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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 4 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié un avis actualisé fournissant des orientations sur les dispenses de transparence pré-négociation (Pre-trade transparency waivers) pour les instruments de capitaux propres et autres que de capitaux propres. Cet avis traite des orientations relatives aux systèmes de demande de cotation, des orientations sur la manière dont les plates-formes de négociation devraient demander une dérogation à leur autorité nationale compétente et des mises à jour sur les problèmes fréquemment rencontrés lors de l'évaluation des notifications de dérogation.

Le document met à jour l'avis de l'ESMA de juillet 2020, fournissant des orientations sur les dérogations de transparence pré-négociation et fournit aux parties prenantes des informations sur l'évaluation de l'institution européenne dans le contexte de l'émission d'avis sur les dérogations à la transparence pré-négociation au cours des trois dernières années. L'avis vise à contribuer à l'application cohérente des dérogations à la transparence pré-négociation dans toute l'Union européenne.

L'avis continuera d'être mis à jour si l'ESMA rencontrait d'autres problèmes fréquents dans le cadre de l'évaluation des notifications de dérogation.

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Date de publication: 4 janv. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié  une déclaration et une demande de commentaires concernant la garde des titres d'actifs numériques par des courtiers afin d'encourager l'innovation autour de l'application de la règle 15c3-3 du Securities Exchange Act relative aux titres d'actifs numériques.

La déclaration expose la position de la Commission selon laquelle, pendant une période de cinq ans, un courtier opérant dans les circonstances énoncées dans la déclaration ne sera pas soumis à une mesure d'exécution de la Commission sur la base que le courtier estime avoir obtenu et maintenu la possession physique ou le contrôle des titres d'actif numérique entièrement payés et à marge excédentaire du client aux fins du paragraphe (b) (1) de la règle 15c3-3.

Ces circonstances, entre autres, incluent le fait que le courtier limite ses activités aux titres d'actifs numériques, établit et met en œuvre des politiques et des procédures raisonnablement conçues pour atténuer les risques associés à la conduite d'une entreprise tournée vers les titres d'actifs numériques et fournit aux clients certaines informations concernant les risques de s'engager dans des transactions impliquant des titres d'actifs numériques.

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Date de publication: 31 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Royaume-Uni a mis en œuvre l'engagement du G20 d'améliorer les marchés des dérivés de gré à gré en délocalisant l'obligation de négociation des dérivés (Derivatives trading obligation- DTO) du règlement sur les marchés d'instruments financiers (MiFIR) en vertu de la loi de retrait de l'UE. Le DTO britannique s'applique aux mêmes catégories de produits dérivés que le DTO de l'UE.

La Financial Conduct Authority (FCA) se félicite ainsi de l'annonce selon laquelle le Royaume-Uni et l'UE ont convenu d'un accord de commerce et de coopération et de la déclaration commune associée sur la coopération en matière de réglementation des services financiers.

La FCA continue de considérer l'accord d'équivalence mutuelle entre le Royaume-Uni et l'UE comme le meilleur moyen d'éviter les perturbations pour les acteurs du marché et d'éviter la fragmentation de la liquidité des produits DTO, réduisant ainsi les coûts pour les investisseurs.

Sans équivalence mutuelle, certaines entreprises, en particulier les succursales d'entreprises de l'UE à Londres, seront prises dans un conflit de droit entre les DTO de l'UE et du Royaume-Uni, note la FCA. En l'absence de solution coordonnée, la FCA dit utiliser le Temporary Transitional Power (TTP) pour modifier l'application du UK DTO comme suit. Lorsque les entreprises soumises au DTO du Royaume-Uni négocient avec ou pour le compte de clients de l'UE soumis au DTO de l'UE, elles pourront effectuer ou exécuter ces transactions sur les plates-formes de l'UE à condition que:

-les entreprises prennent des mesures significatives pour s'assurer que le client n'a pas mis en place des arrangements pour exécuter la transaction sur une plate-forme de négociation à laquelle le Royaume-Uni et l'UE ont accordé l’équivalence ;

-et la plateforme de l'UE a le statut réglementaire nécessaire pour faire des affaires au Royaume-Uni. Ces sites incluent ceux qui sont reconnus comme place financière internationale à l'étranger, qui ont obtenu l'autorisation temporaire appropriée ou sont certains de bénéficier de l'exclusion des personnes à l'étranger.

