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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 14 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a  publié une déclaration publique sur les risques pour les investisseurs particuliers  lorsqu'ils négocient dans des conditions de marché très incertaines en raison de la pandémie de COVID-19. L'ESMA rappelle également  aux entreprises d'investissement les principales obligations commerciales découlant de la Mlorsqu'elles fournissent des services aux investisseurs de détail. Plusieurs autorités nationales compétentes (ANC) ont récemment remarqué une augmentation significative de l'activité commerciale des clients particuliers. La tourmente des marchés financiers à la suite de la pandémie de COVID-19 a entraîné une forte volatilité des marchés et une augmentation des risques de marché, de crédit et de liquidité.

L'ESMA  insiste donc sur  les risques pour les investisseurs particuliers l lorsqu'ils négocient dans ces conditions de marché sans précédent. Dans l'environnement actuel, l'ESMA estime que les entreprises ont des devoirs encore plus importants lorsqu'elles fournissent des investissements ou des services auxiliaires aux investisseurs, en particulier lorsque ces investisseurs sont nouveaux sur le marché ou ont des connaissances ou une expérience limitées en matière d'investissement.

L'ESMA  rappelle ainsi  aux entreprises leur obligation d'agir dans le meilleur intérêt de leurs clients et souligne les obligations de conduite les plus pertinentes au titre de MiFID II, à savoir la gouvernance des produits, la divulgation de l’information et l'adéquation et la pertinence par rapport aux besoins du client.

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Date de publication: 14 mai 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé  que Morgan Stanley Smith Barney LLC (MSSB) avait accepté de régler les frais selon lesquels elle aurait fourni des informations trompeuses aux clients dans ses programmes de commissions de vente au détail, en ce qui  concerne les services d'exécution des transactions et les coûts de transaction. Le MSSB a accepté de payer une pénalité de 5 millions de dollars qui sera distribuée aux investisseurs lésés.

Les programmes de frais forfaitaires offrent des comptes dans lesquels les clients paient des «frais globaux» basés sur les actifs qui couvrent les conseils en investissement et les services de courtage, y compris l'exécution des transactions. Conformément à l'ordonnance de la SEC, MSSB a commercialisé ses comptes de frais forfaitaires comme offrant à ses clients des conseils professionnels en matière d'investissement, d'exécution de transactions et d'autres services dans le cadre d'une structure de frais «transparente». D'octobre 2012 au moins à juin 2017, certaines communications marketing et clients de MSSB donnaient l'impression que les clients de frais de surajoutés n'étaient pas censés  engager des frais d'exécution supplémentaires.

Au cours de cette période, cependant, l'ordonnance de la SEC conclut que certains gestionnaires de la MSSB dirigeaient régulièrement les transactions des clients des commissions d'achat vers des courtiers tiers pour exécution, ce qui, dans certains cas, faisait payer aux clients de la banque des frais de transaction supplémentaires qui n'étaient pas visibles pour eux. En raison de la conduite de Morgan Stanley, l’ordonnance conclut que certains de  ses clients  n’ont pas été en mesure d’évaluer la valeur des services reçus en échange des frais d’achat payés à la banque.

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Date de publication: 13 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  les résultats de son enquête sur les systèmes d'arbitrage de dividendes, qui a examiné les actions des autorités prudentielles et de lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC) et la lutte contre le financement des autorités de contrôle du terrorisme (CFT) dans le cadre de ces régimes.  Le rapport qui en résulte définit les attentes de l'EBA  vis-à-vis des établissements de crédit et des autorités nationales dans le cadre réglementaire actuel. L'institution bancaire européenne a également décidé d'un plan d'action en 10 points pour 2020/21 afin de renforcer le futur cadre d'exigences prudentielles et anti-blanchiment couvrant ces régimes.

Le rapport expose les attentes de l'EBA dans le cadre réglementaire actuel, notamment les obligations  à avoir une vue d'ensemble des risques mis en évidence par les affaires d'arbitrage de dividendes en examinant l'adéquation des contrôles internes et des dispositifs de gouvernance interne des institutions financières, de leurs systèmes et contrôles de -Blanchiment d'argent (LBC) et lutte contre le financement du terrorisme (FT).

