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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 21 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié deux projets définitifs de normes techniques de réglementation (Regulatory Technical Standards- RTS) sur :

-les critères permettant d'identifier toutes les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont un impact significatif sur le profil de risque ou l'actif de l'entreprise d'investissement qu'elles gèrent (« risk takers ») et ;

 - sur les catégories d'instruments qui reflètent de manière adéquate la qualité de crédit de l'entreprise d'investissement et d'éventuels arrangements alternatifs qu'il convient d'utiliser aux fins de la rémunération variable.

L'objectif de ces RTS, précise l’EBA, est de définir et d'harmoniser les critères d'identification de ce personnel et l'utilisation d'instruments ou de dispositifs alternatifs aux fins de la rémunération variable afin de garantir une approche cohérente dans toute l'UE.

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Date de publication: 21 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a clarifié les responsabilités individuelles dans de graves lacunes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent observées chez Julius Bär. Elle a décidé, dans un cas, d’ouvrir une procédure et, dans un autre cas, de renoncer à en ouvrir une suite à une déclaration de renonciation. La FINMA a aussi prononcé par écrit des blâmes à l’encontre de deux personnes.

 La FINMA a clarifié les responsabilités de personnes physiques dans de graves manquements de la banque Julius Bär aux dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment dans le contexte de cas présumés de corruption au Venezuela. Ces clarifications concernaient surtout quatre managers haut placés. Dans un cas, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement. Dans un deuxième cas, la FINMA a renoncé à ouvrir une procédure après que la personne concernée a déclaré renoncer à l’avenir à toute position de direction dans un établissement assujetti à surveillance.

La FINMA a enfin prononcé par écrit des blâmes à l’encontre de deux personnes.

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Date de publication: 20 janv. 2021
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a pris note du rapport annuel du Fonds monétaire international (FMI) sur la France. Le FMI salue la stratégie définie par le président de la République pour faire face à la crise, commente le ministre : une réponse économique massive qui a été efficace pour protéger nos entreprises et nos salariés.

Le FMI souligne en particulier l’ampleur et l’adéquation des mesures économiques prises, ainsi que la rapidité et la souplesse de leur mise en œuvre, poursuit Bruno Le Maire. Les dispositifs mis en place par l’Etat ont soutenu efficacement les entreprises et les salariés. Ils ont largement limité l’impact économique de la crise sanitaire.

Le Ministre partage en particulier l’analyse du FMI sur :

 - La nécessité de soutenir les entreprises les plus touchées aussi longtemps que la crise sanitaire durera.

- La pertinence de mettre en œuvre en parallèle un plan de relance ambitieux, qui favorise le développement d’une économie plus verte, plus compétitive et plus inclusive.

- L’importance d’élaborer dès à présent une stratégie de rééquilibrage des finances publiques, nécessaire à moyen-terme, mais qui ne pourra être mise en œuvre qu’une fois la reprise fermement ancrée.

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Date de publication: 19 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son rapport annuel sur les encombrements d'actifs. Alors que le COVID-19 se propageait à travers l'Europe et que l'activité sur les marchés primaires se figeait, les banques ont largement utilisé les facilités de liquidité de la banque centrale pour constituer des matelas de liquidité de précaution. Dans ce contexte, souligne l’EBA, le ratio d'encombrement des actifs a fortement augmenté au premier semestre 2020.

-Après avoir baissé de 80 pb en 2019 à 25%, au premier semestre 2020, le ratio d'engagements sur actifs est passé à 27,5%.

-Au premier semestre 2020, le volume des actifs totaux et des garanties reçus a augmenté de près de 10% tandis que les actifs grevés et les garanties ont augmenté de plus de 20%.

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Date de publication: 19 janv. 2021
Auteur: DB
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Dans un rapport récent la Financial Conduct Authority (FCA) souligne les nombreuses façons dont elle travaille pour protéger les consommateurs contre les préjudices liés aux investissements nuisibles, en arrêtant et en réprimant les entreprises et activités potentiellement dangereuses pour les épargnants. Le rapport se concentre sur les mesures prises par la FCA au cours des dix premiers mois de 2020, lorsque de nombreux consommateurs ont vu leurs finances sous pression en raison des verrouillages et des restrictions liés aux coronavirus.

