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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
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Une décennie après l’affaire Madoff, les pyramides de Ponzi sur tous les actifs (actions, devises, immobilier, cryptomonnaies) continuent de faire des victimes, attirées par des rendements élevés. En dix ans, elles ont causé 60 milliards de dollars de pertes aux Etats-Unis, selon Jordan Maglich, avocat et créateur du site « Ponzitracker ». Plus de 811 arnaques d’un montant moyen de 72 millions de dollars ont été découvertes et sanctionnées par les autorités, soit près de deux par semaines, note l’avocat. La Securities and Exchange Commission (SEC)  , qui avait été incapable de stopper Madoff malgré les alertes, a voulu se rattraper en faisant des pyramides de Ponzi une de ses priorités

 Les escrocs, montrent les statistiques,  opèrent dans les Etats riches avec une forte proportion de retraités (Californie, Floride, New York, Texas…). Mais également dans l’Utah, un Etat très religieux, où les fraudeurs jouent sur les affinités communautaires pour endormir la vigilance de leurs victimes.

Les pyramides de Ponzi affectent la confiance globale des épargnants dans leurs conseillers financiers, constate la SEC. Ainsi,  dans le sillage de la révélation de l’affaire Madoff, les particuliers des villes (Miami, Boston, New York) et des régions avec une forte concentration de victimes ont retiré leur argent à leurs gérants de fortune pour le mettre à l’abri dans une banque : près de 430 milliards de dollars ont été transférés des conseillers financiers vers les dépôts bancaires.

A noter, enfin, que la justice américaine se montre particulièrement dure sur ce type de fraude. Les coupables  sont condamnés en moyenne à onze années de prison. Les peines sont parfois très lourdes même quand les pertes sont modestes. En Floride, un escroc a été condamné à 90 ans d’emprisonnement pour une pyramide de Ponzi de 2 millions de dollars.

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Date de publication: 27 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier un document  pour prévenir les utilisateurs de l’information financière sur les conséquences induites par la  nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16 qui  entre en application de manière obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. L’AMF souhaite rappeler aux émetteurs les recommandations publiées en vue de la préparation des états financiers 2018, qui restent pertinentes sur l’information à fournir au marché au-delà du 31 décembre 2018. IFRS 16 entraine des changements dans le traitement comptable des contrats de location principalement chez les preneurs, note le régulateur. Les émetteurs qui disposent de nombreux contrats de location ou de contrats significatifs sont particulièrement concernés. Ces changements devraient avoir des conséquences sur les indicateurs et ratios financiers usuellement communiqués, souligne l’AMF.

Avec l’entrée en vigueur d’IFRS 16, à l’exception de quelques contrats spécifiques, il conviendra désormais de comptabiliser l’ensemble des contrats de location au bilan des locataires (précédemment, seuls les contrats de location financement l’étaient). Ainsi, un montant représentant le droit d’utilisation de l’actif loué pendant la durée du contrat est constaté à l’actif du bilan et une dette correspondant à l’obligation de paiement des loyers (part fixe) est reconnue au passif. Au compte de résultat, une charge d’amortissement du droit d’utilisation de l’actif et la charge financière relative aux intérêts sur la dette de loyers se substituent en partie à la charge opérationnelle constatée précédemment au titre des loyers. Enfin, la présentation du tableau de flux de trésorerie est également impactée avec une amélioration des flux de trésorerie liés à l’activité au détriment des flux de trésorerie liés aux opérations de financement.

Pour les secteurs qui ont massivement recours aux contrats de location (transport, distribution, hôtellerie ou télécoms par ex.), les impacts attendus de l’application de la norme IFRS 16 peuvent s’avérer significatifs sur certains agrégats utilisés en communication financière, poursuit l’AMF.  En effet, à définition équivalente, l’endettement net augmentera mécaniquement avec la reconnaissance de dettes supplémentaires (auparavant généralement présentées en engagements hors-bilan). Les indicateurs de type EBITDA ou free cash-flow pourront par ailleurs être positivement impactés puisque la charge de loyer (pour la part fixe) ne sera plus prise en compte dans le calcul de ces agrégats, mais reflétée en charges d’amortissement et charges d’intérêt

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Date de publication: 21 mai 2019
Auteur: DB
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Fin 2018,  dans le contexte de  crise des Gilets jaunes, les  banques ont promis de limiter à un maximum de 25 euros par mois les frais d’incidents prélevés aux clients fragiles.  Récemment, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, sous l’égide de la Banque de France, a lancé une initiative pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements et s’assurer que tous les clients en difficulté sont bien aidés. Le gouverneur de la Banque de France  préside   l’Observatoire de l’inclusion bancaire, créé   par  la loi du 26 juillet 2013 et réglementé par le décret du 30 juin 2014.