Cette modification de l’application du DTO britannique s’applique aux entreprises britanniques, aux entreprises de l’UE utilisant le régime d’autorisations temporaires (Temporary permissions regime-TPR) du Royaume-Uni et aux succursales d’entreprises étrangères au Royaume-Uni. Les transactions conclues par un organisme de l'EEE pour les fonds de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou un fonds d'investissement alternatif (FIA) de l'EEE ne relèvent actuellement pas du champ d'application du DTO britannique.

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Date de publication: 31 déc. 2020
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, ont pris connaissance de la décision du Conseil Constitutionnel qui valide le projet de loi de finances pour 2021, vient d’annoncer Bercy.  L’essentiel des dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution, note le ministère.

Avec cette validation du Conseil constitutionnel, les principales dispositions du budget 2021 peuvent désormais entrer en vigueur, en particulier :

- de nouveaux moyens d’urgence pour soutenir l’emploi et les entreprises face à la crise sanitaire, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie, café, restauration, de la culture, du sport et du soutien au secteur de la montagne, et pour renforcer le plan « un jeune, une solution ». Au total, la prévision de dépenses d’urgence du PLF 2021 représente 20 Md€ ;

- le plan de relance de l’économie de 100 Md€ sur 2020-22, dont plus de 36 Md€ d’autorisations d’engagement pour la seule mission Relance du PLF21 et près de 22 Md€ de crédits de paiement dès 2021, ainsi que 10 Md€ par an de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux entreprises de taille intermédiaire et aux PME dans les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce. Avec la stimulation de l’économie, ce plan place la préservation de l’environnement au premier rang des priorités avec un tiers des moyens alloués à l’accélération de la transition écologique.

Le Conseil constitutionnel a notamment validé la révision des tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque, qui permettra de mobiliser plus efficacement les ressources publiques à destination des énergies renouvelables.

S’agissant des dépenses ordinaires des ministères, le cap est maintenu afin de poursuivre les orientations prises depuis 2017, notamment réinvestir dans les dépenses d’avenir, dans l’éducation et la recherche, et réarmer le régalien, en donnant à nos armées, à nos forces de sécurité et à la justice les moyens d’exercer pleinement leur mission sur le terrain. Ce budget témoigne également de la poursuite des efforts mis en œuvre pour transformer l’action publique et renforcer son efficience, en maîtrisant l’évolution de la dépense et de l’emploi public. Le PLF21 instaure en particulier une règle de retour à l’équilibre des comptes de l’opérateur de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage, France compétences, à horizon de 2022.

La priorité donnée à la transition écologique se traduit par les moyens sans précédent prévus à ce titre au sein du budget ordinaire comme du plan de relance, mais aussi par la présentation, pour la première fois au sein de l’OCDE, d’une évaluation de l’impact environnemental des dépenses qui, retracée au sein d’une annexe budgétaire spécifique, permet d’éclairer la société civile et les parlementaires. Le budget 2021 poursuit également les baisses d’impôts engagées depuis 2017 : le pouvoir d’achat des ménages, et notamment des classes moyennes, sera renforcé par la poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, et la compétitivité des entreprises bénéficiera de la poursuite de la trajectoire de diminution du taux d’impôt sur les sociétés jusqu’à la cible de 25% en 2022.

Par ailleurs, le budget 2021 poursuit le verdissement de notre fiscalité avec la validation, par le Conseil constitutionnel, du malus sur la masse des véhicules de tourisme, disposition issue des travaux de la convention citoyenne pour le climat, et qui permet de tenir compte de l’impact sur l’environnement de l’ensemble du cycle de production et d’utilisation des véhicules. Plusieurs autres mesures fiscales issues de la convention citoyenne pour le climat ont également été introduites par la loi de finances pour 2021, notamment l’exonération de taxe sur les conventions d’assurance en faveur des véhicules électriques.