Les attentes couvrent également l’échange d’informations entre les autorités prudentielles et la LBC, lors de l’examen des contrôles internes et de la gouvernance des institutions; Les autorités de lutte contre le blanchiment d’argent  (Anti-money laundering AML)  s'adressent aux autorités fiscales locales; aux autorités prudentielles et  poursuivent des inspections ciblées; et les collèges de surveillance prudentielle discutent de ces régimes.

Pour améliorer le futur cadre réglementaire, l'EBA  a également publié un plan d'action en 10 points, qui précise les opportunités offertes par les récentes modifications législatives de la directive sur les exigences de fonds propres des banques de l'UE (Capital Requirements Directive -CRDV) et le mandat de l'EBA en matière de LBC / FT dans  son  règlement, et qui sera mis en œuvre en 2020 et 2021.

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Date de publication: 12 mai 2020
Auteur: DB
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 Mme Marielle Cohen-Branche, médiateur de l'Autorité des marchés financiers (AMF) , a dressé  un bilan de l’année 2019, marquée par une baisse du nombre de demandes et le maintien d’un fort taux d’adhésion des épargnants et des professionnels à ses recommandations. Mobilisé en cette période d’épidémie de covid-19, le médiateur observe déjà l’émergence de nouveaux types de dossiers dans ce contexte exceptionnel.

  • Les chiffres clés de l'année 2019

La forte progression des marchés boursiers européens, qui ont signé leur meilleure performance depuis dix ans en 2019, a contribué à la nette baisse du nombre de dossiers reçus l’an dernier par le médiateur de l’AMF. La mise en place d’un outil informatique de filtrage, excluant d’emblée des statistiques les cas non recevables, et les mesures d’interdiction de commercialisation des options binaires aux investisseurs particuliers expliquent également ce recul du nombre de demandes.

 •1 295 dossiers reçus (- 11 % par rapport à 2018)

•1 322 dossiers traités et clôturés (- 6 %)

 •451 avis rendus (- 14 %)

•250 entreprises concernées (à 80 % des prestataires de services d’investissement). Même si les recommandations du médiateur ont été moins favorables aux demandeurs, le taux de suivi de ses avis a atteint encore un niveau record.

 •97 % des recommandations favorables aux demandeurs sont suivies par les deux parties

•4 % des avis défavorables sont contestés par les épargnants.

 Autre motif de satisfaction, selon le rapport : la consultation du Journal de bord du médiateur, qui tire chaque mois les leçons générales d’un dossier de médiation, en respectant l’anonymat des parties, a encore progressé, de 8 % en 2019, à près de 38.000 visites.

Le rapport de la médiation  note, par ailleurs, des avancées obtenues dans la loi PACTE. Rappelons que cette dernière, promulguée le 22 mai 2019, a entériné plusieurs réformes préconisées par le médiateur, portant sur l’épargne salariale, premier domaine d’intervention de la médiation, et le PEA, deuxième thème le plus traité.

Enfin, sans le contexte difficile de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le médiateur de l’AMF et son équipe se sont mobilisés pour assurer la continuité de leur mission à distance. Le service de médiation, entièrement gratuit, est resté entièrement opérationnel, en utilisant les échanges électroniques. Les demandes reçues par voie postale, même dépourvues de contact mail, sont scannées une fois par semaine et continuent d’être traitées, au moins avec les professionnels, même si les délais peuvent être légèrement augmentés, en partie du fait d’un temps de réponse allongé de certains établissements financiers sollicités.

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Date de publication: 12 mai 2020
Auteur: DB
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La Fédération française de l’assurance (FFA) a fait savoir que  l'Association internationale des contrôleurs d’assurance (International association of insurance supervisors- IAIS) s’oppose à la couverture rétroactive des pertes d’exploitation, en indiquant que celle-ci pourrait in fine menacer la protection des assurés et la stabilité financière. L’IAIS affirme également que le risque pandémique n’est pas assurable par le seul secteur privé.