Pendant cette période de dix mois, la FCA: -a arrêté les demandes d'autorisation de 343 entreprises de services financiers et de particuliers, où le potentiel de préjudice aux consommateurs a été identifié - près d'une demande sur dix ;

-a ouvert plus de 1500 dossiers de surveillance impliquant des escroqueries ou des investissements à plus haut risque ;

-a reçu plus de 24 000 rapports d'activité non autorisée et publié plus de 1 000 alertes consommateurs, soit une augmentation de 82% par rapport à l'année précédente.

 La FCA souligne aussi qu’elle a pris des mesures contre les entreprises qui ont causé des dommages aux consommateurs. Ceci comprend :

-la poursuite de 47 enquêtes d'exécution contre des entreprises non autorisées en 2020, obtenant près de 6 millions de livres sterling à restituer aux consommateurs et obtenant des ordonnances judiciaires ordonnant que plus de 14 millions de livres sterling soient restituées aux consommateurs, que la FCA prendra des mesures pour récupérer ;

-un montant d’amendes aux contrevenants, totalisant plus de 80 millions de livres aux entreprises et aux particuliers réglementés au cours de 2019 et 2020.

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Date de publication: 18 janv. 2021
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance - AES (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) ont soumis  à la Commission européenne le rapport final sur le projet de normes techniques de mise en oeuvre (Implementing Technical Standards -ITS ) au titre de la directive sur les conglomérats financiers (Financial Conglomerates Directive -FICOD) sur les modèles de reporting pour les transactions intra-groupe (intra-group transactions -IGT) et la concentration des risques (Risk concentration -RC).

Le projet d’ITS vise à accroître encore la comparabilité entre les conglomérats des différents États membres de l'UE, améliorant ainsi la cohérence de la surveillance. L'harmonisation des modèles IGT et RC pour les conglomérats vise à aligner le reporting sous FICOD afin de renforcer la convergence prudentielle sur les risques spécifiques au groupe, en particulier le risque de contagion.

Le projet d’ITS fournit la base de l'harmonisation des rapports, avec un seul ensemble de modèles et des définitions et instructions communes pour remplir les modèles figurant dans l'annexe du STI. La date proposée pour l'entrée en vigueur des STI est le 1er janvier 2022, ce qui laissera aux conglomérats suffisamment de temps pour mettre en œuvre les obligations de déclaration.

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Date de publication: 18 janv. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC), a porté des accusations contre Deutsche Bank AG pour violations de la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger (Foreign Corrupt Practices Act -FCPA). Dans le cadre de résolutions coordonnées avec la SEC et le ministère de la Justice, Deutsche Bank a accepté de payer plus de 120 millions de dollars, dont plus de 43 millions de dollars pour régler les charges de la SEC.

Selon l’ordonnance de la SEC, la Deutsche Bank a engagé des fonctionnaires étrangers, leurs proches et leurs associés en tant qu’intermédiaires tiers, consultants en développement commercial et chercheurs pour obtenir et conserver des affaires mondiales. L'ordonnance conclut que Deutsche Bank ne disposait pas de contrôles comptables internes suffisants liés à l'utilisation et au paiement de ces intermédiaires, ce qui s'est traduit par environ 7 millions de dollars de pots-de-vin ou de paiements pour des services inconnus, non documentés ou non autorisés.

L'ordonnance constate en outre que ces paiements ont été enregistrés de manière inexacte en tant que dépenses commerciales légitimes et impliquaient des factures et des documents falsifiés par les employés de Deutsche Bank.

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Date de publication: 15 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié son tableau de bord trimestriel des risques ainsi que les résultats du questionnaire d'évaluation des risques (Risk Assessment Questionnaire -RAQ). Les données du troisième trimestre montrent une hausse des ratios de fonds propres et une amélioration du ratio NPL (Non performing loans), tandis que le rendement des capitaux propres (Return on equity- RoE) est resté nettement inférieur au coût des fonds propres des banques. Le tableau de bord des risques comprend, pour la première fois, des données sur les moratoires et les systèmes de garantie publique, souligne l’EBA.

 Les ratios de fonds propres ont continué de s'améliorer au troisième trimestre 2020, note cette dernière. En raison d'une nouvelle augmentation du capital et de la contraction des actifs pondérés en fonction des risques, le ratio CET1 a augmenté de 40 points de base à 15,1%. Le ratio de levier a également augmenté de 5,2% au T2 à 5,5% au T3 (tous deux basés sur une définition entièrement échelonnée).