Rappelons que les banques ont identifié 3,6 millions de clients en difficulté. Toutefois, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, en charge de la bonne application de l’engagement pris par les banques, tente de mieux cerner la dimension du problème.

L’Observatoire se félicite de l’application effective de ces engagements, notant une forte mobilisation » des banques. Mais l’instance pointe aussi des  disparités dans les modalités d’identification des clients. Et un manque d’outils de détection précoce des clients risquant de basculer dans des difficultés. Les critères varient selon les banques, note l’Observatoire. Autrement dit, un client considéré comme fragile dans une banque A et bénéficiant du plafonnement de ses frais d’incident ne sera pas nécessairement considéré comme tel dans une banque B et cela influencera le montant de sa facture.  

Pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements, l’Observatoire, qui rassemble pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, a décidé d’ouvrir un nouveau chantier dans les prochains mois. Une nouvelle réunion est prévue en octobre pour faire le point sur « les progrès réalisés ou nécessaires ».

L’enjeu est important pour les banques. En décembre, la Fédération bancaire française avait chiffré le coût des engagements « gilets jaunes » à 500 voire 600 millions d’euros pour la profession. Une charge essentiellement attribuable au plafonnement des frais d’incidents. Mais la difficulté du chantier lancé par l’Observatoire tient aussi aux spécificités des clients ayant des difficultés financières. Un même revenu n’a pas la même portée économique selon l’endroit où l’on vit et, par ailleurs, les banques, suivant leurs spécificités, utilisent des critères particuliers qui leur sont propres. Une souplesse que la Banque de France n’a pas l’intention de changer.

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Date de publication: 20 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir que deux sociétés, Stanford Capital Market et Margin Bank  fournissent des services financiers ou des produits au Royaume-Uni sans son autorisation. 

Presque toutes les entreprises et particuliers qui proposent , promeuvent ou vendent des services ou des produits financiers au Royaume-Uni doivent être autorisés par nous, rappelle ainsi la FCA. Cependant, poursuit-elle, certaines entreprises ignorent sciemment  cette contrainte et commettent des escroqueries. 

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Date de publication: 17 mai 2019
Auteur: DB
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Ce rapport  de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) sur l'avancement de Bâle III fournit une vue d'ensemble des progrès accomplis par les membres du Comité de Bâle dans l'adoption des normes Bâle III en fin mars 2019. Il se  concentre sur le statut d'adoption de toutes ces normes, y compris  les réformes finalisées de Bâle III publiées après le début de la crise financière, en décembre 2017, afin de s'assurer qu'elles soient transformées en lois ou en réglementation nationales selon les délais convenus au niveau international.

Le rapport est basé sur les informations fournies par des membres individuels dans le cadre du Programme d'évaluation de la concordance de la réglementation  (Regulatory Consitency Assessment Programm-RCAP) du Comité. Il inclut l'état d'avancement de l'adoption des normes de fonds propres sur la base d'évaluation des risques de Bâle III, du ratio de levier, des normes pour les banques d'importance systémique mondiale et nationale et du risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest rate risk in the banking book- IRRBB), du ratio de financement net stable ( Net stable funding ratio-NSFR), le cadre pour les grands  risques et les obligations de publicité. 

Outre, les rapports périodiques sur l'état de l'adoption, tous les membres du Comité, rappelle la BRI, sont soumis à une évaluation de la compatibilité de leurs règles nationales avec les normes de Bâle III.

