les risques pour la stabilité financière d'un lien émergent entre les banques souveraines et les entreprises à moyen terme, les banques et les souverains étant exposés au risque de pandémie auquel sont confrontées les entreprises de la zone euro, note la banque européenne.

Pour les banques de la zone euro, qui sont entrées dans la pandémie avec des bilans plus solides qu'au moment de la crise financière mondiale, une fin prématurée des garanties publiques et des moratoires pourrait entraîner une nouvelle vague de pertes, poursuit la BCE.   Elles devraient également faire face à des pressions continues sur la rentabilité, notamment en raison de perspectives de crédit plus faibles et de défis structurels persistants.

Toutefois, note la BCE, les coussins de fonds propres des banques restent confortables et devraient rester disponibles pour absorber les pertes et soutenir les prêts pendant une période prolongée. Les autorités doivent surveiller l'efficacité des politiques pour soutenir l'utilisation des coussins et éviter le désendettement. Au-delà de la pandémie, il est important que les banques, ainsi que le reste du système financier, gèrent les risques de stabilité financière posés par le changement climatique et soutiennent la transition vers une économie plus verte.

Un retour à la prise de risque par les non-banques, y compris les fonds d'investissement, accroît également leur vulnérabilité aux sorties et aux pertes en cas d'augmentation significative du risque de crédit des entreprises. Ces risques sont accentués par les lacunes persistantes du cadre macroprudentiel des institutions financières non bancaires, déclare par ailleurs  la BCE.

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Date de publication: 26 nov. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappellent que les prestataires fournissant un service de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers et d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte ont jusqu’au 18 décembre 2020 pour se mettre en conformité avec l’obligation d’enregistrement.

 La loi Pacte, soulignent les 2 institutions, entrée en vigueur le 24 mai 2019, impose que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) fournissant des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal soient préalablement enregistrés auprès de l'AMF, après avis conforme de l’ACPR, avant d’exercer leurs activités.

L’enregistrement implique notamment la mise en place d’une organisation, de procédures et d’un dispositif de contrôle interne propres à assurer le respect des obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) et le gel des avoirs. La liste blanche des PSAN enregistrés est disponible sur le site de l’AMF. Les prestataires qui exerçaient une de ces deux activités soumises à enregistrement obligatoire avant le 24 mai 2019 bénéficient d'un délai de douze mois après la publication de tous les textes d’application pour s'enregistrer auprès de l'AMF. Ce délai expire le 18 décembre 2020.

A compter du 19 décembre 2020, les prestataires fournissant, en France, des services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ou d’achat-vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal sans être enregistrés encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application des articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier. Par conséquent, les prestataires non enregistrés à cette date devront cesser leur activité en France dans l’attente de leur enregistrement. Les autorités veilleront au respect de la réglementation et prendront les mesures qui s’imposent en cas d’infraction, précisent les 2 autorités.

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