Le ratio de prêts non performants (NPL) a poursuivi sa baisse, passant de 2,9% au T2 à 2,8% au T3, soutenu par une contraction du volume des NPL et une hausse du total des prêts et avances. Le ratio des prêts faisant l'objet d'une abstention est resté inchangé à 2% et le volume des prêts faisant l'objet d'une abstention a augmenté d'environ 2,5% T / T. La part des prêts de stade 2 dans le total des prêts contractés au T3 de 20 points de base (pb) à 8%, alors que la part des prêts de stade 1 a augmenté de 20 pb.

Selon les résultats du RAQ, plus de 75% des banques s'attendent à une dégradation de la qualité des actifs des portefeuilles d'entreprises ainsi que du crédit à la consommation. Alors que 60% des banques s'attendent à ce que leur coût du risque pour l'exercice en cours ne dépasse pas 100bps, la plupart des analystes estiment qu'il se situera dans une fourchette de 100-150 bp.

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Date de publication: 15 janv. 2021
Auteur: DB
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Les banques françaises, a fait savoir la Fédération bancaire française (FBF), tiennent à réaffirmer leur total soutien envers les professionnels dont l'activité est impactée par la crise sanitaire. Deux à quatre mois avant la date anniversaire de souscription du PGE, les chefs d'entreprise sont invités à étudier avec leurs banquiers les modalités de remboursement souhaitées selon leurs situations particulières, déclare ainsi la FBF.

Ceci concerne environ 200 000 entreprises en avril 2021, 140 000 entreprises en mai, 170 000 en juin, 50 000 en juillet, et 100 000 entre août et décembre 2021, précise-t-elle. A l'issue de la première année les chefs d'entreprise auront le choix de rembourser le PGE ou de fixer avec leurs banquiers une durée d'amortissement. Si de nombreuses entreprises choisiront probablement de rembourser leur PGE à l'issue de la première année, d'autres pourront souhaiter au contraire l'amortir sur plusieurs années.

La profession bancaire, poursuit la FBF, est confiante dans ce processus et accompagnera tous ses clients dans leurs décisions de façon adaptée à chaque situation. Aussi, dans la continuité des engagements pour soutenir l'économie, les banques s'engagent aujourd'hui à accepter systématiquement toute demande de décalage d'un an supplémentaire de l'amortissement du capital du PGE, formulée par une entreprise ou un professionnel qui en ressent le besoin, quel que soit son secteur. Il pourra ainsi intégrer dans la phase d'amortissement une nouvelle période d'un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'Etat seront payés, en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu'à 6 ans, explique la FBF.

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Date de publication: 14 janv. 2021
Auteur: DB
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Le dernier baromètre EY du capital risque confirme l’accélération de la French Tech qui devient le 1er écosystème de l’Union Européenne en termes de levées de fonds en passant pour la première fois devant l’Allemagne, a fait savoir le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance. « Pour la première fois, la France passe devant l’Allemagne et devient, en raison du Brexit, le 1 er écosystème tech de l’Union Européenne. Ces bons résultats illustrent à la fois la vitalité des startups françaises et l’impact positif de la politique du gouvernement en faveur de la French Tech, a souligné Cédric O, Secrétaire d’Etat chargé du numérique, qui note que « jamais aucun gouvernement n’a fait autant pour ses startups. Depuis 2017, nous avons introduit une série de mesures unanimement saluées par les entrepreneurs telles que le lancement du French Tech Visa pour simplifier le recrutement de talents étrangers, la mobilisation de 6Md€ de fonds privés via l’initiative Tibi, la réforme des BSPCE ou encore la création des programmes d’accompagnement French Tech Next40/120 ».

Malgré un contexte sanitaire et économique très troublé, les startups françaises ont poursuivi leur croissance en 2020, réalisant 620 levées de fonds pour un montant total de 5,4 milliards d’euros. Ce montant, encore jamais atteint, est l’illustration de la maturité et de l’attractivité de l’écosystème tech français qui a su faire face à la crise avec résilience et permis de faire émerger 4 nouvelles licornes. Entre 2019 et 2020, la croissance des levées de fonds a fait un bond de 7% en France alors qu’elle s’est repliée de 14% en Allemagne. Les chiffres pour les levées de fonds d’un montant de plus de 50 millions d’euros sont encore plus porteurs d’espoir quant à la capacité de la French Tech de continuer son ascension européenne, commente ainsi Bercy : là où le Royaume-Uni enregistre une hausse de 10% et l’Allemagne une baisse de 28%, la France réalise une progression inédite de 89%.