Enfin, le budget 2021 renforce le soutien inédit et massif apporté en 2020 aux territoires, en compensant aux collectivités leur perte de recettes, afin de préserver les services publics de proximité. Les régions bénéficieront d’une compensation de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) par une fraction de TVA calculée sur le niveau payé par les entreprises en 2019, soit le plus haut niveau observé, avant les effets de la crise économique. Les départements les plus fragiles bénéficieront du maintien, par l’Etat, du fonds de péréquation des DMTO à hauteur de 1,6 Md€ afin de disposer de ressources péréquées inchangées en dépit de la crise. Le bloc communal disposera de la reconduction du « filet de sécurité » des recettes fiscales en 2021 pour leur assurer de la visibilité et lui permettre d’investir dans les territoires.

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Date de publication: 30 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Royaume-Uni est officiellement sorti de l’Union européenne le 31 janvier dernier, et la période de transition arrive à son terme le 31 décembre 2020. Ceux qui détiennent des titres britanniques au sein de leur PEA (Plan d’épargne en actions), peuvent  les conserver jusqu’au 30 septembre 2021, ce qui laisse quelques mois pour adapter les portefeuilles, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a publié un document qui fait le point sur la nouvelle situation post Brexit pour les détenteurs de  PEA et de  PEA PME-ETI (pour les actions des petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire) ;  des placements fiscalement avantageux qui encouragent l’investissement dans les actions de sociétés européennes, rappelle l’AMF.  Ils ne peuvent donc être composés que de titres de sociétés de l’Espace économique européen (EEE) c’est-à-dire des pays de l’Union européenne auxquels s’ajoutent la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein, et de parts de placements collectifs (fonds communs de placement et Sicav) investis à plus de 75 % dans des titres de ces sociétés.

Une fois la période de transition terminée, note l’AMF, les titres de sociétés britanniques ne seront plus éligibles aux PEA et PEA PME-ETI. Ils devront donc être vendus ou transférés sur un compte-titres ordinaire. Les placements collectifs qui sont investis dans des sociétés britanniques perdront également leur éligibilité si l’exclusion des titres britanniques ne permet plus d’atteindre le quota de 75 % d’investissement en titres de sociétés de l’EEE. En cas de perte d’éligibilité, ils devront également être cédés ou transférés sur un compte-titres ordinaire.

-Un délai supplémentaire de 9 mois à compter du 31 décembre 2020

Afin de permettre aux épargnants de modifier leurs investissements dans les PEA et PEA-PME ETI s’ils le souhaitent, des mesures transitoires ont été mises en place par le gouvernement français, rappelle l’AMF. L’éligibilité au PEA et PEA-PME ETI des titres britanniques et des placements collectifs impactés par le Brexit est provisoirement prolongée jusqu’au 30 septembre 2021. Il sera donc possible de conserver dans le PEA les titres britanniques ou les placements collectifs investis en titres britanniques pendant cette période supplémentaire. Par ailleurs, précise l’AMF, en cas de perte d’éligibilité d’un titre dans le PEA ou le PEA-PME, l’intermédiaire de l’investisseur devra l’informer avant le 30 avril 2021.

-Pas d'impact dans les comptes-titres

Le Brexit, explique ainsi l’AMF, n’a aucune conséquence pour les titres de sociétés britanniques ou les fonds et Sicav investis en titres britanniques détenus sur un compte-titres ordinaire. Par ailleurs, les placements collectifs de droit britannique, qui ne pourront plus être commercialisés en France après le 31 décembre 2020, pourront être conservés sur un compte-titres (mais pas dans un PEA ou un PEA-PME ETI). Attention, dans ce cas, souligne l’AMF, ils ne bénéficieront plus des règles protectrices européennes, notamment en matière d’information, de réclamation et de médiation, souligne l’autorité de contrôle.

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Date de publication: 30 déc. 2020
Auteur: DB
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Dans la perspective de la fin de la période transitoire ayant suivi la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait savoir qu’elle accompagne les acteurs de la gestion d’actifs afin d’anticiper les conséquences qui en découleront. Elle a, dans un document, précisé l’impact de ce nouveau contexte institutionnel pour la gestion d’actifs.