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Date de publication: 16 mai 2019
Auteur: DB
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Les dispositions du règlement européen Prospectus entreront en application le 21 juillet 2019 rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a décidé, dans ce cadre, d’engager une consultation sur plusieurs modifications de son règlement général. Une centaine d’articles est concernée, précise l’AMF. Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants :

• la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ;

• la « transposition négative » du Règlement Prospectus ;

• la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » des textes européens. Le Règlement Prospectus pose une nouvelle définition de l’offre au public, commente l’AMF. Celle-ci englobe désormais toutes les offres, y compris les placements privés, certaines étant dispensées de l’établissement d’un prospectus. Le droit français en vigueur considère quant à lui que certaines offres ne constituent pas une offre au public et qu’à ce titre, ne donnent pas lieu à un prospectus. En pratique, la conséquence est la même pour un émetteur concernant l’obligation d’établir ou non un prospectus.

Prenant en compte cette nouvelle définition, il convient de procéder à des ajustements légistiques des dispositions du règlement général qui utilisent la notion « d’offre au public » afin de ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux offres qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérées comme des offres au public, note le régulateur.

Ces modifications, précise l’AMF, ont pour objet de maintenir à droit constant le champ d’application des dispositions du règlement général de l’AMF. Elles sont en ligne avec celles qu’il est prévu de réaliser au niveau législatif par voie d’ordonnance et qui font actuellement l’objet d’une consultation publique de la Direction générale du Trésor.

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Date de publication: 15 mai 2019
Auteur: DB
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Pour le premier trimestre 2019, l'Autorité européenne des marchés financiers constate que la paysage des risques  pour les valeurs mobilières reste largement inchangé par rapport au quatrième trimestre 2018. Pour les premiers mois de 2019, note-t-elle, les marchés des valeurs mobilières de l'UE étaient caractérisés par une reprise des marchés boursiers, combiné à une liquidité accrue des marchés obligataires et à des niveaux de liquidité faibles. 

Le principal domaine de risque, ajoute l'ESMA, demeure une surévaluation substantielle, car la correction de marché important te survenue à la fin de 2018 a été annulée depuis de début de 2019. Le risque de marché reste donc très elevé, juge-t-elle. 

Par ailleurs, poursuit l'ESMA, les attentes de longue date des investisseurs quant à la hausse des taux d'intérêt ont été ajustées en fonction des annonces récentes des principales banques centrales. En outre, souligne-t-elle, les incertitudes liées au Brexit persistent.

Pour l'avenir, constate l'ESMA, les perspectives de croissance mitigée de l'UE et de l'économie mondiale, les tensions commerciales mondiales, l'incertitude entourant les résultats du Brexit et les attentes de plus en plus éloignées d'une normalisation de la politique monétaire européenne demeurent les principaux facteurs de risque des prochains mois.

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Date de publication: 15 mai 2019
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Autority) a annoncé le lancement d'une initiative visant à transformer la plateforme numérique utilisée par les entreprises pour collaborer avec la FINRA dans le cadre de plusieurs programmes. Cette initiative du nom de Digital Experience Transformation, s'étend sur plusieurs années pour intégrer et simplifier les interactions numériques des sociétés de courtage avec la FINRA, afin de mettre en place des programmes de conformité plus efficients.   Cette initiative est la dernière avancée de l'initiative d'amélioration organisationnelle de la FINRA actuellement en cours, du nom de FINRA360. 

Les domaine visées concernent l'envoie et la réception des données et des rapports, la gestions des tâches de conformité et des notifications, ou l'accès à des directives réglementaires. Ce projet, précise la FINRA, a incorporé les commentaires de l'industrie par le biais d'une série de groupes de discussion avec des entreprises qui ont permis de mieux comprendre les interactions entre les entreprises et l'institution fédérale et les moyens d'améliorer les relations. 

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Date de publication: 14 mai 2019
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA), vient d’annoncer que  le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR a modifié l’annexe 7 de l'ordonnance instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran. La modification  sont entrées en vigueur le 8 mai 2019. La modification peut être consultée sur le site Internet du SECO, précise la FINMA.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires au SECO et de procéder sans délai au gel des valeurs patrimoniales concernées, rappelle la FINMA.  La déclaration faite au SECO, poursuit-elle,  ne dispense pas les intermédiaires financiers d’informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (obligation de communiquer selon l'art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent).