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Mots-clés :
Ernst & Young (EY)
Date de publication: 13 janv. 2021
Auteur: DB
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La chambre de recours paritaire des autorités européennes de surveillance (European authority security (ESA)  - Autorité bancaire européenne, Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et Autorité européenne des marchés financiers) a décidé à l'unanimité de rejeter le recours formé par l'agence de notation de crédit Scope Ratings GmbH contre l'European Securities et l'Autorité des marchés (AEMF) en ce qui concerne l'interprétation des dispositions juridiques applicables du règlement sur les agences de notation de crédit (Credit Rating Agencies (CRA) Regulation.-ARC).

La méthodologie des obligations sécurisées 2015 du requérant, son application dans le contexte des notations non sollicitées émises par le requérant en 2015 et la modification ultérieure de cette méthodologie par le requérant en 2016 sont au cœur de ce recours, souligne l’ESMA. Le 28 août 2020, rappelle cette dernière, le requérant a contesté la décision du conseil des autorités de surveillance de l'ESMA du 28 mai 2020, et publiée sur le site Internet de l'ESMA le 4 juin 2020, qui constatait :

-que Scope Ratings avait enfreint les points 43 de la section I, 3a et 3b de la section II et 4a de la section III de l'annexe III du règlement ANC,

-qui prenait une mesure de surveillance sous la forme d'un avis public conformément à l'article 24 du règlement ANC ;

 -infligé à Scope Ratings une amende conformément à Article 36 bis du règlement ANC.

La chambre de recours a décidé à l'unanimité de rejeter le recours. En particulier, la chambre de recours a estimé que l'ESMA n'avait pas commis d'erreur de droit dans son interprétation des dispositions légales applicables du règlement ANC.

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Date de publication: 13 janv. 2021
Auteur: DB
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La doctrine relative à l’élaboration du document d’enregistrement universel a été actualisée et consolidée au sein d’un nouveau guide (position-recommandation DOC-2021-02), a fait savoir  l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui précise que toute la réglementation sur le document d'enregistrement universel dans un seul guide.

Ainsi, à l’occasion de l’entrée en application du Règlement (UE) n°2017/1129 en date du 14 juin 2017 (« Règlement Prospectus ») et de ses règlements délégués, l’AMF a regroupé et mis à jour au sein d’un nouveau guide plusieurs recommandations relatives à l’élaboration du document d’enregistrement universel. L’objectif principal de ce guide, qui porte la référence DOC-2021-02, est organisé autour de 3 priorités :

•    présenter la réglementation applicable au document d’enregistrement universel (« DEU ») ;

•    préciser la façon dont les émetteurs présentent les informations requises les concernant ; et

•    regrouper les positions et recommandations de l’AMF et de l’ESMA en la matière.

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Date de publication: 12 janv. 2021
Auteur: DB
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A l’occasion de ses vœux à la presse, Robert Ophèle, le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), a présenté les priorités du régulateur pour les douze mois à venir. Après une année marquée par un contexte sanitaire sans précédent en raison de la pandémie de coronavirus, l’AMF sera pleinement mobilisée pour accompagner la reprise économique, a-t-il fait savoir.

La pandémie de Covid-19 a été synonyme en 2020 d’un double choc, sanitaire puis économique. Tout au long de l’année, malgré les périodes de confinement, l’Autorité a poursuivi ses missions de protection de l’épargne investie dans les produits financiers, de veille de la bonne information des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés.

En matière de protection de l’épargne, face à des risques d’arnaques accrus dans un contexte de surexposition des épargnants à Internet et aux réseaux sociaux, l’AMF a renforcé sa vigilance pour compléter ses listes noires des entités et sites internet non autorisés et publier les url de sites usurpateurs d’acteurs régulés, multipliant les alertes et les actions de pédagogie auprès du public. L’an passé, elle a par ailleurs  obtenu le blocage de l’accès à de nouvelles adresses internet, via des ordonnances judiciaires ou à la suite de l’envoi d’une mise en demeure, dont pour la première fois des adresses de sites proposant des placements en biens divers sans autorisation. 