Statut de pays tiers pour le Royaume-Uni au 1er janvier 2021

 La période de transition issue de l’accord conclu le 31 janvier 2020 entre le Royaume-Uni et l’Union européenne prend fin le 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, le Royaume-Uni, bien que devenu pays tiers, continue à appliquer le droit de l’Union et toute référence aux Etats membres dans le droit de l’Union s’entend comme incluant le Royaume-Uni. Cela ne sera plus le cas à compter du 1er janvier 2021. En conséquence, le statut de pays tiers du Royaume-Uni deviendra pleinement effectif, souligne l’AMF.

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit, en son article 59, une habilitation permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance afin d’ « introduire des règles adaptées pour la gestion de placements collectifs et pour les plans d'épargne en actions dont l'actif ou l'emploi respecte des ratios ou règles d'investissement dans des entités européennes ».

Sur ce fondement, note l’AMF, l’ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020, précisée par l’arrêté du 22 décembre 2020, prévoit un ensemble de mesures transitoires concernant les fonds de capital investissement, les plans d’épargne en actions (PEA) et les plans d’épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA PME-ETI).

Ces mesures transitoires ont pour objectif d’aider les acteurs exposés à un risque réglementaire, après le 31 décembre 2020, à procéder à une transition sans précipitation et dans le meilleur intérêt des investisseurs. Les délais accordés devraient ainsi permettre, le cas échéant, aux sociétés de gestion d’ajuster leur stratégie d’investissement et les actifs sous gestion afin de prévenir les risques de non-conformité à l’issue de la période de transition, commente l’autorité de contrôle.

Ces mesures transitoires, proches de celles qui avaient été adoptées, dans l’hypothèse d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’UE, par l’ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 et l’arrêté du 22 mars 2019, devenus caducs, s’appliqueront à compter du 1er janvier 2021. Elles ne concernent que les exigences d’actifs éligibles pour les fonds de capital investissement et les PEA et PEA PME-ETI, et ne traitent pas de la fiscalité applicable relevant le cas échéant notamment de précisions au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP), précise l’AMF.

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Date de publication: 29 déc. 2020
Auteur: DB
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Pour accompagner les acteurs de la place financière, l'Autorité des marchés financiers met à la disposition des intervenants de marché les éléments d'information utiles à la poursuite de leurs activités à l’expiration de la période de transition (1er janvier 2021), publiés par la Commission européenne et l'ESMA au cours de ces derniers mois.

L’AMF publie ainsi une synthèse les conséquences du Brexit sur l’ensemble des acteurs du marché :

-Chambres de compensation : équivalence et reconnaissance temporaire

-Dépositaires centraux de titres : équivalence temporaire

-Exemptions pour les novations de contrats liées au Brexit

-Impact du Brexit sur l’application de MiFID 2 et MIFIR

-Obligation de négociation des actions (share trading obligation - STO)

-Obligation de négociation des dérivés (derivatives trading obligaton – DTO)

 -Données de marché et calculs de seuils MIF 2

-Déclaration des transactions au titre d’EMIR et de SFTR

-Administration d’indice -Obligation d’information des clients

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Date de publication: 28 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé qu'elle avait intenté une action contre Ripple Labs Inc. et deux de ses dirigeants, qui sont également d'importants détenteurs de titres, alléguant qu’ils avaient  levé plus de 1,3 milliard de dollars dans le cadre d'une offre de titres d'actifs numériques non enregistrée et en cours. Selon la plainte de la SEC, Ripple; Christian Larsen, co-fondateur de la société, président exécutif de son conseil d'administration et ancien PDG; et Bradley Garlinghouse, l'actuel PDG de l'entreprise, a levé des capitaux pour financer les activités de l'entreprise.

La plainte souligne  que Ripple a levé des fonds, à partir de 2013, par la vente d'actifs numériques connus sous le nom de XRP dans le cadre d'une offre de titres non enregistrée à des investisseurs aux États-Unis et dans le monde. Ripple aurait également distribué des milliards de XRP en échange d'une contrepartie non monétaire, telle que des services de main-d'œuvre et de tenue de marché. Selon la plainte de la SEC, en plus de structurer et de promouvoir les ventes de XRP utilisées pour financer les activités de la société, Larsen et Garlinghouse ont également effectué des ventes personnelles non enregistrées de XRP totalisant environ 600 millions de dollars. La plainte allègue que les défendeurs n'ont pas enregistré leurs offres et ventes de XRP ou n'ont pas satisfait à une dispense d'enregistrement, en violation des dispositions d'enregistrement des lois fédérales sur les valeurs mobilières.