L’IAIS lance ainsi une mise en garde contre les initiatives visant à obliger les assureurs à couvrir rétroactivement les pertes liées à Covid-19, telles que les interruptions d'activité, qui sont exclues dans les contrats d'assurance existants. Dans de tels cas, les coûts des réclamations pour pertes n'ont pas été intégrées aux primes que les assurés ont payées pour leur assurance. Obliger les assureurs à couvrir ces réclamations pourrait créer des risques de solvabilité importants et saper la capacité des assureurs à payer d'autres types de sinistres. De telles initiatives pourraient à terme menacer la protection des assurés et la stabilité financière, aggravant encore la situation financière et impacts économiques de Covid-19, commente l’IAIS.

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Date de publication: 11 mai 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a rendu publique  une ordonnance enjoignant aux marchés  des actions et à la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA)  de soumettre un nouveau plan du système de marché national (National Market System plan) avec une structure de gouvernance modernisée pour la production de données consolidées des actions traitées sur les marchés, et la diffusion des données sur les échanges et les cotations des plates-formes de négociation. de fonds propres consolidés  ublics les données du marché et la diffusion des données sur les échanges et les cours des plates-formes de négociation (trading venues). Cette initiative  est le fruit d’une analyse et de délibérations minutieuses sur la modernisation et l'amélioration de l'accès aux données du marché des actions et, par conséquent, de notre structure du marché des actions plus généralement", a déclaré le président de la SEC, Jay Clayton. "La décision prise  par la Commission est fondée sur une  contribution d'un large éventail d'investisseurs et de participants au marché et reflète l'engagement des femmes et des hommes de la SEC à l'équité sur nos marchés et aux intérêts des investisseurs.

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Date de publication: 11 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a salué  le plan d'action de la Commission européenne sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (Anti-money laundering and counter terrorist financing- LBC / FT) et se tient prête à soutenir les réflexions de la Commission à travers la consultation, tout en continuant à remplir son mandat récemment renforcé de empêcher le BC / FT et utiliser de nouveaux pouvoirs pour diriger, coordonner et suivre la lutte du secteur financier de l'UE contre le BC / FT.

Le plan d’action de la Commission est axé sur six piliers, qui reflètent les domaines qui, selon l’EBA, devaient être traités pour renforcer la lutte contre la criminalité financière dans l’UE. Les étapes décrites dans la communication de la Commission constituent également une prochaine étape logique du nouveau mandat de l'EBA en matière de LBC / FT pour diriger la coordination et le suivi de la surveillance en matière de LBC / FT.  Alors que l'EBA fait avancer ce nouveau mandat, elle est bien placée pour conseiller la Commission sur les six piliers décrits dans son document en mettant l'accent sur:

La mise en œuvre effective; l'établissement d'un règlement unique, sur lequel la Commission a déjà lancé un appel à avis à l'EBA ; la perspective d'une surveillance de la LBC / FT au niveau de l'UE; et le renforcement de la dimension internationale du cadre de LBC / FT de l'UE.

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Date de publication: 7 mai 2020
Auteur: DB
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Malgré les contraintes liées au confinement, les comités techniques réunissant les investisseurs partenaires se poursuivent, sous la houlette de Bercy.  Ainsi, un comité s’est tenu en visioconférence le jeudi 23 avril, afin d’examiner la candidature de trois sociétés de gestion, à qui il a été demandé de démontrer la pertinence de leur offre au regard du cahier des charges de l’initiative, placée sous l’égide du président de la République.

 Les trois fonds suivants ont répondu à ces critères et les investisseurs partenaires ont validé, leur éligibilité à l’initiative sur le volet de l’investissement non-coté :  

-« Cathay Innovation II »

-  « Korelya K-Fund II »

- « Sofinnova Crossover Fund I »

Ces 3 fonds s'ajoutent aux 6 qui ont déjà été selectionnés en janvier; dont voici la liste:

 - Sur le volet de l’investissement non-coté : « Eurazeo Growth Fund III »; « InfraVia Growth Fund »;« Jeito »;  « Partech Growth II » .