Si la période l’a obligée à concentrer ses efforts sur la gestion de crise, l’AMF a mené à bien la majorité de ses priorités 2020 découlant de sa stratégie à cinq ans #Supervision2022, en faveur du financement des entreprises par les marchés par exemple. Elle a aussi fait entendre sa voix à l’appui d’initiatives européennes en faveur de l’Union des marchés de capitaux (UMC) et d’une finance numérique. En matière de finance durable, l’AMF a publié une doctrine visant à assurer une proportionnalité entre la prise en compte des facteurs extra-financiers dans la gestion collective et la place qui leur est réservée dans la communication aux investisseurs. Elle a également rédigé avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) un premier rapport sur le suivi des engagements du secteur financier pour le climat.


Priorités d’action 2021

Dans un environnement encore marqué par le coronavirus, l’AMF s’est fixée pour 2021 les priorités suivantes :

  • se mobiliser pleinement pour surmonter la crise sanitaire et économique : l’AMF accompagnera les émetteurs dans leurs opérations et leurs communications financières pour permettre la bonne information des investisseurs et en veillant à la qualité du dialogue actionnarial. Elle contribuera aux évolutions réglementaires en réponse aux turbulences de marché connues au printemps 2020 ;
  • participer aux réformes qui définiront la réglementation financière de demain : l’AMF contribuera à l’UMC et à la revue des textes à l’agenda avec un triple objectif de protection des investisseurs, de financement de l’économie et de compétitivité européenne à l’heure où l’Union voit sortir le Royaume-Uni. Elle poursuivra son implication en faveur de marchés européens innovants en matière de finance numérique ;
  • accélérer la transition vers la finance durable en accompagnant la place dans la mise en œuvre du cadre règlementaire et vers une information extra-financière de qualité tout en facilitant les approches innovantes ;

Parallèlement, en interne, le régulateur poursuivra ses objectifs de réduction des délais de sa filière répressive, de renforcement du suivi des sociétés de gestion et de généralisation de l’approche de la supervision par les risques grâce à une utilisation plus importante de la donnée.


Priorités de supervision

Depuis 2018, l’AMF publie ses priorités de supervision pour l’année. Pour 2021, elle a retenu parmi ses priorités thématiques de suivi et de contrôle :

Concernant les sociétés de gestion :

  • la mise en œuvre des obligations de meilleure sélection et de meilleure exécution dans le cadre de la directive sur les Marchés d’instruments financiers ;
  • le dispositif interne de prévention des abus de marché ;
  • l’établissement et la transparence des coûts et frais dans la gestion collective ;
  • la valorisation et la liquidité des fonds immobiliers ;
  • le suivi et le contrôle des sociétés de gestion par les dépositaires.

 

Concernant les intermédiaires et infrastructures de marché :

  • la sécurité des systèmes d’information des infrastructures de marché ;
  • la mise en œuvre des obligations de transparence post-négociation sur les instruments obligataires ;
  • les dispositifs mis en place par les intermédiaires producteurs d’instruments financiers en matière de gouvernance des produits ;
  • la mise en œuvre du règlement européen pour une titrisation simple, transparente et standardisée ;
  • les activités transfrontières et leur intégration dans les dispositifs de contrôle de conformité des établissements ;
  • les plans de transition vers les indices de référence.

 

Concernant les acteurs de la commercialisation et du conseil :

  • la supervision des conseillers en investissements financiers ;
  • le respect des règles d’évaluation du caractère approprié et de l’adéquation par les prestataires de services d’investissement.

Dans le cadre du pôle commun AMF-ACPR, les conséquences des modes de distribution et de souscription de plus en plus digitalisés sur la compréhension et le consentement des particuliers seront étudiés. Le pôle commun concentrera également ses travaux sur la prévention des arnaques et, par ailleurs, la communication faite aux clients lors de la commercialisation de produits présentés comme durables.

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Date de publication: 11 janv. 2021
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA ) a déclaré qu’elle était alertée sur le fait  que certaines sociétés proposent des investissements dans des crypto-actifs, ou des prêts ou des investissements liés à des crypto-actifs, qui promettent des rendements élevés. Investir dans des crypto-actifs, ou des investissements et des prêts qui y sont liés, implique généralement de prendre des risques très élevés avec l'argent des investisseurs, en conséquence, note-elle, si les épargnants investissent dans ces types de produits, ils doivent être prêts à perdre tout leur argent. 