La plainte de la SEC, déposée devant le tribunal de district fédéral de Manhattan, accuse les défendeurs d'avoir violé les dispositions d'enregistrement du Securities Act de 1933, et demande une injonction, une restitution avec intérêt avant jugement et des sanctions civiles.

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Date de publication: 28 déc. 2020
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a fait savoir qu’elle avait engagé une consultation pour définir une  première phase de règles en vue d’instaurer  le régime prudentiel des sociétés d'investissement britanniques (Investment Firm Prudential Regime -IFPR). L'IFPR est un nouveau régime prudentiel pour les entreprises britanniques autorisées en vertu de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID).

Le nouveau régime, précise la FCA, rationalisera et simplifiera les exigences prudentielles applicables aux seules entreprises d'investissement réglementées au Royaume-Uni. Cela représente un changement majeur pour les entreprises d'investissement, et il est essentiel que les entreprises se préparent de manière adéquate à ce nouveau régime, souligne la FCA.

C'est la première étape d'un programme de documents de consultation et de déclarations de politique  que nous publierons pour introduire le nouveau régime. Le projet de règles, poursuit la FCA, s'appliquera à toute entreprise d'investissement MIFID qui est actuellement soumise à une partie quelconque de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive -CRD) et du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation-CRR).

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Date de publication: 23 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son projet final de normes techniques de réglementation (RTS) spécifiant la méthodologie à utiliser par les autorités de résolution pour estimer le pilier 2 (P2R) et les exigences de fonds propres combinés (Combined buffer requirements- CBR) au niveau du groupe de résolution en vue de définir l'exigence minimale de fonds propres et de passif éligible (Minimum requirement for own funds and eligible liabilities requirement- MREL). 

Ces normes font partie du grand programme de travail de l'EBA visant à mettre en œuvre la Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) et à résoudre le problème des banques trop grandes pour faire faillite. L'estimation du P2R et du CBR est nécessaire pour fixer la MREL lorsque le périmètre du groupe de résolution diffère de manière significative du périmètre prudentiel auquel les exigences minimales de fonds propres et de passif éligible ont été fixées par l'autorité compétente.

Le projet final de RTS spécifie en outre une méthodologie simple et proportionnée pour estimer les exigences de fonds propres et de coussin combiné. Ils fournissent un cadre pour un dialogue entre les groupes de résolution, les autorités compétentes et les autorités de résolution visant à améliorer la précision des données d'entrée pour l'établissement de la MREL.

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Date de publication: 22 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a publié  le rapport annuel sur les organismes de notation de crédit reconnus au niveau national (Nationally Recognized Statistical Rating Organizations-NRSRO) et le rapport de synthèse 2020 des examens du personnel de la Commission de chaque organisme de notation statistique reconnu au niveau national.

Le rapport annuel traite, entre autres sujets, de l'état de la concurrence, de la transparence et des conflits d'intérêts entre les entreprises. Le rapport d’examen donne un aperçu complet des examens effectués par l’Office of Credit Rating (OCR) des NRSRO, y compris, entre autres, les principales conclusions et recommandations du personnel.

 «2020 a été une année de défis extraordinaires et imprévus, mais le travail du Bureau des notations de crédit s'est poursuivi pleinement », a déclaré son directeur M. Abonamah : «Les rapports de cette année continuent de démontrer le travail exceptionnel de mes collègues dans leurs efforts pour protéger les utilisateurs des notations de crédit, promouvoir l'exactitude des notations de crédit et garantir que les notations de crédit ne sont pas indûment influencées par les conflits d'intérêts », a-t-il commenté.

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Date de publication: 22 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) constate, suite à ses dernières analyses, que les factures dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire sont souvent opaques et semblent parfois trop élevées ou injustifiées. La FINMA  fait ainsi savoir qu’elle attend des assureurs un controlling plus efficace pour remédier à ce genre de dysfonctionnements. Elle exige aussi d’eux qu’ils vérifient les contrats avec les fournisseurs de prestations et les adaptent si nécessaire. C’est à ces conditions uniquement que la FINMA approuvera de nouveaux produits d’assurance complémentaire d’hospitalisation.