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Date de publication: 14 mai 2019
Auteur: DB
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 A l’occasion de la conférence annuelle de l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) à Sydney (Australie), le président de l’autorité française des marchés financiers (AMF) , Robert Ophèle et la présidente du régulateur israélien, Anat Guetta viennent de signer un accord de coopération avec l’objectif de renforcer l’innovation, la protection des investisseurs et la compétitivité sur leurs marchés respectifs.

Cet accord permettra à l’(AMF et à l’Israel Securities Authority (ISA) d’échanger des informations sur les tendances en matière d’innovation et de FinTech sur leurs marchés respectifs. Les deux autorités pourront également aborder ensemble les enjeux réglementaires liés à la Blockchain, aux crypto-actifs, à l’intelligence artificielle ou encore à l’utilisation de la donnée et au développement du conseil automatisé, commente l’AMF.

Les deux régulateurs entendent accompagner les sociétés innovantes dans leur développement à l’international, en les aidant à mieux appréhender la réglementation dans chacun des deux pays et les statuts indispensables pour mener à bien leurs activités. Pour permettre ce dialogue avec les porteurs de projets et les FinTech en amont de leur développement ou en phase de pré-autorisation, chacune des deux autorités s’appuiera sur son équipe dédiée aux FinTech et à l’innovation. L’ISA a, en effet, créé en juillet 2018, un Hub Innovation FinTech. De son côté, l’AMF a lancé en mai 2016 sa division FinTech, Innovation et Compétitivité.

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Date de publication: 13 mai 2019
Auteur: DB
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La FINRA  (Financial industry regulatory  Authority) a annoncé la création d'un Bureau de l'innovation financière (Office of financial innovation), qui servira de point de coordination central pour les question liées aux innovations financières importantes des sociétés memebres de la FINRA, notamment les nouvelles utilisations de la  technologie financière (Fintech). Cette initiative, précise la FINRA, renforcera sa capacité à identifier, comprendre et favoriser l'innovation financière sur les marchés afin d'améliorer la protection des investisseurs et la fiabilité des marchés.

Ce nouvel organisme, commente l'institution fédérale, devra collaborer avec l'industrie financière, les organismes de réglementation, les investisseurs et les parties prenantes sur des questions impliquant une innovation financière importante de la part des sociétés membres de la FINRA., de la formation du personnel de la FINRA, de la recherche et des publications, de la coordination interne au sein de la FINRA et de la collaboration avec d'autres régulateurs.

L'équipe comprendra aussi le Bureau des question réglementaires émergentes de la FINRA (Office of emerging regulatory issues) qui se concentre sur l'analyse des risques et des tendances émergents liés au marché des valeurs mobilières. 

 

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Date de publication: 13 mai 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un avis technique à l'intention de la Commission européenne sur les initiatives en matière de finance durable en vue de soutenir son plan d'action pour la durabilité dans les domaines des services d'investissement et des fonds d'investissement.

Les deux rapports finaux contiennent des conseils techniques à la Commission sur l'intégration de risques et facteurs de durablité, liés aux considérations environnementales, sociales et de bonne gouvernance en ce qui concerne les entreprises d'investissement  dans la directive MiFID II, la directive concernant les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs (AIFMD-Alternative investment fund managers directive) et la directive concernant les organismes collectifs en valeurs mobilières (OPCVM). 

L'ESMA rappelle qu'elle  a organisé une consultation publique et une audition  sur ses propositions techniques et a réalisé une analyse coûts- avantages et a tenu compte de l'avis du grouoe "Securities market stakeholder group).  L' ESMA précise, par ailleurs, que par souci de cohérence, elle a élaboré son rapport final en coopération avec l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), qui s'est vu confier un mandat similaire en ce qui concerne Solvency II et la directive sur la distribution des assurances (Insurance distribution directive-IDD). 

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Date de publication: 10 mai 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une mise à jour des données relatives au régime des internalisateurs systématiques (Systematic Internaliser-SI). Cette publication couvre les actions, les instruments assimilés aux actions et les obligations.En mai, l'ESMA avait déjà publié le nombre total de transactions et le volume total  pour la période d'octobre 2018 à mars 2019 aux fins du calcul par internalisateur systématique de 24 909 instruments de capitaux propres et assimilés ainsi que de 315 615 liens. 