Comme pour tous les investissements spéculatifs à haut risque, les épargnants doivent s'assurer qu'ils comprennent dans quoi ils investissent, les risques associés à l'investissement et les protections réglementaires applicables., commente l’organisme de contrôle britannique. Pour les investissements liés aux crypto-actifs, il est peu probable que les épargnants aient accès au Financial Ombudsman Service (FOS) ou au Financial Services Compensation Scheme (FSCS) en cas de problème, commente la FCA, qui précise que les épargnants peuvent en savoir plus sur les activités de crypto-actifs réglementées par la FCA dans PS19 / 22: Guidance on Cryptoassets.

Les épargnants, poursuit la FCA, doivent se méfier s'ils sont contactés à l'improviste, poussés à investir rapidement ou promis des rendements qui semblent trop beaux pour être vrais. Elle conseils ainsi de visiter les pages ScamSmart de la FCA pour plus d'informations sur la manière dont les épargnants doivent se protéger contre la fraude. Les entreprises proposant ces produits doivent s'assurer qu'ils sont conformes à toutes les exigences réglementaires pertinentes et sont autorisés par la FCA lorsque cela est nécessaire. Rappelons que depuis le 10 janvier 2021, toutes les entreprises britanniques de crypto-actifs doivent être enregistrées auprès de la FCA conformément à la réglementation pour lutter contre le blanchiment d'argent. Opérer sans enregistrement est une infraction pénale.

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Date de publication: 11 janv. 2021
Auteur: DB
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Les particuliers souhaitant déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France peuvent désormais effectuer cette démarche en ligne, de manière confidentielle et sécurisée, a fait savoir la Banque centrale.  Le nouveau dispositif complète les solutions existantes de dépôt, directement en succursale ou par voie postale ; il est accessible à partir de n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone.

Une fois créé un compte personnel sur le site internet de la Banque de France, précise cette dernière,  le déposant peut saisir son dossier en une ou plusieurs fois et dispose d’un délai de 6 mois maximum pour compléter, valider son dossier et joindre les justificatifs nécessaires. Le dépôt en ligne est ouvert aux personnes physiques sans co-déposant et n’étant pas sous-tutelle ou curatelle. L’ensemble de la procédure est protégé par FranceConnect, solution technique mise en place par les pouvoirs publics pour sécuriser et simplifier la connexion à plus de 700 services en ligne, souligne la Banque.

Au-delà du dépôt en ligne, les solutions de dépôt existantes demeurent possibles, poursuit la Banque de France.  Un dossier de surendettement peut ainsi être déposé aux guichets de la Banque de France, qui est présente dans chaque département ; pendant le confinement, ses succursales restent ouvertes au public aux horaires habituels ; il est recommandé de prendre rendez-vous avant de se présenter. Un dossier de surendettement peut également être envoyé à la Banque centrale par voie postale.

Une page dédiée du site internet de la Banque de France détaille les différentes modalités de dépôt ainsi que la liste des justificatifs à joindre au dossier.

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Date de publication: 8 janv. 2021
Auteur: DB
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La Commodity Futures Trading Commission (CFTC) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) ont annoncé la signature d'un nouveau protocole Compréhension (Memorandum of,Understanding -MOU) concernant la coopération et l'échange d'informations au regard  de certains organismes de compensation de dérivés enregistrés établis aux  États-Unis qui sont des contreparties centrales (central counterparties -CCP) reconnues par l'ESMA dans le cadre  du Règlement sur les infrastructures de marché européen (EMIR).

A travers le MOU, l'ESMA et la CFTC expriment leur volonté de coopération renforcée quant aux plus grandes contreparties centrales américaines opérant dans l'Union européenne avec la perspective de renforcer la collaboration définie dans le protocole d'entente CFTC-ESMA de 2016 relatif aux CCP reconnus par l’UE, soulignent les deux parties.

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Date de publication: 8 janv. 2021
Auteur: DB
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Le président de la Fédération bancaire française (FBF), Pierre Brassac, dans la Revue Banque, a fait, en ce début d’année, un tour d’horizon des grandes évolutions que connaissent les banques françaises sous l’effet de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’économie. Le financement des entreprises et le devenir du PGE sont des sujets majeurs pour 2021, montre avec force son propos.