Les autorités fédérales et la branche de l’assurance se penchent depuis plusieurs années sur le thème des décomptes de prestations dans le domaine des assurances-maladie. Elles y avaient été poussées par des indices externes laissant penser que des prestations médicales n’étaient parfois pas été décomptées correctement aux assureurs-maladie complémentaire. La FINMA s’y est intéressée de plus en plus dans le cadre de sa surveillance. En 2020, elle a mené des contrôles sur place auprès de certains assureurs couvrant ensemble plus de 50 % de l’ensemble du volume des primes des assurances d’hospitalisation en division privée et semi-privée.

Les analyses de la FINMA montrent que de nombreux contrats entre assureurs-maladie complémentaire et fournisseurs de prestations (médecins et hôpitaux) ne favorisent pas la transparence nécessaire des coûts. Les décomptes de prestations sont souvent, pour cette raison, peu transparents. Cette configuration peut, dans l’ensemble, conduire à de mauvaises incitations et permet d’imputer des coûts excessifs aux assureurs-maladie complémentaire, lesquels intègrent ensuite ces coûts au calcul de leurs primes et les répercutent ainsi sur les clients. La FINMA considère donc qu’il est nécessaire de prendre des mesures.

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Date de publication: 21 déc. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a publié son rapport annuel sur les sanctions administratives et pénales, ainsi que d'autres mesures administratives, émis en vertu du règlement sur les abus de marché (Market Abuse Regulation- MAR) en 2019.

Le rapport montre que les autorités nationales compétentes (ANC) et d'autres autorités ont infligé un total de 88 millions d'euros d'amendes liées à 339 actions administratives et pénales au titre du MAR. Les ANC ont signalé 279 sanctions et mesures administratives et 60 sanctions pénales pour des infractions au MAR en 2019. Au total, environ 82 millions d'euros de sanctions financières ont été imposées pour des sanctions administratives, tandis que 6 millions d'euros ont été imposés pour des infractions pénales au MAR.

Malgré une diminution du nombre de sanctions administratives au titre de MAR, passant de 472 en 2018, les sanctions financières globales imposées sont nettement plus élevées, passant à 88 millions d'euros contre 10 millions d'euros en 2018. Alors que les sanctions pénales ont quadruplé pour atteindre 60, de 15 en 2018, avec des pénalités pécuniaires s'élevant à 6 millions d'euros contre 65650 € en 2018, note l’ESMA.

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Date de publication: 18 déc. 2020
Auteur: DB
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Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a décidé de modifier les termes et conditions de la troisième série d'opérations de refinancement ciblées à plus long terme (Targeted longer-term refinancing operations -TLTRO III). Les mesures suivantes ont donc été adoptées :

-L'allongement de la période de faible taux d'intérêt liée à la pandémie,

-l'ajout de trois opérations supplémentaires,

 - l'augmentation du montant potentiellement empruntable dans le cadre du TLTRO III. 

Ces mesures, comment le BCE, préserveront les conditions de financement très attractives qui au cours des derniers mois ont soutenu les efforts des banques pour maintenir le crédit à l’économie réelle en période de forte tension, note la BCE. Cela aidera les banques à garantir les liquidités dont elles ont besoin pour accorder des prêts aux ménages et aux entreprises à des conditions de prêt très avantageuses, précise la banque européenne.

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Date de publication: 18 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié une étude qui évalue l’impact de la crise du Covid 19 sur le secteur bancaire : 4 points essentiels sont abordés :

 1. La crise du Covid : un choc majeur sur l’économie réelle.

2. Les banques : un rouage essentiel de l’économie.

3. Des banques solides pour affronter la crise.

4. Quels impacts de la crise sur les banques 5. Quelques enjeux « pré et post crise ».

De manière générale, l’ACPR estime que, jusqu’à présent, la crise représente un choc modéré sur les revenus et l’activité des banques. Ce diagnostic, souligne-t-elle toutefois, reste fragile dans un contexte d’incertitude forte et accrue liée : au comportement d’épargne des ménages ; à la solidité des entreprises à court /moyen termes et ses conséquences potentielles sur l’activité économique et l’emploi des ménages ; au prolongement de l’environnement de taux bas, voire négatifs, et ses impacts sur les modèles d’activité.