- Sur le volet de l’investissement coté : « CPR AM – Global Disruptive Technologies »; « Natixis IM Thematics – AI and Robotics » 

Rappelons que Le 17 juillet 2019, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, ont reçu le rapport intitulé « Financer la IVème révolution industrielle - Lever le verrou du financement des entreprises technologiques » rédigé par Philippe Tibi, président de Pergamon campus et professeur d’économie à l’Ecole polytechnique.

Ce rapport dressait le constat d’une insuffisante capacité de financement des entreprises technologiques en France au moment de leur accélération industrielle et commerciale. Afin de combler cette faille de marché, les investisseurs institutionnels français se sont engagés le 17 septembre 2019 sous l’égide du président de la République à consacrer plus de 5 milliards d’euros en faveur du financement des entreprises technologiques d’ici le 31 décembre 2022.

Début janvier, lors d’une réunion organisée par Bruno Le Maire et Cédric O, les investisseurs ont annoncé mobiliser 1 milliard d’euros supplémentaires pour cette initiative, portant au total leurs engagements à plus de 6 milliards d’euros.

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Mots-clés :
Crossover, Innovation
Date de publication: 7 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  une mise à jour de ses normes techniques de mise en oeuvre  (Implementing Technical Standards -IST) sur la pratique  des approches d’analyse  internes. Les STI mis à jour incluent tous les portefeuilles d'analyse comparative  (benchmarking) qui seront utilisés pour l'exercice 2021. La principale nouveauté est l'inclusion du modèle IFRS9. L'exercice d'évaluation comparative est un outil de surveillance essentiel pour améliorer la qualité des modèles internes, ce qui est particulièrement important dans une situation économique tendue, souligne l’EBA.

 Afin d'analyser les sources potentielles de variabilité résultant de la mise en œuvre de la nouvelle norme comptable (IFRS 9), deux annexes ont été introduites par l’institution européenne. La collecte de données quantitatives sur les paramètres d'IFRS 9 contribuera à recueillir une meilleure compréhension des différentes méthodologies, modèles, données et scénarios, qui pourraient conduire à des incohérences significatives dans les résultats  des pertes de crédit prévisibles  (Expected credit loss -ECL), et affecter les fonds propres et les ratios réglementaires .

L'analyse se concentre initialement sur le paramètre de probabilité de défaut (Probability of default- PD) et, en particulier, sur les trois aspects suivants:

-L'analyse de la variabilité du paramètre PD estimée sur un horizon de défaut de 12 mois;

- la variabilité des prévisions macroéconomiques et l'interaction entre la courbe de durée de vie de la probabilité de défaut et les scénarios macroéconomiques utilisés pour déterminer les pertes de crédit prévisibles;

-la variabilité des pratiques dans l'évaluation des augmentations significatives du risque de crédit (Significant increases in credit risk -SICR).

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Date de publication: 6 mai 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier ses lignes directrices finales sur l'atténuation du risque de crédit (Credit risk mitigation -CRM) dans le contexte de l'approche avancée basée sur les notations internes  (Advanced internal ratings-based approach- A-IRB). Ces lignes directrices, qui font partie de l'examen réglementaire par l’EBA de la démarche  IRB (Internal ratings-based approach), visent à éliminer les différences significatives restantes dans les approches en matière de CRM, qui sont dues soit à des pratiques de surveillance différentes, soit à des choix spécifiques aux banques.

Ces lignes directrices complètent le rapport de l'EBA sur le CRM, qui se concentre sur l'approche standard (SA) et l'approche fondation-IRB (F-IRB). Les lignes directrices clarifient l'application des dispositions CRM actuellement prévues dans le Règlement sur les exigences prudentielles  (Capital Requirements Regulation -CRR) applicable aux établissements utilisant l'approche A-IRB. En particulier, ils clarifient les conditions d'éligibilité pour différentes techniques de CRM, à savoir la protection de crédit financé et non financé, à la disposition des institutions financières.

Les lignes directrices précisent également comment les institutions peuvent reconnaître les effets de différentes techniques de CRM aux fins des exigences de fonds propres. En particulier, pour la protection de crédit non financée, ils clarifient l'ensemble des approches conformes dont disposent les établissements pour reconnaître les effets de la protection de crédit en ajustant leurs estimations des paramètres de risque. De plus, les lignes directrices précisent comment reconnaître les effets de la protection de crédit financée sur la base de la compensation.