Les moratoires de crédits professionnels, d’abord, qui ont représenté environ 20 milliards d’euros avec une approche et un traitement réellement personnalisé. Le Prêt garanti par l’État (PGE), ensuite, a représenté la deuxième mesure exceptionnelle des banques pour soutenir l’économie, pour faire un pontage de trésorerie et accompagner les entreprises viables avant la crise jusqu’à leur reprise d’activité. À mi-novembre, déclare le président de la FBF, plus de 610 000 entreprises ont bénéficié de 125 milliards d’euros de PGE.

Et les résultats sont là, affirme-t-il : une étude récente montre que 99 % des entreprises qui avaient perdu plus de 90 % de leur chiffre d'affaires durant le premier confinement ont survécu. Notre premier chantier sera celui-ci, poursuit-il : continuer à soutenir les entreprises qui en auront besoin. Il est d’ailleurs toujours possible pour les chefs d’entreprise de souscrire un PGE jusqu’au 30 juin 2021. 2021 marquera aussi le temps du remboursement du PGE ou, pour ceux qui choisiront cette option, le début de son amortissement.

Pour rappel, à l’issue de la première année, le chef d’entreprise, avec l’aide de son conseiller bancaire, déterminera la meilleure solution concernant la question du remboursement de son PGE. Son amortissement pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires. Au vu des informations disponibles à ce jour notamment sur les conditions de marché, le taux pour l’emprunteur pourrait s’établir entre 1 et 2,5 % par an, pour les TPE / PME, en fonction de la maturité choisie, garantie d’État de 0,5 à 1 % comprise. Le PGE, note le président de la FBF, sera à prix coutant, c’est-à-dire à marge financière nulle. Il sera aussi possible d’aménager l’amortissement avec une première période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée.

Le PGE est un dispositif souple et les banques étudient, pour chaque situation, les solutions les meilleures. Les banques continueront à accompagner leurs clients, à trouver avec eux et pour eux, les solutions les meilleures pour faire de la relance un succès, note Pierre Brassac. Par ailleurs, poursuit-il, les prêts participatifs, qui seront délivrés par les banques et soutenus par l’État, ont pour objectif de renforcer le haut de bilan des entreprises ; ils visent à permettre à des PME et ETI qui ont un potentiel de croissance mais ne peuvent pas ou ne veulent pas, pour différentes raisons, accéder au marché, d’investir et de se développer, afin de se relancer plus vite et d’être compétitives dans les prochaines années.

Ces prêts, de long terme, devraient être disponibles à partir de la fin du premier trimestre 2021 et jusqu’à fin 2022. Ils seront distribués par les banques, à un taux proche de 5 %, précise-t-il.  Ce dispositif est en cours de co-construction entre les Pouvoirs publics et les banques. Il vise à mettre en place jusqu’à 20 milliards d’euros de quasi-fonds propres dans les entreprises. Ils seront donc proposés pendant une période post-crise limitée, à une catégorie précise d’entreprises qui aujourd’hui n’ont pas accès ou ne veulent pas accéder aux instruments de marché traditionnels.

Interrogés sur l’évolution des prêts non performants (NPL), le président de la FBF, souligne que, rapportés à la taille des bilans bancaires, les taux des prêts non performants des banques françaises sont parmi les plus faibles d’Europe. Cela tient historiquement, explique-t-il, à une gestion rigoureuse des risques par les banques françaises, tout en étant capable d’accompagner les besoins de financement des clients particuliers et entreprises comme en témoigne la forte dynamique des crédits depuis la crise de 2008. Par ailleurs, les caractéristiques des financements immobiliers français (taux fixe, garanties via le cautionnement notamment, taux d’effort) sont autant d’éléments qui expliquent les moindres taux de NPL en France et qui sont des atouts majeurs de la résilience du secteur bancaire français.

L’économie française redémarre progressivement, commente ainsi le président de la FBF. L’ensemble des mesures prises par les banques (PGE, moratoires, rééchelonnements de dettes proposés par les banques aux entreprises) ou bien encore par l’État (moratoires sur charges sociales et fiscales, chômage partiel, fonds de solidarité…) sont autant d’actions qui ont permis de maintenir la solvabilité des emprunteurs et qui contiennent ainsi la progression des taux de NPL en France.

Les banques françaises sont solides, elles pratiquent le crédit responsable, et leur modèle est résilient, affirme ainsi Pierre Brassac. Elles sont entrées dans la crise avec des ratios de fonds propres largement supérieurs aux minima, notamment grâce à leur modèle et à la diversité de leurs activités. Leur base, solide, leur permet d’encaisser la hausse du coût du risque, c’est-à-dire la variation de leurs provisions, conclut-il.