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Date de publication: 17 déc. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé  qu'elle avait adopté une règle visant à limiter le risque de chevauchement ou de duplication de la réglementation au sein de son régime réglementaire de swap basé sur les titres  (Security-based swap). Plus précisément, la règle exempte certaines activités des mécanismes d'exécution de swaps basés sur des titres et des opérateurs de swaps basés sur des titres de déclencher l'obligation de s'inscrire également en tant qu'agence de compensation, conformément aux exemptions similaires pour les courtiers et les bourses nationales de valeurs.

Le Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act de 2010 a créé de nouvelles catégories d'entités réglementaires pour le marché des swaps de titres. La règle adoptée aujourd'hui permet de garantir que ces entités sont traitées de la même manière que les bourses nationales de valeurs mobilières et les courtiers en valeurs mobilières, leurs homologues pour les titres autres que les swaps de titres. Tant les exemptions que les exclusions de la définition d'agence de compensation sont conçues pour garantir que les entités sont soumises à une réglementation appropriée. La règle adoptée entrera en vigueur 60 jours après sa publication au Federal Register.

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Date de publication: 17 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la méthodologie d’évaluation des risques au titre de l’article 9 bis du règlement EBA révisé. Ces évaluations des risques font partie du nouveau rôle de l’EBA consistant à diriger, coordonner et surveiller la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (BC / FT) dans tous les États membres de l’UE.

Le principal objectif d'une évaluation des risques au titre de l'article 9 bis est de déterminer dans quelle mesure les autorités compétentes sont bien équipées pour faire face aux risques émergents de BC / FT, en termes de capacités et de ressources pour répondre aux risques futurs qui pourraient survenir et pour intervenir tôt et en une manière coordonnée de gérer ces risques sur le marché unique.

Cette méthodologie décrit comment l'EBA identifiera les risques émergents de BC / FT et comment elle procédera à l'évaluation des risques. La méthodologie explique également le processus d'examen et de publication des résultats de chaque évaluation des risques.

À l'avenir, l'EBA fait savoir qu’utilisera cette méthodologie pour évaluer si l'utilisation de ses pouvoirs au titre de l'article 9 bis est justifiée.

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Date de publication: 16 déc. 2020
Auteur: DB
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Dans une déclaration du 12 mars, l'Autorité bancaire européenne (EBA) a exhorté les banques à suivre des politiques de distribution prudentes et à utiliser des capitaux pour assurer le financement continu de l'économie. Les banques de l'Union européenne ont été en mesure de continuer à soutenir les entreprises et sont restées pour la plupart avec des niveaux de capitalisation élevés, note l’EBA. Cependant, étant donné que la crise du COVID-19 et l'incertitude quant à son impact sur l'économie vont probablement se poursuivre, avec une éventuelle détérioration supplémentaire des indicateurs de qualité des actifs au cours des prochains trimestres, l'EBA exhorte les banques à s'abstenir de distribuer des capitaux en dehors du système bancaire lorsque qu’elles ont a décider des dividendes et d’autres politiques de distribution, y compris les rachats d'actions, à moins qu'une extrême prudence ne soit appliquée.

Les banques qui envisagent d'éventuels dividendes ou autres distributions devraient prendre soigneusement en compte l'impact qui en résulte sur la trajectoire du capital, poursuit l’institution bancaire européenne. Le dialogue prudentiel avec les banques dans ce contexte devrait notamment tenir compte de la capacité des banques à générer des revenus sur la base de projections prudentes, afin de garantir que les banques conservent des ressources suffisantes pour faire face à une éventuelle nouvelle détérioration de la qualité des actifs tout en continuant à soutenir la reprise économique et le financement des ménages et des entreprises.