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Date de publication: 5 mai 2020
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Le Conseil fédéral a décidé en novembre 2019 d’introduire le ratio de financement pour les banques (net stable funding ratio, NSFR). En conséquence, la circulaire FINMA «Risque de liquidité – banques» doit être légèrement modifiée. L’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA)  ouvre donc une audition à ce sujet, laquelle durera jusqu’au 13 juillet 2020.

Cette adaptation de l’ordonnance sur les liquidités, requiere également d'adapter la pratique de surveillance de la FINMA telle qu’elle est décrite dans la circulaire 2015/2 «Risque de liquidité – banques», note la FINMA. Cette dernière  a donc décidé de procéder à une audition à ce sujet, laquelle tient compte du calendrier prévu pour l'adoption de l’ordonnance sur les liquidités. La FINMA élargit par ailleurs la durée de cette audition à dix semaines en raison la situation actuelle de pandémie. L’audition durera ainsi jusqu’au 13 juillet 2020.

Selon les standards minimaux de Bâle III, les banques doivent respecter non seulement des prescriptions plus strictes en matière de liquidités mais aussi des exigences quantitatives harmonisées au niveau international en matière de financement. Le Conseil fédéral, note la FINMA,  a modifié l’ordonnance sur les liquidités en 2017 déjà, conformément à ces exigences internationales, mais il a repoussé l’introduction du NSFR à une date ultérieure. Ces modifications doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve que le calendrier du Conseil fédéral soit maintenu.

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Date de publication: 5 mai 2020
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publie la synthèse d’une série de  contrôles SPOT (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique consacrée à la gestion sous mandat. Ces contrôles visaient à examiner les pratiques depuis l’entrée en application, en janvier 2018, du nouveau cadre réglementaire européenne sur les Marchés d’instruments financiers (MIF 2).

Pour cette nouvelle série de contrôles courts thématiques, l’AMF a choisi cinq prestataires de services d’investissement en ciblant exclusivement des établissements de crédit agréés pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Afin d’évaluer si les dispositifs en place permettent d’apporter aux clients une information exhaustive et de qualité, le régulateur a passé en revue les pratiques de ces cinq établissements sur la période 2018-2019, en portant une attention particulière à :

•la conformité des questionnaires clients ;

 •le contenu des relevés périodiques de gestion ;

•l’information fournie aux clients sur les frais ex-ante (c’est-à-dire avant la fourniture du service) et ex-post (c’est-à-dire annuellement) ;

 •Le dispositif d’alerte en cas de baisse de valeur du portefeuille de plus de 10% ;

•l’information sur les règles de perception éventuelles de rétrocessions de commissions.

Dans le document de synthèse publié ce jour, l’AMF tire les enseignements des contrôles réalisés. D’une manière générale, il ressort que les prestataires de services d’investissement contrôlés ont réalisé un effort pour être en conformité avec les dispositions de MIF 2 concernant la gestion sous mandat. Toutefois, les moyens en œuvre d’un point de vue organisationnel n’apparaissent pas toujours suffisants pour permettre la mise en œuvre effective des nouvelles exigences réglementaires.

 Les règles en matière de périodicité de transmission des relevés de gestion sont correctement appliquées. Parmi les bonnes pratiques identifiées, l’AMF a souligné le fait d’enrichir le contenu des relevés périodiques de gestion en y intégrant des commentaires sur la gestion individuelle du portefeuille.

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Date de publication: 4 mai 2020
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (ESA) composées  de l’EBA, l’ ESMA et l’EIOPA), en réponse à la la pendémie du COVID-19 ont  publié des projets de normes techniques de réglementation (RTS) afin de  modifier le règlement délégué sur les techniques d'atténuation des risques pour les compensations  des dérivés de gré à gré non centralisées, dans le cadre du règlement sur l'infrastructure des marchés européens (EMIR), en vue d’ incorporer un report d'un an des deux phases de mise en œuvre des  exigences de marge de l’accord  bilatéral.