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Date de publication: 7 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a attiré l’attention des épargnants sur la prorogation, sous réserve de plusieurs ajustements, des mesures particulières organisant la tenue des assemblées générales dans le contexte de la crise sanitaire. Elle encourage les sociétés cotées à suivre certaines bonnes pratiques.

En raison de la persistance de la crise sanitaire et des mesures prises pour y répondre, le gouvernement a pris - par une ordonnance du 2 décembre 2020 - diverses dispositions aux fins de proroger l'ordonnance du 25 mars 2020, rappelle l’AMF.

L’ordonnance du 25 mars 2020 a permis de simplifier et d’adapter les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées générales. Elle visait à permettre aux organes des entités concernées de continuer d’exercer leurs missions malgré les mesures de confinement et ainsi d’assurer la continuité du fonctionnement de ces entités. En particulier, l'ordonnance du 25 mars 2020 a autorisé, de façon exceptionnelle et temporaire, la tenue des assemblées à huis clos, c'est-à-dire sans que leurs membres - et les autres personnes ayant le droit d'y assister, tels que les commissaires aux comptes et les représentants des instances représentatives du personnel - n'y participent physiquement.

Au-delà de la prorogation qu’elle opère, l’ordonnance du 2 décembre 2020 apporte plusieurs modifications à l'ordonnance du 25 mars 2020, en renforçant certains droits des actionnaires dans le cadre des assemblées générales à huis clos, commente l’AMF qui donne dans son document publié le détail de ces dispositions.

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Date de publication: 6 janv. 2021
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), qui supervise les agences de notation de crédit (ANC) et les référentiels centraux (TR), a supprimé l’enregistrement des agences de notation de crédit suivantes basées au Royaume-Uni (Royaume-Uni):

• AM Best Europe-Rating Services Ltd;

• DBRS Ratings Ltd;

• Fitch Ratings Ltd;

• Fitch Ratings CIS Ltd;

• Moody's Investors Service Ltd;

• The Economist Intelligence Unit Ltd.

L’ESMA a également supprimé l’enregistrement des référentiels centraux suivants basés au Royaume-Uni:

• DTCC Derivatives Repository Plc;

• UnaVista Limited;

• CME Trade Repository Ltd;

 • ICE Trade Vault Europe Ltd.

Les décisions de l'ESMA font suite à la fin de la période de transition du retrait du Royaume-Uni de l'UE, qui a eu lieu le 31 décembre 2020. Le règlement CRA et le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR), ainsi que le règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres et de réutilisation (securities financing transactions and of reuse -SFTR), oblige l'ESMA à retirer l'enregistrement d'une entreprise lorsqu'elle ne remplit plus les conditions sous lesquelles elle a été enregistré, y compris être une personne morale établie dans l'UE, rappelle l’ESMA.

 

 

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Date de publication: 5 janv. 2021
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne a publié une synthèse de son rapport 2019 qui présente ses réalisations et ses priorités pour l’avenir.  En introduction du rapport, l’EBA rappelle qu’elle a reçu de la Commission européenne un appel à avis sur la mise en œuvre de Bâle III des réformes post crise, dont l'objectif principal est de réduire la variabilité excessive des actifs pondérés en fonction des risques (Risk-weighted assets -RWA) et d’améliorer la comparabilité des ratios de solvabilité des banques » entre les juridictions.

Par ailleurs, note l’EBA, des conseils supplémentaires lui ont été demandés  sur la mise en œuvre du cadre révisé pour le risque de marché - c'est-à-dire la revue fondamentale du Trading Book (Fundamental Review of the Trading Book -FRTB) - dans l'UE.

En réponse à l’appel de la Commission, l'EBA  a préparé un avis, qui comprenait un évaluation politique spécifique de la version révisée du cadre de Bâle dans les domaines du risque de crédit, des opérations de financement sur titres (Securities financing transactions- SFT), de  risque opérationnel et du plancher de production; une évaluation des cadres révisés pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (Credit valuation adjustment -CVA) et pour risque du marché; et une évaluation de l’impact macroéconomique  des réformes de Bâle III.

 Ces évaluations, précise l’EBA, sont destinées à être intégrées dans une proposition législative de la Commission pour la mise en œuvre de Bâle III dans l’UE.

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