Les résultats, précise l'ESMA, ne sont publiés que pour les instruments pour lesquels les plateformes de négociation ont soumis des données pour au moins 95% de toutes les journées de bourse au cours de la période d'observation de six mois. Les publications de données, note l'ESMA, intègrent également les transactions de gré à gré dans la mesure où elles lui ont été signalées. La publication comprend également des données sur les instruments qui ne sont plus disponibles pour la négociation sur les plateformes de négociation de  l'UE à partir de fin mars. 

Enfin, l'ESMA rappelle que la publication des données relatives aux calculs du régime des SI  pour les dérivés et autres instruments a été retardée jusqu'en 2020 au plus tard.

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Date de publication: 10 mai 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) vient de rendre publiques des accusations de délit d'initié contre une personne du Nevada qui avait recueilli auprès d'un ami très proche des informations confidentielles au sujet d'une fusion imminente et les avait utilisées pour générer plus de 250.000 $ de profit de trading illicite.

L'ami de l'accusé était l'avocat de la société concernée, Cintas Corporation, et l'accusé aurait consulté subrepticement des documents envisageant l'acquisition de G&K Services par Cintas. Sans le dire à son ami, l'accusé a alors acheté des actions G&K, ainsi que pour son père et sa compagne. L'accusé a accepté une condamnation de  253.000 $ pour violation de la loi fédérale sur les marchés financiers. 

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Date de publication: 9 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené deux séries de cinq contrôles thématiques auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille (établissements de crédit et une entreprise d’investissement agréés notamment pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers). Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

 

Rappelons que dans le cadre de sa stratégie Supervision#2022, l’AMF  a mené l’an passé deux séries de contrôles «SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur la gestion sous mandat. Ces contrôles ont porté sur :

-La conformité des mandats de gestion : objet du mandat, objectifs de gestion, instruments financiers autorisés, information périodique du mandant, retraits et risque de liquidité, durée, modification et résiliation du mandat, conflits d’intérêts, réclamation, médiation et secret professionnel.

-Les frais dans la gestion sous mandat : politique tarifaire, niveau global des frais, droits d’entrée, frais de transaction, taux de rotation des portefeuilles, identification des conflits d’intérêts, information donnée aux clients sur les coûts et frais.

Dans son document de synthèse, l’AMF rappelle les règles applicables et présente les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées.

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Date de publication: 9 mai 2019
Auteur: DB
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Cette dernière mise à jour  de l''Autorité  européenne des marchés financiers (ESMA)  inclue les données et calculs de Limitation de double volume (DVC -Double volume cap)  pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019, qui n'avait pu être publiée  avril comme il avait  eté annoncé.

Le nombre des nouvelles infractions, note l'ESMA est de 53: 42 actions pour le plafond de 8%, applicable à toutes les plateformes de négociation, et 11 actions pour la plafond de 4% qui s'appliquent aux différentes plateformes de négociation. Les opérations dans le cadre des dérogations pour tous les nouveaux instruments contraires aux seuils DVC devraient être suspendues du 14 mai 2019 au 13 novembre 2019. Les instruments pour lesquels les plafonds existaient déjà lors des périodes précédentes continueront d'être suspendues.

Par ailleurs, l'ESMA souligne que certaines plateformes de négociation ont entre-temps soumis des données corrigées ayant une incidence sur les données antérieures du DVC. Pour une entité, cela signifie,, précise l'ESMA, que la violation du plafond précédemment identifiée s'est révélée incorrecte  et que les suspensions de négociation en vertu des renonciations devraient être levées. A la date du 8 mai, précise l'institution européenne, 287 instruments avaient été suspendus. 

Rappelons que la directive MiFID II a introduit le D VC afin de limiter le volume d'opérations invisibles (dark trading) sur les actions autoriséesen vertu de l'exemption de prix de référence et de l'exemption d'opérations négociée. Le DVC  est calculé par instrument sur la base de la moyenne mobile des transactions sur cet instrument au cours des 12 derniers mois.   