Les ESA ont intensifié leur coordination avec les autorités nationales compétentes (ANC), ainsi qu'avec les autorités compétentes d'autres juridictions afin d'assurer une réglementation adéquate et les  actions nécessaires au cours de cette crise. Dans ce contexte, ces projets de modification du RTS ont été élaborés pour faciliter une approche coordonnée au niveau international sur la manière d’adapter la mise en œuvre des exigences de marge bilatérale.

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) et l'Organisation internationale de Commission des valeurs mobilières (OICV) annoncée le 3 avril leur accord de reporter d'un an, la date limite pour l'achèvement des deux dernières phases de mise en œuvre de la marge bilatérale afin de fournir une capacité opérationnelle supplémentaire aux contreparties pour répondre à l'impact immédiat de COVID-19.

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Date de publication: 30 avr. 2020
Auteur: DB
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L’année 2019 a donné lieu en France à des débats sans précédent sur le comportement des fonds dits activistes et la nécessité de mieux encadrer ces pratiques, déclare l’Autorité des marchés financiers (AMF).  En tant que régulateur, et dans le prolongement des rapports publics rédigés sur le sujet, cette dernière propose ainsi  des mesures ciblées pour améliorer la transparence vis-à-vis du marché et le dialogue entre les émetteurs et les actionnaires.

Les différents travaux réalisés en 2019 sur l’activisme actionnarial ont donné lieu à plusieurs recommandations, dont certaines portent sur les moyens ou les pouvoirs de l’AMF. Au regard des enjeux qui en résultent pour la Place financière, l’Autorité souhaite donc apporter  sa contribution au débat dans une communication. L’engagement actif des actionnaires dans la vie des sociétés cotées est une condition de leur bon fonctionnement et d’une saine gouvernance. A cet égard, l’AMF considère qu’il doit être encouragé.

Pour le régulateur, la problématique n'est donc pas d'empêcher l'activisme mais d'en fixer les limites et de se donner la capacité à en maîtriser les excès. En l’état de la réglementation, l’AMF considère qu’il n’est pas nécessaire de faire évoluer de manière importante le cadre juridique applicable.

Les propositions de l’AMF visent à :

•améliorer l’information sur la montée au capital et la connaissance de l’actionnariat, en abaissant le premier seuil légal de déclaration et en rendant publiques les déclarations faites à la société sur le franchissement des seuils fixés dans ses statuts ;

•assurer une meilleure information au marché sur l’exposition économique des investisseurs, en complétant les déclarations de positions courtes par une information sur les instruments de dette également détenus (obligations, credit defaults swaps par exemple). L’AMF soutiendra ces propositions au niveau européen;

•promouvoir un dialogue ouvert et loyal entre les sociétés cotées et leurs actionnaires : l’AMF complètera ; notamment,  son guide sur l’information permanente et la gestion de l’information privilégiée afin d’y ajouter des développements sur le dialogue actionnarial;

•accroître les capacités d’analyse et de réaction de l’AMF afin de lui permettre d’apporter des réponses rapides et adaptées lorsque les circonstances l’exigent.

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Date de publication: 30 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers  (FINMA)  a  salué la décision annoncée  par UBS Group SA et Credit Suisse Group SA d’ajourner la moitié de la distribution de dividendes prévue pour l’année 2019 malgré leur solidité financière.

 UBS Group AG et Credit Suisse Group SA ont annoncé  repousser au quatrième trimestre 2020, la moitié de la distribution de dividendes prévue pour l'année 2019. La FINMA salue cette décision conséquente, prise après une demande écrite de reconsidération des distributions prévues qu’elle avait adressée aux conseils d’administration des deux banques.  La FINMA voit dans cette mesure de précaution des deux établissements un moyen de répondre de manière responsable aux attentes des actionnaires et aux grandes incertitudes liées à la crise du COVID-19.

Cette décision entre dans le cadre d'efforts communs de tous les participants, coordonnés au niveau international pour faire face aux défis de la crise du coronavirus,  précise l’autorité fédérale helvétique.