L'EBA considère également que garantir une allocation efficace et prudente des fonds propres au sein des groupes bancaires reste crucial et devrait être contrôlé par les autorités compétentes. Les distributions de capitaux au sein d'un groupe bancaire devraient répondre à la nécessité de soutenir les économies locale et européenne au sens large, ainsi que d'assurer le bon fonctionnement du marché unique, ce qui est particulièrement crucial en cette période de crise, commente l’EBA. 

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Date de publication: 16 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son rapport sur les grandes tendances du marché en France des fonds présentant une approche extra-financière. Il vient compléter la position-recommandation n°2020-03 sur les informations à fournir pour les placements collectifs intégrant ce type d’approches, précise l’AMF.

Dans un contexte de développement important de la finance durable et de gammes de fonds intégrant des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), le régulateur constate un accroissement de la technicité et de la diversité des approches utilisées. En conséquence, les contrôles opérés par les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sur la qualité des données extra-financières utilisées se doivent d’être proportionnés à l’utilisation qui en est faite. Ce rapport vise en premier lieu à fournir aux SGP une série de recommandations et de bonnes pratiques pour que l’information à destination des investisseurs soit claire, exacte et non trompeuse, souligne le rapport.

Concernant les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre (GES), une grande majorité des SGP interrogées calculent une empreinte ou une intensité carbone pour au moins un des fonds qu’elles gèrent. L’empreinte carbone attribue un montant estimé d’émissions carbone à partir des investissements dans le portefeuille tandis que l’intensité carbone est une métrique qui apprécie la moyenne des émissions des émetteurs en portefeuille rapportées à leur chiffre d’affaires. Cette donnée est appelée à prendre de l’importance avec la mise en œuvre de certains textes européens dont le règlement Disclosure concernant les indicateurs d’incidences négatives en matière de durabilité qui pourront être précisés par la Commission Européenne. L’AMF précise ses attentes concernant les communications des SGP, comme par exemple la nécessité d’informer les investisseurs sur les limites méthodologiques liés à l’utilisation de ces données.

Le rapport souligne que la mise en place d’un dispositif de contrôle approprié est essentiel afin d’assurer la qualité et la cohérence des données. En général, les SGP s’appuient sur les services de prestataires pour la collecte de données carbone mais l’AMF estime qu’il serait nécessaire d’effectuer davantage de diligences dans la sélection d’un prestataire. Le régulateur recommande également la mise en place de contrôles réguliers ex-post pour les données d’émissions de GES.

Les sujets suivants sont également présentés dans le rapport :

  • l’état des lieux du marché qui inclut un descriptif des différents labels européens ;
  • des premières analyses sur le fonctionnement des approches relatives à des classes d’actifs spécifiques tels que le capital investissement, l’immobilier et les fonds monétaires ;
  • l’impossibilité dans le contexte actuel de communiquer de façon centrale sur les aspects extra-financiers pour des fonds à réplication synthétique ;
  • un bilan de conformité des SGP aux exigences règlementaires de l’article 173 relatives à la publication de la prise en compte des critères extra-financiers dans leur gestion.

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Date de publication: 15 déc. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié  son premier rapport statistique sur les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne (UE). Le rapport utilise de nouvelles sources de données réglementaires pour donner, pour la première fois, un aperçu complet des marchés européens d'actions et d'obligations en 2019, y compris le nombre, les caractéristiques, les volumes échangés et les données de transparence sur les instruments d'actions et d'obligations soumis à L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) vient de publier son calcul annuel de la part de marché des agences de notation de crédit (ANC) enregistrées dans l’UE. Le but du calcul de la part de marché, précise l’ESMA, est de faciliter les émetteurs et les tiers liés dans leur évaluation d'une agence de notation ne détenant pas plus de 10% de part de marché totale dans l'UE.

Ce calcul est exigé par l'article 8 quinquies du règlement ANC, qui vise à stimuler la concurrence dans le secteur de la notation de crédit en encourageant les émetteurs et les tiers liés à désigner des agences de notation plus petites.

Le règlement ANC (registered credit rating agencies regulation-CRAR), en vertu de l'article 8 quinquies, stipule que les émetteurs ou les tiers liés sont tenus d'envisager de désigner une agence de notation avec une part de marché totale ne dépassant pas 10% chaque fois qu'ils ont l'intention de désigner une ou plusieurs agences de notation pour noter une émission ou une entité.

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