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Date de publication: 7 mai 2019
Auteur: DB
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la Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier des propositions de modification de ses exigences en matière de vente de prêts hypothécaires , qui permettront aux consommateurs de disposer  de plus de choix quant à la manière dont ils achètent un prêt hypothécaire.

Ces propositions, note la FCA, font partie d'un ensemble de solutions issues de l'étude de marché sur les prêts hypothécaires, publiée plus tôt cennte année, qui vise à encourager l'innovation et à aider les clients à trouver le bon prêt hypothécaire. La FCA a trouvé un certain nombre de raisons pour lesquelles ses règles de développement de nouveaux outils permettant aux clients de de choisir et d'acquérir un prêt hypothécaire. Les recommandations que vient de publier la FCA visent à résoudre les problèmes qu'elle a identifiés.

 

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Date de publication: 7 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier des propositions de modification de ses exigences en matière de vente de prêts hypothécaires , qui permettront aux consommateurs de disposer  de plus de choix quant à la manière dont ils achètent un prêt hypothécaire.

Ces propositions, note la FCA, font partie d'un ensemble de solutions issues de l'étude de marché sur les prêts hypothécaires, publiée plus tôt cennte année, qui vise à encourager l'innovation et à aider les clients à trouver le bon prêt hypothécaire. La FCA a trouvé un certain nombre de raisons pour lesquelles ses règles de développement de nouveaux outils permettant aux clients de de choisir et d'acquérir un prêt hypothécaire. Les recommandations que vient de publier la FCA visent à résoudre les problèmes qu'elle a identifiés.

 

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Date de publication: 6 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 600.000 $ à AXA Advisor et condamné la société à verser 172.000 $ à titre de dédommagement aux souscripteurs du régime de retraite 401 (k) qui ont reçu des documents qui, par négligence, ont donné une image fausse de certains fonds obligataires présenté comme des fonds de qualité, alors qu'en réalité, note la FINRA, une partie importante de ces fonds étaient composés d'obligations à risque à haut rendement qualifiées de junk bonds. Dans le cadre de son règlement, la FINRA a demandé à AXA d'envoyer des informations correctives à tous les souscripteurs du règime concerné.

AXA vend et gère des contrats annuels pour des  régimes de retraite abondés par les employeurs et qui sont émis par une société d'assurance-vie affiliée. Les représentants inscrits d'AXA ont collaboré avec des employeurs pour les aider à déterminer les fonds qui devraient être inclus dans les contrats de rente collectifs pour les régimes 401 (K) qu'ils offraient aux souscripteurs. A cette fin, note la FINRA, AXA a distribué aux employeurs responsables de ces régimes de retraite des documents créés par sa société d'assurance-vie affiliée. Ces documents contenaient une liste des options de placements disponibles, y compris les fonds obligataires, classés par type de placements sous-jacent. Or, constate la FINRA, entre septembre 2010 et novembre 2015, a distribué des documents qui donnaient de fausses informations sur cinq fonds obligataires. proposés avec certains contrats de complément retraite. Ces fausses déclarations, précise l'autorité fédérale, ont concerné 800 régimes de retraite et 6200 souscripteurs au cours de la période considérée. 

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Date de publication: 6 mai 2019
Auteur: DB
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La Commission européenne a annoncé que les américains Visa et Mastercard sont désormais obligés de réduire sensiblement les coûts de paiement en Europe par carte bancaire émise en dehors de la région, aux États-Unis ou en Asie notamment.

Les deux sociétés, dans le collimateur de l'exécutif européen depuis plusieurs années, "se sont engagées à réduire de manière significative les commissions d'interchange appliquées aux paiements effectués au moyen de cartes émises en dehors de l'Europe", écrit la Commission dans un communiqué. Ces commissions seront réduites d'environ 40% en moyenne, précise-t-elle.

Cette mesure, conjuguée à notre décision de janvier 2019 concernant les services transfrontaliers de paiement par carte de Mastercard, entraînera une baisse des prix pour les détaillants européens, ce qui bénéficiera au final à l'ensemble des consommateurs", a déclaré  Margrethe Vestager, commissaire européenne chargée de la politique de concurrence.

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