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Date de publication: 29 avr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a lancé une procédure d’inculpation contre  la société Praxsyn Corp.et son PDG pour avoir prétendument publié des communiqués de presse faux et trompeurs affirmant que la société était en mesure d'acquérir et de fournir de grandes quantités de N95 ou de masques similaires pour protéger les porteurs du virus COVID-19. La SEC avait précédemment émis un ordre le 26 mars suspendant temporairement la négociation des titres de Praxsyn.

Selon la plainte de la SEC, Praxsyn, qui est censément basé à West Palm Beach, en Floride, a publié un communiqué de presse le 27 février déclarant qu'elle négociait la vente de millions de masques N95 et «évaluant plusieurs commandes et vérifiant divers fournisseurs afin  de  garantir une chaîne d'approvisionnement capable de livrer des millions de masques en temps opportun. » Le 4 mars, Praxsyn, poursuit la SEC,  a publié un autre communiqué de presse affirmant qu'il disposait d'un grand nombre de masques N95 et avait créé un «pipeline direct des fabricants et fournisseurs aux acheteurs» des masques. Le PDG de Praxsyn, Frank J. Brady, a été cité dans le communiqué comme disant à tous les acheteurs intéressés que la société acceptait les commandes d'un minimum de 100 000 masques.

Malgré ces allégations, selon la plainte, Praxsyn n'a jamais eu de masques en sa possession, aucune commande de masques ou un seul contrat avec un fabricant ou un fournisseur pour obtenir des masques. Après des enquêtes réglementaires, Praxsyn a publié un troisième communiqué de presse le 31 mars, reconnaissant n'avoir jamais eu de masque à vendre.

La plainte de la SEC, déposée auprès d'un tribunal fédéral du district sud de la Floride, accuse Praxsyn et Brady d'avoir violé les dispositions antifraude des lois fédérales sur les valeurs mobilières, et sollicite une injonction permanente et des sanctions civiles.

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Date de publication: 28 avr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), et l'Autorité monétaire de Singapour (Monetary Authority of Singapore -MAS) ont signé   un protocole d'accord (Memorandum of Understanding - MoU), achevant le processus permettant l'utilisation des références financières de Singapour dans l'UE. Dans le cadre du protocole d'accord, l'ESMA et le MAS partageront les informations et les activités de surveillance sur les indices de référence financiers réglementés par Singapour.

La signature du protocole d'accord fait suite à la décision d'équivalence de la Commission européenne reconnaissant le cadre réglementaire de Singapour sur les référentiels financiers comme équivalent aux exigences du règlement de l'UE sur les référentiels. Le protocole d'accord et la décision d'équivalence permettront aux institutions financières de l'UE de continuer à utiliser, comme taux de référence dans leurs contrats, à la fois le SIBOR et le taux d'offre d'échange du dollar de Singapour (SOR), qui sont des références financières réglementées à Singapour, précise l’ESMA.

 

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Date de publication: 27 avr. 2020
Auteur: DB
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L’étude permet ainsi de constater que si, au tout début de la chute des cours à partir du 24 février, les transactions réalisées par les investisseurs particuliers ont été synonymes de ventes nettes sur la première semaine, le solde est devenu positif dès la semaine suivante. Il l’est resté durant cinq semaines d’affilée jusqu’au 3 avril (date de fin de l’étude). Au total, sur ces cinq semaines, les achats d’actions françaises par des particuliers ont été multipliés par 4 par rapport à la période équivalente en 2019, pour un montant net total de 3,5 milliards d’euros, dans un marché lui-même marqué par des volumes multipliés par 3.

Dans cette étude, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé une activité très soutenue des particuliers sur ce marché. Entre le 24 février et le 3 avril, plus de 150.000 nouveaux investisseurs sont ainsi intervenus sur les valeurs appartenant à l’indice SBF120. L’étude permet également de découvrir leur profil, sensiblement différent de celui des investisseurs habituels tant en termes d’âge que de montants investis.

Chargée de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers, l’AMF suit de près ces marchés dans leur ensemble et assure, parallèlement, une veille des tendances et des comportements des différentes catégories d’intervenants. A la suite des forts mouvements de marchés observés courant mars dans le contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, le régulateur a souhaité étudier le comportement des investisseurs particuliers durant cette période.

 Pour mener à bien cette analyse, l’AMF s’est appuyée sur les données fournies par les établissements financiers français et leurs succursales à l’étranger dans le cadre du reporting des transactions. Depuis l’entrée en application du cadre révisé sur les Marchés d’instruments financiers (MIF2), ce reporting est plus détaillé et permet au régulateur une analyse plus fine.

 L’étude permet ainsi de constater que si, au tout début de la chute des cours à partir du 24 février, les transactions réalisées par les investisseurs particuliers ont été synonymes de ventes nettes sur la première semaine, le solde est devenu positif dès la semaine suivante. Il l’est resté durant cinq semaines d’affilée jusqu’au 3 avril (date de fin de l’étude). Au total, sur ces cinq semaines, les achats d’actions françaises par des particuliers ont été multipliés par 4 par rapport à la période équivalente en 2019, pour un montant net total de 3,5 milliards d’euros, dans un marché lui-même marqué par des volumes multipliés par 3.

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Date de publication: 27 avr. 2020
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission  (SEC) a annoncé  la formation d'un groupe de surveillance du marché COVID-19 interne et interdivisions. Ce groupe temporaire de haut niveau, a précisé lé SEC,  assistera la Commission et ses diverses divisions et bureaux dans les actions et analyses de la Commission et du personnel liées aux effets du COVID-19 sur les marchés, assistera aussi  les émetteurs et les investisseurs, et répondra aux demandes d'informations, d'analyses et d'assistance des autres régulateurs et autres partenaires du secteur public.

Le Groupe de surveillance du marché COVID-19, précise la SEC,  travaillera en étroite collaboration avec le personnel de l'ensemble de l'agence, y compris le personnel de la Division de l'analyse économique et des risques (Division of Economic and Risk Analysis -DERA), la Division des échanges  et des marchés (Division of Trading and Markets), la Division de la gestion des investissements (Division of Investment Management), la Division des finances d’entreprise (Division of Corporation Finance) , le Bureau des titres des municipalités (Office of Municipal Securities), le Bureau d’évaluation des risques crédits (Office of Credit Ratings) , le Bureau de la conformité et des contrôles (Office of Compliance Inspections and Examinations -OCIE), le Bureau des affaires internationales (Office of International Affairs), Office of the Chief Accountant and the SEC's Activities-Based Monitoring Committee, entre autres.

 Le groupe contribuera également aux efforts de la SEC pour coordonner et soutenir les efforts liés à COVID-19 d'autres agences financières fédérales et d'autres organismes, y compris le groupe de travail du président sur les marchés financiers (President’s Working Group on Financial Markets -PWG), le Financial Stability Oversight Council (FSOC)  et le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board -FSB), entre autres.

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Date de publication: 24 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  a fait savoir qu’elle avait obtenu une requête pour une autorisation comme système de paiement de la part de la Libra Association sise à Genève. Ainsi commence le processus d’autorisation selon le droit suisse de la surveillance. L’issue et la durée de la procédure restent ouvertes.

La FINMA confirme avoir reçu de la Libra Association (Libra) une requête pour une autorisation en tant que système de paiement selon la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et sur la base d’un «livre blanc» remanié.

Comme habituellement pour les nouveaux projets et les autorisations de start-up, cette requête n’est pas complète sur tous les points, mais permet cependant de lancer formellement le processus d’autorisation de la FINMA, précise cette dernière. La présente requête se distingue sensiblement du projet transmis à l’origine, commente l’autorité helvétique, par exemple par le fait que le système de paiement de Libra doit comprendre, outre un stable coin qui sera adossé à plusieurs monnaies, des stable coins qui ne seront adossés qu’à une seule monnaie.

 La FINMA va maintenant analyser en détail la requête, déclare cette dernière.  Comme prévu dans la LIMF, elle posera des exigences supplémentaires pour les services complémentaires présentant des risques accrus. Cela vaut surtout pour les prestations comparables à celles des banques. En outre, la FINMA tiendra particulièrement compte du respect des normes nationales et internationales concernant les systèmes de paiement ainsi que de celles relatives à une stricte lutte contre le blanchiment d'argent.

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